Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Les députés européens en faveur d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen

Après des années d’engagement en faveur de l’introduction d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen, je me félicite de l’adoption de l’avis de la commission des transports sur le futur programme européen spatial. Les députés ont adopté des amendements visant à garantir une préférence pour les lanceurs européens de satellite dans le secteur de l’accès à l’espace qui touche à notre souveraineté européenne. C’est une mesure indispensable pour mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années dans le cadre des programmes européens spatiaux phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Je regrette en revanche que ma proposition d’adopter un accord cadre européen avec les lanceurs européens n’ait pas été retenue.

Encore une fois je tiens à saluer le sérieux du travail du rapporteur et sa prise de position en faveur d’une préférence européenne dans l’attribution des marchés de lanceurs de satellite, effectués dans le cadre du programme spatial européen, à des entreprises européennes.  Dans le secteur aussi stratégique que l’accès à l’espace, qui pose la question de la souveraineté européenne, il est indispensable que l’Union européenne, au même titre que les autres grandes puissances, favorise son industrie.

À cet égard j’appelle le rapporteur et tous les autres collègues à voter contre les amendements qui visent à élargir aux pays tiers l’application de l’article 25, sur la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union.

Enfin j’aimerais avoir l’avis du rapporteur sur l’amendement 214 qui vise à demander à la Commission de conclure un accord-cadre avec les entreprises européennes concernées pour définir un programme de travail pluriannuel relatif à l’agrégation de la demande institutionnelle de lancement dans l’UE. Est-ce-que le rapporteur est prêt à soutenir cet amendement et à l’intégrer aussi dans le rapport au fond en ITRE ?

Vers de nouveaux droits pour les passagers dans le secteur ferroviaire

Le 9 octobre, la commission des transports a adopté un rapport ambitieux pour améliorer les droits des passagers ferroviaires. Premièrement, les députés européens ont voté pour inclure les services régionaux dans ce règlement qui ne s’appliquait qu’aux lignes à grande vitesse. C’est une avancée considérable qui permettra de garantir les droits de millions voyageurs qui utilisent quotidiennement des lignes régionales dans le secteur ferroviaire. Nous avons aussi voté pour revaloriser les niveaux de compensation en cas de retard avec une indemnisation à 100% du billet en cas de retard de plus de 3 heures, contre 50% actuellement. Enfin, nous avons aussi amélioré les droits des personnes à mobilité réduite et introduit à un nouveau droit à la correspondance en cas de retard d’un des trains dans un trajet combiné. Le Parlement doit maintenant arrêter sa position en séance plénière avant de commencer les négociations avec le Conseil pour arriver à un texte final.

Émissions de CO2 des voitures et vans : une belle victoire contre le lobby automobile

Après des mois de travail législatif, le Parlement européen s’est prononcé le 3 octobre sur sa version finale du nouveau règlement encadrant les émissions de CO2 des voitures et véhicules utilitaires légers, qui devra entrer en vigueur après 2020. Malgré les pressions multiples de l’industrie, très suivies par les députés conservateurs et libéraux, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une réduction de CO2 plus importante que celle initialement proposée par la Commission européenne, et ce, dès 2025. Le texte adopté comporte également plusieurs avancées telles que les tests d’émissions en condition de conduite réelles, ou encore la demande de supervision des niveaux d’émissions par une Agence européenne des transports routiers. Le toute, en gardant en tête l’importance des enjeux socio-économiques, et la nécessité d’accompagner la transition pour que les travailleurs puissent maintenir un emploi, y compris dans une nouvelle branche. Le Conseil doit se réunir le 9 octobre pour arrêter la position des États-membres sur les objectifs climatiques imposés au secteur automobile, il était donc crucial que le Parlement européen envoie un signal fort pour s’assurer que le règlement final soit à la hauteur des enjeux tant climatiques que sociaux.

Voici le communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter nos engagements de l’Accord de Paris. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce vote.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche et rapporteure dans la commission transports, « ce vote démontre que les mentalités évoluent, au sein même d’un hémicycle dominé par les conservateurs : enfin, l’urgence climatique est prise en compte, l’environnement et la santé des Européens passent avant les préoccupations économiques de court-terme ! ».

« Réduction des émissions, contrôle du respect des normes par les constructeurs automobiles, création d’une Agence européenne des transports terrestres : le Parlement européen a su faire preuve d’ambition, malgré les résistances du lobby automobile », ajoute l’eurodéputée.

« Désormais, nous devons anticiper l’impact social de ce changement de modèle économique : le moteur à combustion et les carburants fossiles sont voués à disparaître, il en va de notre survie. Mais l’industrie automobile est vitale pour l’économie européenne, et la fabrication des moteurs électriques et des batteries demande moins de main d’œuvre. Une mutation de même ampleur que la fin de l’ère du charbon et de l’acier nous attend. Cette transition doit être préparée dès aujourd’hui, pour empêcher tout dégât socio-économique », conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Ma déclaration écrite :

Il y a urgence à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, dans tous les domaines, mais plus particulièrement dans les transports, dont les émissions de CO2 continuent de croître depuis 30 ans. La Terre étouffe, elle a trop chaud, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d’attende 2030 pour réduire effectivement les émissions de CO2 des voitures et camionnettes ! Il faut porter une ambition forte, qui entre en application dès 2025, avec une incitation à aller vers les véhicules les moins émetteurs, mais aussi décourager ceux qui font le choix de rester cantonnés aux moteurs thermiques, polluants et moins compétitifs. L’Europe a tout à gagner à investir dans l’innovation, pour rester compétitive, et créer de nouveaux emplois, sans quoi elle sera submergée par la concurrence internationale – car les constructeurs asiatiques, par exemple, n’hésitent pas à opérer le virage technologique. Si nous entamons la transition maintenant, nous pourrons le faire progressivement, pour accompagner la mutation des territoires impactés, et garantir le maintien de l’emploi. Dans 5 ans, il sera trop tard, c’est aujourd’hui que nous devons entamer la transition vers la mobilité propre, partout en Europe !

 

Mon explication de vote :

Avec la majorité de mes collègues au Parlement européen, j’ai voté en faveur de limites d’émissions de CO2 plus strictes pour les voitures et les véhicules utilitaires, dès 2025, pour initier une transition technologique moins dépendante des carburants fossiles, et nous mettre sur la voie pour respecter les engagements de l’Accord de Paris, car le temps presse si nous voulons freiner le changement climatique qui commence à se faire sentir. La pression des industriels de l’automobile a été forte, et beaucoup craignent un impact négatif sur l’emploi en Europe. Mais ils se trompent de bataille, la transition écologique se fera, de toute façon, mais les socio-démocrates veulent qu’elle se fasse avec les entreprises européennes, à la pointe de l’innovation, pour maintenir des emplois qualifiés en Europe tout en préservant la planète. Si nous opposons environnement et emploi, à la fin nous perdrons sur tous les tableaux, ce qu’il faut c’est une approche globale, qui prenne en compte tous les enjeux, pour engager un cercle vertueux de prospérité, de préservation des ressources naturelles, et de progrès pour tous. Il faudra maintenant que les États-membres emboîtent le pas du Parlement européen pour mettre en place cette dynamique positive pour tous.

Déploiement des infrastructures de carburants alternatifs en Europe

Je suis intervenue ce matin dans le cadre du débat, en commission parlementaire des transports, sur le déploiement en Europe des infrastructures de carburants alternatifs. La décarbonisation des transports est un impératif absolu que personne ou presque ne conteste, mais au-delà de ce constat, encore faut-il se mettre d’accord sur la feuille de route à suivre. L’Europe dispose déjà d’une directive de déploiement des infrastructures de recharge, qui sont indispensable à la transition énergétique dans les transports, mais cette directive se révèle à l’usage mal adaptée, dans une thématique industrielle qui évolue et innove très vite, et finalement on constate que les carburants fossiles continuent de largement dominer les transports. Il est clair qu’il nous faut une législation plus adaptée. Malheureusement, la Commission s’est réveillée trop tard, et s’est contentée d’une communication là où il aurait fallu une nouvelle directive. Mais les parlementaires sont nombreux à vouloir réviser ce texte, espérons que l’Union européenne arrivera à se saisir du sujet avant qu’il ne soit trop tard !

Merci Madame la Présidente, et merci à Ismaïl Ertug, le rapporteur, et aux shadow rapporteurs. Le sujet est par essence européen, car les véhicules ne s’arrêtent pas aux frontières, le CO2 non plus. C’est un enjeu fondamental de la mobilité de demain, c’est pourquoi il est important que l’on s’en saisisse, mais comme ça a déjà été dit, notamment par Ismaïl Ertug, le calendrier est un peu dommageable puisqu’on arrive en fin de mandature, et que ce n’est qu’un rapport d’initiative, alors que le sujet nécessiterait d’être beaucoup plus conséquents, pour qu’on ait enfin une doctrine européenne efficace en la matière.

Ce sujet touche à la fois à nos capacités industrielles, mais aussi, cela a été rappelé par Keith Taylor, aux équilibres géopolitiques internationaux, à la confiance des consommateurs (qui veulent être sûrs de pouvoir recharger leur véhicule où qu’ils se déplacent), mais aussi à l’innovation européenne, ainsi qu’aux débouchés de plusieurs filières agricoles. Il s’agit de problématiques trop vastes et trop importantes pour être rapidement balayées. Le réseau de distribution actuel de carburants alternatifs n’est pas adéquat, cela fait consensus, mais définir ce qu’il faut, où, dans quel calendrier d’installation, tout ceci sont des points de discussion qu’il faudra bien remettre sur la table un jour ou l’autre, et si possible avant d’avoir dépassé les 2 degrés de réchauffement !

Créer et entretenir le réseau de carburants alternatifs qu’il nous faut pour respecter l’accord de Paris, et au passage asseoir le leadership européen en la matière, demande des financements, et une stratégie qui fasse consensus. L’union européenne en a la capacité, mais il faut alors traiter le sujet de façon vraiment prioritaire, et pas à la va-vite au milieu de tous les autres dossiers transports en souffrance.

Les députés européens auditionnent la Commission sur la future Autorité européenne du travail

Jeudi 21 juin, nous avons auditionné la Commission européenne sur la future Autorité européenne du travail. La création d’une telle autorité est le fruit d’un long combat du Parlement européen qui s’est toujours positionné en faveur d’une meilleure application de la législation sociale européenne. L’établissement de cette autorité européenne du travail s’inscrit aussi pleinement dans la réalisation du pilier européen des droits sociaux pour lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés. Si les députés ont majoritairement accueilli favorablement la proposition de la Commission, en revanche nous avons souligné le manque de clarté et d’ambition des compétences de l’Autorité. Dans le secteur des transports il est primordial de clarifier quelles seront les missions de cette autorité pour assurer un contrôle effectif des règles sociales. Aussi, plusieurs députés ont regretté le manque de prérogatives coercitives confiées à cette nouvelle autorité. Les réponses des services de la Commission, qui ont reconnu que cette autorité n’aurait pas un pouvoir d’arbitrage sur une autorité nationale, ont confirmé mes craintes sur la limitation des pouvoirs de la future autorité européenne du travail.

Le parlement a été saisi et devra rendre sa copie avant la fin de l’année. Et dans cette perspective je déposerai des amendements pour améliorer la proposition de la Commission et donner plus de compétence à cette future autorité qui est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et le respect des législations sociales.

Merci Madame la Présidente,

La proposition de la Commission est le fruit d’un long combat du Parlement européen pour mieux faire appliquer la législation sociale et mieux défendre les droits de tous les travailleurs. Et, sans l’engagement des députés européens et sans la pression constante pour faire avancer l’Europe sociale, cette proposition n’aurait pas vu le jour. Donc de ce point de vue là on s’en satisfait.

Dans la proposition de la Commission l’entrée en vigueur est proposée pour fin 2018 afin que l’Autorité entre en fonction en 2019, est ce que cela vous semble réaliste étant donné « l’embouteillage législatif de fin de mandature » ?

Le secteur des transports s’inscrit pleinement dans le champ d’application des missions de l’Autorité. C’est une évidence, mais pour autant la proposition reste assez floue sur les compétences de cette autorité dans ce secteur. Et rejoins complètement ce que viens de dire Madame Bilbao sur ce point-là. Comment on va pouvoir faire le lien entre cette Autorité et la gestion du Registre européen des transporteurs routiers ?

Dans la proposition, en l’état, l’Autorité ne se verra pas confier de prérogatives coercitives à l’égard des autorités nationales. N’est-ce-pas une limite ? Ne devrait-on pas réfléchir à doter l’Autorité de la capacité à imposer des décisions aux autorités nationales, par exemple en cas de conflit entre autorité nationale ou en cas de non-respect des dés délais imposés aux autorités nationales en matière de partage d’information que nous sommes en train de définir dans les textes du paquet mobilité.

Donc je suis ravie de cette proposition mais il va falloir muscler sacrément ces propositions pour qu’elles soient effectivement opérationnelles.

 

Nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures

La commission des transports du Parlement européen discutait le 20 juin des nouvelles normes d’émission de CO2 des véhicules légers après 2020, sujet sur lequel je suis rapporteure pour avis. La nécessité de réduire les émissions de CO2 des transports routiers fait consensus, mais tous les Groupes politiques ne sont pas totalement d’accord sur la marche à suivre : certains craignent une transition trop abrupte qui ait un impact négatif sur l’emploi, c’est une crainte légitime. D’autres au contraire veulent faire plus, et plus vite, pour être sûr de rester dans le cadre fixé par l’Accord de Paris, c’est une orientation tout autant compréhensible. Pour ma part je pense qu’il faut aller vite, être ambitieux, mais qu’il faut appréhender le sujet de manière aussi globale que possible : réussir à combiner les enjeux sociaux, environnementaux, climatiques, sans les opposer les uns aux autres mais pour obtenir au final une législation qui permette avant tout de faire baisser les émissions, tout en stimulant la compétitivité de l’industrie automobile européenne. L’Europe a le potentiel pour être leader mondial dans la mobilité propre, aux législateurs de donner l’impulsion nécessaire !

Cet avis compte 384 amendements au total, nous avons déjà eu une réunion de shadow rapporteurs le 5 juin et nous en avons une nouvelle qui est programmée pour le 26 juin. Pour le moment nous travaillons sur 10 propositions de compromis sur les articles et 6 sur les considérants. Pour mémoire le vote est programmé pour le 10 juillet, et le vote en commission ENVI, qui est la commission responsable au fond, le 10 septembre.

J’ai proposé des compromis sur plusieurs aspects du texte, et notamment sur la prise en compte de toutes les émissions, et pas seulement celles à l’échappement, ainsi que sur des tests plus représentatifs, car au fond, tout le monde souhaite une diminution réelle des émissions de pollution. Sur la mise en place des objectifs intermédiaires de réduction de CO2 en 2025, il n’y a pas, à ce stade, d’accord, mais l’idée fait son chemin : le fait qu’il nous faille des résultats le plus tôt possible, sans attendre 2030, est une nécessité d’intérêt général qui n’est pas contestés. D’expérience, l’approche qui consiste à seulement compter sur la bonne volonté des constructeurs pour réduire les émissions, d’autant plus s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, ne marche pas dans le monde réel. Partant de ce constat, et sachant que nous devons tous parvenir au même résultat pour lutter contre le changement climatique, je suis sûre que nous arriverons à nous entendre sur les moyens d’y parvenir. En revanche, en ce qui concerne le niveau d’ambition, il est plus difficile de trouver point d’équilibre qui soit à la fois atteignable, et assez ambitieux pour nous permettre d’atteindre les réductions de CO2 prévues par l’accord de Paris. Mais il est indispensable d’avoir un résultat ambitieux en matière de réductions de CO2, car les efforts qui ne seront pas consentis dans le domaine des transports devront être faits ailleurs, notamment dans le bâtiment et l’agriculture. Et là, ce sera plus difficile, et moins efficace d’un point de vue économique. Certes, l’UE demandera de gros efforts aux constructeurs pour s’adapter aux nouvelles normes et décarboniser la flotte des nouveaux véhicules, mais c’est une mutation qui leur permettra de rester compétitifs dans un marché mondialisé, et de garantir la pérennité de ce secteur industriel, qui est pleinement imbriqué dans toutes les économies européennes. Ce sera dur, mais c’est pour le bien de l’industrie, et de la planète. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec les shadows rapporteurs, c’est un dossier complexe, qui nécessite beaucoup de débats et discussions, aussi je serais heureuse d’entendre leurs positions et arguments sur les ambitions chiffrés, sur les objectifs intermédiaires, sur ce qu’ils envisagent pour décarboner les transports, et sur comment ils envisagent la nécessaire transition pour sortir de la dépendance massive aux carburants fossiles actuellement.

Voilà Madame la Présidente, à ce stade, j’ai surtout très envie d’entendre les différents collègues, pour que nous puissions trouver des voies de compromis possibles.

 

Merci Madame la Présidente. J’observe qu’on saucissonne un petit peu le secteur automobile, puisque d’abord on s’occupe des agrocarburants, maintenant on s’occupe du secteur électrique, et en réalité c’est un secteur qu’il faut appréhender dans sa globalité, puisque tous ces véhicules émettent différents types de pollution, et il faut le voir de cette manière globale, puisque nous, notre objectif final, dans le respect des accords de Paris, c’est de limiter toutes les émissions de pollution. Et c’est pour ça qu’il me semble que, quand on parle de neutralité technologique, on ne doit pas proposer uniquement du tout-électrique, parce que c’est une des propositions qui est sur la table pour faire du zéro émission, mais ce n’est pas la seule, l’hydrogène est aussi une voie qu’il faut appréhender. Et je ne vois pas ici, M. Wim van de Camp,  dans la commission des Transports il y ait qui que ce soit qui soit contre le secteur automobile, on est tous pour défendre nos industries européennes, mais il ne faut pas que ce secteur automobile européen décroche face à la concurrence, et je pense notamment à la concurrence chinoise, qui arrive d’une façon très forte, qui a déjà évolué et fait sa transition dans les motorisations proposées, qui va proposer des véhicules à des coûts nettement moins importants que les nôtres, et nous avons cette dimension-là, industrielle à avoir, la dimension sociale aussi, l’impact que cela va avoir sur les emplois, et donc l’idée de dire il ne faut pas finalement être trop ambitieux, malgré les accords de Paris, ça va être trop difficile pour notre industrie automobile, c’est aussi considérer qu’on les laisse continuer à être dans un environnement où ils seront moins compétitif sdemain. Donc je pense que les exigences, les ambitions que nous portons, elles sont toutes, aussi, avec cette finalité-là, elles sont importantes. Sur la question des véhicules existants, ça a été posé par un certain nombre des collègues, c’est vrai, j’avais au départ souhaité mettre un certain nombre de propositions dans l’avis que nous faisions, sur la question des véhicules existants, mais on m’a expliqué que ce n’était pas le sujet de ce rapport, que, encore une fois, comme à chaque fois, on aborde les points un par un et on ne regarde pas les enjeux dans leur globalité, on n’a pas pu aller jusqu’au bout, alors même que c’est véritablement à ce niveau-là qu’il faut aussi trouver des solutions. Alors j’imagine que ce sera un rapport complémentaire . Sur la question des ambitions, encore une fois, que voulons-nous ? Est-ce que nous voulons porter notre secteur automobile vers moins de pollution et dans un environnement compétitif où on peut, effectivement, être toujours à la pointe, ou est-ce que, par crainte de l’étape qui est certes ambitieuse mais qui est impérative, et bien finalement, à un moment donné, ce sera le secteur automobile européen qui y perdra. Donc il faut vraiment regarder cet ensemble, j’espère que nous aurons tous cette approche quand nous nous verrons le 26 juin prochain, merci Madame la Présidente.