Autorité européenne du travail : pour lutter contre le dumping social, nous avons besoin d’une véritable coordination à l’échelle européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le règlement mettant en place une Autorité européenne du travail, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent.

« Lutter contre le dumping social nécessite une véritable coordination à l’échelle européenne », explique l’eurodéputée socialiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy. « Cette Autorité permettra de rendre le marché du travail plus équitable en Europe en luttant contre la fraude et les abus et en facilitant la mobilité des citoyens. En consolidant donc le socle européen des droits sociaux » ajoute l’eurodéputée.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, la liberté de circulation ne doit pas s’effectuer au détriment des droits des travailleurs. Nous avons tout d’abord besoin de règles claires, justes et strictes car la mobilité peut être propice au travail non déclaré ou à l’exploitation. « Mais toutes ces règles sont inutiles si elles ne sont pas correctement appliquées, alors même que plus de 17 millions de citoyens travaillent ou vivent dans un autre État membre que le leur. C’est pour cette raison que nous nous sommes battus pour la création d’une Autorité européenne du travail.» insiste l’eurodéputée.

« C’est en répondant aux préoccupations légitimes des citoyens européens et en protégeant les droits des travailleurs mobiles que nous préserverons l’attachement des citoyens à la construction européenne » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une autorité européenne du travail, une demande de longue date des socialistes européens. Si l’Union dispose de règles en matière de mobilité des travailleurs et de lutte contre le travail non déclaré et d’exploitation au travail, il est de notre devoir de vérifier que ces règles sont bien mises en œuvre sur le terrain. C’est la mission principale de cette nouvelle autorité qui aura la possibilité de mener des inspections conjointes avec les États membres sur le terrain et permettra une meilleure coordination des différents services des états membres. Le texte prévoit également la mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre États. C’est une avancée concrète pour les travailleurs et un pas de plus vers l’Europe sociale.

 

Politique de cohésion : pour une Europe sociale, écologique et progressiste

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui les nouvelles règles qui s’appliqueront à la politique de cohésion pendant la période 2021-2027.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avons remporté une bataille essentielle en refusant qu’un euro de plus aille aux énergies fossiles. Soutenir l’accord de Paris est une chose, mais pour maintenir le réchauffement climatique en dessous des 2°C et sauver notre planète, il faut cesser de financer les activités destructrices du climat ! ».

Louis-Joseph Manscour se félicite également : « l’issue est positive : nous avons transformé la future politique de cohésion pour qu’elle devienne le principal outil d’investissement communautaire en faveur de transitions justes et durables, avec une attention particulière accordée aux RUP. Ce vote fait écho à la crise dite « des gilets jaunes ».

Pour Éric Andrieu, c’est également une belle victoire : « les propositions de la Commission européenne pour la période 2021-2027 étaient très en deçà des espérances au niveau budgétaire et tendaient – comme pour la PAC – vers une renationalisation de cette politique en abaissant les taux de cofinancement. Nous nous sommes fermement opposés à ces dérives, et l’avons emporté !  Il est essentiel de faire évoluer rapidement nos politiques publiques pour mettre en œuvre la transformation nécessaire à la réalisation d’une société qui assure durablement le bien-être de toutes et tous. ».

« C’est désormais la bataille du cadre financier pluriannuel qui donnera vie à tous ces programmes pour la période 2021-2027 : les élections européennes seront déterminantes ! » concluent Éric Andrieu, Louis-Joseph Manscour et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

 

Le plus court chemin entre l’Irlande et l’Union européenne passe par la France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a validé un accord avec le Conseil pour modifier les corridors transeuropéens, notamment le corridor Mer du Nord – Méditerranée, dans lequel se trouvent les ports britanniques et irlandais. Les ports de la Mer du Nord, tels que le Havre, Calais et Dunkerque, recevront des financements supplémentaires en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni afin de s’adapter à la nouvelle situation.

Toutefois, malgré la détermination du Parlement européen, nous nous sommes heurtés à l’opposition ferme de la Commission et surtout du Conseil à notre proposition pour que soient intégrés d’autres ports majeurs, comme Boulogne, Brest, Cherbourg ou Caen. Pourtant, ces derniers représentent des portes d’entrées naturelles pour les flux de marchandises en provenance d’Irlande.

En revanche, le Parlement européen a reçu de la Commission des garanties pour faire face à ce problème. D’après Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française :

« Nous avons obtenu des garanties de financements pour tous les ports afin qu’ils puissent faire face aux conséquences d’une sortie du Royaume-Uni sans accord. D’autre part, nous avons aussi obtenu un engagement de la Commission à réviser avant 2021 le réseau transeuropéen de transport pour prendre en compte la situation de ces ports que nous considérons comme devant être pleinement parties prenantes. »

« De plus, la Commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, s’est engagée à ouvrir en mars une consultation publique pour lancer le processus de révision du réseau transeuropéen de transport. Tous les ports pourront participer à cette consultation. Dans cette perspective, la redéfinition du réseau transeuropéen de transport sera un dossier phare de la prochaine mandature européenne ! ».

Mon explication de vote :

J’ai voté pour cet accord avec le Conseil qui modifie le corridor européen « Mer du Nord – Méditerranée » en cas de Brexit sans accord entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Le Parlement a réussi à intégrer dans le corridor les ports français de Dunkerque, Calais et le Havre. La France est une porte d’entrée naturelle pour les échanges commerciaux avec l’Irlande.

Cependant, je regrette que seuls les ports du réseau central soient éligibles à des financements du MIE pour face au Brexit. Le Parlement voulait aussi inclure les ports du réseau global, mais cette proposition a été bloquée par la Commission et par le Conseil des ministres. En revanche, la Commission garantie au Parlement qu’elle proposera une modification du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) pour contrer les impacts négatifs du Brexit sur tous les ports européens.

Non à la révision des exigences linguistiques au rabais des conducteurs de train : ma question écrite à la Commission

La Commission européenne a décidé de réviser unilatéralement le niveau des langues exigées pour les Conducteurs de train circulant en Europe. Cette décision soulève de graves questions de sécurité. En effet la maîtrise des langues des pays traversés est indispensable pour assurer une bonne communication entre les conducteurs et les entreprises ferroviaires si un trajet connaît des difficultés ou une déviation d’urgence.

Alertée par Hervé Pineaud de la CGT et par le syndicat européen ETF de cette mesure, j’ai adressé une question écrite à la Commission européenne, question écrite qui a été co-signée par mes collègues Karima Delli (Greens/EFA), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL), Ismail Ertug (S&D), Georges Bach (EPP), Dominique Riquet (ALDE).

Voici la question écrite :

Le 22 juin 2018, la Commission a proposé de modifier le point 8 de l’annexe VI de la directive 2007/59/CE sur les exigences linguistiques des conducteurs de train. La directive 2014/84/UE de la Commission a modifié l’annexe VI pour préciser qu’un conducteur doit avoir un niveau de langue B1 conforme au CECR pour faire face aux situations de routine ou aux situations d’urgence.

L’acte de la Commission permettrait aux entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires d’infrastructure, de mener des projets pilotes visant à tester des « moyens de communication alternatifs », dérogeant ainsi à l’exigence susmentionnée.

L’acte ne dit pas clairement s’il y aura un nombre limité de projets pilotes, et n’indique pas la durée de ces projets.

En outre, il s’agit du deuxième amendement via une procédure rapide de l’annexe VI, bien qu’il n’y ait toujours aucune proposition de modification de la directive.

  1. Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de modifier l’annexe VI alors que le niveau de langage est une affaire sérieuse en ce qui concerne la sécurité dans le secteur ferroviaire?
  2. La Commission peut-elle expliquer pourquoi les projets pilotes ne sont pas suffisamment définis? Que comprend la Commission en tant que moyen alternatif?
  3. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas présenté de proposition de modification de la directive afin que le Parlement européen et le Conseil puissent avoir leur mot à dire?

Les ports français et le Brexit : on en parle en commission des transports

Lundi 3 décembre, je suis intervenue en commission des transports pour défendre l’inclusion des ports du Nord de la France, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Calais, Dunkerque, dans l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen de transport en cas de sortie du Royaume Uni sans accord. J’ai critiqué l’approche de la Commission qui n’a pas pris en compte la dimension géographique qui fait des régions du Nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent en cas de sortie du Royaume Uni sans accord.

Madame la Présidente et Rapporteure, Chers collègues

Je partage beaucoup de ce que vous avez dit ainsi que M. Muselier. Je ne vais pas revenir sur les polémiques qui ont suivi la publication de ce projet de règlement en août, mais j’aimerais souligner que l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen en cas de non accord sur la sortie du Royaume Uni ne peut pas être un exercice purement technique d’adaptation des tracés sans prendre en compte les dimensions politique et géographique sous-jacentes. Et là, je pense que la Commission a fait une erreur politique en adoptant une approche purement technico-juridique dans l’adaptation des tracés en intégrant seulement les ports du réseau central qui étaient déjà dans le corridor Mer du Nord- Méditerrané et en faisant l’économie d’une modification également du corridor Atlantique et d’une véritable réflexion sur les liaisons maritimes entre l’Irlande et la France, et notamment la Bretagne.

La Commission met en avant que selon le règlement sur les RTE-T on ne peut pas inclure des ports du réseau global comme Brest par exemple dans un corridor du réseau central. Pour autant il me semble qu’au vu des circonstances exceptionnelles que représenterait une sortie sans accord du Royaume-Uni, nous devrions être en mesure de trouver une justification juridique pour déroger à la règle. Ce serait une forme de « Lex specialis »: exceptionnellement en cas de non accord il serait possible d’intégrer un port du réseau global à un corridor du réseau central. Ce ne serait pas la première fois ni la dernière fois que l’Union européenne ferait preuve de créativité juridique pour répondre à des enjeux éminemment politiques. Nous sommes d’ailleurs je le rappelle en train de travailler sur une lex specialis dans le secteur routier.

Donc l’objectif est bien politique et il s’inscrit dans une dimension géographique qui fait des régions du nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent.

Enfin certains pourraient être amenés à penser que ce règlement n’a pas de raison d’être parce qu’il semblerait que nous nous dirigeons vers un accord, mais pour l’instant rien n’est encore garanti et je rappelle aussi que tous les parlements devront eux aussi ratifier l’accord de retrait. Donc il est absolument nécessaire d’anticiper et de se préparer à toute les éventualités y compris une sortie sans accord.

Adoption du rapport en commission des transports sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Nous avons adopté jeudi 22 novembre le rapport sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027. Le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) c’est le programme européen qui finance les infrastructures de transport en Europe. C’est un programme qui a fait ses preuves pour financer le développement du réseau transeuropéen de transport.

Le rapport adopté en commission des transports reprend bien mes propositions pour faciliter l’accès aux subventions du MIE pour les autorités régionales en simplifiant les procédures. Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de – Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par les députés de la commission des transports. J’ai aussi obtenu d’intégrer dans ce corridor le projet du Grand Paris express et la liaison à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. C’était fondamental d’inclure ces projets dans le corridor atlantique afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer.

Échanges avec des jeunes européens sur l’avenir de la politique européenne des transports #EYE2018

Le 21 novembre en commission des transports j’ai eu le plaisir d’échanger avec trois jeunes européens impliqués dans le programme EYE2018 qui a rassemblé plus de 9000 jeunes pour discuter de l’avenir de l’Union européenne. Les trois intervenants nous ont présenté des propositions « percutantes » pour l’avenir de la politique européenne en matière de mobilité. Gratuité des transports publics dans toutes les villes de l’Union européenne, financement de vélos électriques ou encore quotas d’émissions de CO2 pour les camions, les propositions ne manquent pas. J’ai réagi positivement à leurs propositions qui montrent combien les jeunes ont de plus en plus conscience de la nécessité de réduire l’impact environnemental des transports. Mais j’ai aussi invité les intervenants à réfléchir sur la question de la fracture territoriale et sur la nécessité de renforcer l’accessibilité des transports en commun pour ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur voiture.

Tout d’abord merci beaucoup d’être parmi nous pour cet échange extrêmement intéressant. J’observe que les trois premières interventions que vous avez émises portent sur l’importance que les transports peuvent avoir dans la question du changement climatique et comment on peut faire en sorte d’avoir toujours plus de mobilité. C’est ce que nous nous défendons au sein de cette commission : une mobilité qui soit plus protectrice de l’environnement, plus protectrice de l’air que nous respirons et qui soit aussi accessible parce que nous avons aujourd’hui un vrai souci et c’est un sujet sur lequel on travaille beaucoup dans cette commission, c’est sur la fracture territoriale. C’est à dire, il y a ceux qui peuvent se déplacer et qui ont le choix entre des transports en commun accessibles, pas chers, mais des transports en commun. Et ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur propre voiture et généralement quand les personnes n’ont pas d’autres choix de prendre leur propre voiture elles sont souvent très polluantes parce que ce sont des vieilles voitures.

 

C’est un sujet qui fait beaucoup débat en France, si vous avez suivi l’actualité, avec ceux qui qui se font appeler « les gilets jaunes » et qui nous rappellent que nous devons absolument faire des propositions mais ce n’est pas uniquement pour les Français mais pour l’ensemble des citoyens européens que l’on doit avancer vers une mobilité plus propre mais aussi plus accessible et donc regarder la question de comment on va mettre en place soit des propositions sur ETS ou sur la gratuité des transports en commun pour moins prendre sa voiture. Mais alors là, on se pose la question de ceux qui n’ont pas accès à ces transports en commun pour se déplacer et donc il faut essayer de concilier l’ensemble. Et dans les propositions que vous avez faites et sur lesquelles j’aimerais revenir c’est sur la gratuité des transports.  Elle va concerner surtout des villes riches parce qu’il y aura des impôts locaux qui permettront de prendre en charge ce que payent aujourd’hui les usagers des transports en commun. Mais il y a des villes qui le sont beaucoup moins et qui ne pourront pas le mettre en place. En revanche il y a un moyen de rendre beaucoup moins cher les transports en commun c’est celui du niveau de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, qui est appliquée au secteur des transports et donc la ramener à 5% pour rendre les prix moins chers. C’est un point qui peut être extrêmement important et là ou j’aimerais beaucoup vous entendre aussi, parce que les sujets transports ce n’est pas uniquement nous qui nous déplaçons et agissons pour la planète, c’est aussi ceux qui travaillent dans le secteur des transports.  Est-ce-que vous vous êtes intéressés à la question des travailleurs dans le secteur des transports ?