Les régions doivent être les principaux partenaires de l’Europe pour concrétiser la transition sociale et écologique!

Mardi 26 mars 2019, les députés européens ont débattu de la révision de la politique de cohésion 2021-2027.

Pour cette nouvelle programmation, le maitre mot est le respect de nos objectifs de développement durable, notamment dans les transports. Nous devons transformer cette politique pour qu’elle devienne le principal outil d’investissement européen en faveur de la transition socialement juste et écologique.

Jusqu’à présent, ces fonds pouvaient par exemple financer le développement de certaines énergies fossiles ! Il faut cesser de financer les activités destructrices du climat et accompagner l’ensemble des acteurs locaux et régionaux vers un modèle économique qui respecte l’environnement.

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

La révision de ces fonds est un enjeu majeur dans nos territoires.

Pour financer des projets bénéfiques aux millions de nos citoyens, ils doivent être efficacement gérés au plus près des populations : le renforcement du rôle des régions dans sa gouvernance ainsi que donner une marge de manœuvre aux collectivités locales notamment dans les transports est indispensable.

En tant que Rapporteure pour avis pour la commission des transports, j’ai souhaité revenir sur l’idée initiale de la Commission visant à exclure du champ d’application les investissements dans l’achat de trains et dans les infrastructures aéroportuaires.

Les transports sont au croisement de trois piliers : le développement économique, la cohésion sociale et la transition écologique juste. Investir dans la mobilité durable, c’est contribuer pleinement à nos objectifs de développement durable. Il faut permettre aux régions de financer des infrastructures de transports en conformité avec le respect de l’environnement.

Quant aux aéroports, qui ont été l’objet de vives discussions dans cette assemblée, j’en appelle simplement à des mesures de bon sens. Ma famille politique a déposé des amendements pour permettre l’investissement dans les aéroports anciens à la stricte condition qu’ils participent à l’amélioration du bilan environnemental. Voilà une mesure concrète en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.

 

Transport de passagers par autocar : les services publics passent avant les « cars Macron »

Le Parlement européen a adopté un rapport qui permet de protéger les services publics d’une concurrence à outrance sur le marché du transport de passagers avec le développement des « cars Macron ». Après la protection des services publics, je continuerai mon combat pour protéger et améliorer les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et de conducteurs de bus. Cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux dans la perspective d’un vote sur le Paquet mobilité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent que ce texte défende les services publics face à la libéralisation du transport routier des passagers ; c’est une remise en question des « cars Macron » à l’échelle européenne.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, a déclaré à l’issue du vote : « nous avons réussi à supprimer la libéralisation du cabotage et nous avons obtenu des garanties pour protéger les services publics de la concurrence privée. Nous donnons ainsi la capacité aux autorités régionales de mieux encadrer l’arrivée et le développement de ces bus. Pour nous socialistes, la qualité du service public doit primer sur la concurrence à outrance »

Les eurodéputés socialistes et radicaux en sont convaincus : avec de la régulation publique, nous pouvons promouvoir une mobilité plus durable, en protégeant les services publics ferroviaires d’une concurrence dérégulée sur le marché des bus.

Seule ombre au tableau : ce rapport a été voté avant l’indispensable Paquet mobilité. « Les propositions visant à améliorer les conditions de travail et les droits de millions de chauffeurs routiers et des conducteurs de bus ne sont toujours pas adoptées. Or, cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux » insiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour ce rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Le rapport adopté par le Parlement européen remet en question la proposition de la Commission européenne qui voulait ouvrir les marchés de transport de passagers de longue distance. J’ai voté pour ce rapport qui donne la capacité aux autorités compétentes de limiter l’entrée de nouveaux opérateurs pour protéger les services publics de transport de passagers

Les députés européens ont aussi adopté mes amendements visant à supprimer les dispositions du texte qui libéralisaient les opérations de cabotage.

Accord sur l’adaptation du réseau transeuropéen de transport maritime en cas de #Brexit sans accord

Après des heures de négociations nous avons trouvé hier soir un accord avec le Conseil et la Commission européenne sur le règlement modifiant les corridors du réseau transeuropéen en cas de sortie du Royaume Uni sans accord lors du deuxième trilogue.

Il est indispensable en cas de Brexit sans accord de garantir une connexion entre l’Irlande et le continent européen sans passer par le Royaume Uni qui ne sera plus membre de l’Union européenne. Pour anticiper le risque d’une sortie sans accord, il nous fallait donc réviser dans l’urgence le tracé des corridors maritimes du réseau transeuropéen de transport européen.

Et, nous avons obtenu d’intégrer dans le tracé du corridor européen « Mer du Nord Méditerranée » les ports du Nord de la France, le Havre, Calais et Dunkerque. Pour le Parlement européen il était indispensable d’assurer une connexion entre l’Irlande et le Nord de la France qui est la porte d’entrée naturelle pour le marché intérieur.

Toutefois malgré la détermination du Parlement européen, nous nous sommes heurtés à l’opposition ferme de la Commission et surtout du Conseil des Etats-membres où semble-t-il la voix de la France n’a pas pesé, pour que soient intégrés dans les corridors européens d’autres ports majeurs , comme Boulogne, Brest, Cherbourg ou Caen, qui ne font pas encore partie du réseau central européen de transport mais que nous avions intégrés dans notre proposition législative.

En revanche nous avons obtenu de garantir des financements pour tous les ports afin qu’ils puissent faire face aux conséquences d’une sortie du Royaume-Uni sans accord (contrôle des douanes, etc.). D’autre part, nous avons aussi obtenu un engagement de la Commission à réviser avant 2021 le réseau transeuropéen de transport pour prendre en compte la situation de ces ports que nous considérons comme devant être pleinement parties prenantes. Aussi, la Commissaire européenne des Transports, Violeta Bulc, s’est engagée à ouvrir en mars une consultation publique pour lancer le processus de révision réseau transeuropéen de transport. La situation du port de Boulogne-Calais devra enfin être totalement prise en compte par la Commission européenne, comme je l’ai urgemment demandé. Tous les ports pourront participer à cette consultation. Dans cette perspective, la redéfinition du réseau transeuropéen de transport sera un dossier phare de la prochaine mandature européenne ! Et je continuerai mon engagement pour défendre les intérêts légitimes des ports français afin qu’ils puissent intégrer le réseau transeuropéen de transport.

 

 

Alstom – Siemens : il est temps de refonder la politique de la concurrence

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance aujourd’hui de la décision de la Commission européenne de rejeter la fusion Alstom-Siemens.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, cette décision démontre l’urgence de refonder la politique de la concurrence européenne : cette dernière ne peut plus empêcher l’Europe de se doter de la politique industrielle dont elle a tant besoin.

Sur cette fusion nous appelions à la vigilance en termes d’emplois ou d’équilibre dans la gouvernance, mais nous sommes déterminés à favoriser la constitution de champions européens pour défendre les intérêts européens et faire face à la concurrence internationale. C’est un des thèmes importants de notre programme pour les prochaines élections européennes : « nous réviserons la politique de concurrence européenne et assouplirons les règles d’octroi des aides d’État pour faciliter l’émergence de champions européens face aux géants chinois et américains ».

Nous restons en cela pleinement fidèles à un vote important en début de législature sur la politique industrielle, qui stipulait notamment :

« Pour les secteurs soumis à une concurrence mondiale, le Parlement européen demande que, lorsqu’elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, la Commission européenne prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur »[1].

Il est très clair que la Commission européenne n’a pas, dans l’étude de ce cas, pris en compte le marché mondial : le concurrent chinois – CRRC – pèse deux fois plus lourd qu’Alstom et Siemens réunis. Le premier sort de ses usines 230 trains à grande vitesse par an, le second 35. Combien de temps allons-nous rester passivement à regarder les Chinois s’imposer dans tous les secteurs ?

Si la politique de la concurrence doit servir à lutter contre les géants américains qui abusent de leur position ultra-dominante, elle ne doit pas faire de l’Union européenne l’idiote du village planétaire en ouvrant son marché sans construire ses acteurs, en empêchant ses entreprises de se regrouper tant qu’elles restent des nains à l’échelle mondiale. Quand bien même elles seraient dominantes à l’échelle européenne.

Sur les plateformes, la Commissaire Vestager a su faire preuve de courage et de modernité. Pourquoi ne pas bousculer les règles du jeu et faire preuve d’autant de vision d’avenir sur l’industrie ?

[1] rapport d’initiative sur le développement d’une industrie européenne durable des métaux de base : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0309+0+DOC+XML+V0//FR

Un premier pas vers un « buy european act » dans le secteur des transports, de l’énergie et du numérique !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le projet de règlement concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (« Connecting Europe Facility »). Ce programme phare finance des infrastructures dans des secteurs clés de l’économie européenne : l’énergie, les transports et le numérique Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption dans ce rapport d’un amendement de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française visant à promouvoir les industries qui produisent en Europe dans l’accès aux financements.

Pour la Présidente de la délégation française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « avec ce vote, l’Europe change de braquet dans la mondialisation : il s’agit de ne plus être les idiots du village planétaire. Les marchés publics ou les marchés de fournitures bénéficiant de financements européens dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique, devront être attribués à des offres dont au moins plus de 50% de la valeur ajoutée est réalisée sur le territoire européen. C’est une disposition forte pour protéger et promouvoir les entreprises qui produisent sur le territoire européen, notamment dans le secteur ferroviaire où nos industries se retrouvent en concurrence avec des grands groupes de pays tiers qui ferment leurs marchés à nos entreprises ».

« Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par le Parlement européen. Nous avons aussi obtenu d’intégrer dans les corridors du réseau transeuropéen de transport le projet du Grand Paris express et les liaisons à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne. C’était fondamental d’inclure ces projets dans les corridors européens afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer », explique Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Pour l’eurodéputée Karine Gloanec Maurin « ce vote est un premier pas important pour intégrer le projet Via Atlantica au sein du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en reliant le corridor « Atlantique » au corridor « Mer du Nord- méditerranée. L’intégration de ce projet à dimension européenne permettra de mieux relier la façade Atlantique à l’Italie du nord et l’Europe centrale au bénéfice des territoires traversés. »

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Mécanisme européen pour l’interconnexion. J’ai voté pour ce rapport qui renforce le budget de ce programme phare pour financer les infrastructures dans trois secteurs clés : les transports, l’énergie, le numérique. J’ai voté pour ce rapport qui reprend ma proposition d’établir une clause de réciprocité et de promotion des industries européennes : pour être éligible à un marché public bénéficiant des fonds de ce programme les offres devront garantir qu’au moins 50% de leur valeur est réalisée sur le territoire européen. C’est une clause essentielle pour garantir que les fonds de ce programme financeront des produits fabriqués en Europe. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reprend mes propositions pour intégrer les ports du nord de la France, les lignes LGV Toulouse-Bordeaux et Toulouse-Narbonne et le Grand Paris dans les corridors du réseau central transeuropéen. Cette mesure permettra de renforcer la possibilité pour ces projets de recevoir des financements européens.

 

 

 

La commission des transports adopte mon rapport sur le futur fonds européen pour le développement régional

Aujourd’hui les députés européens de la Commission des transports ont adopté mon rapport pour avis sur la révision du fonds européen de développement régional et du fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027.

Les députés européens ont adopté mes propositions pour maintenir et renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de ces fonds. Ils ont aussi adopté mes propositions pour donner plus de marge de manœuvre aux collectivités locales pour financer des projets dans les transports avec ces fonds européens.

Dans ce cadre ils ont adopté mes amendements qui suppriment la proposition de la Commission européenne visant à exclure du champ d’application de ces fonds les investissements dans l’achat de trains et dans les infrastructures aéroportuaires. Je resterai vigilante pour que les propositions qui ont été adoptées en commission des transports soient bien reprises dans le rapport final du Parlement européen.

Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.