Révision de la directive sur le détachement des travailleurs : enfin !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles encadrant le détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce premier pas : le débat sur la lutte contre le dumping social entre, enfin, dans le vif du sujet.

Les règles actuellement en vigueur datent de 1996 : initialement conçues pour protéger les salariés, elles se sont révélées, au fil des ans, obsolètes et ont été largement contournées et détournées de leur objectif, ouvrant la voie à une concurrence économique, sociale et fiscale généralisée entre travailleurs, entreprises et systèmes de protection sociale. D’où l’urgence d’une modernisation de ce texte.

Plusieurs propositions de ce projet vont dans le bon sens : désormais, les travailleurs détachés devront bénéficier des mêmes conditions de rémunération que leurs collègues travaillant pour la même entreprise avec un contrat du pays d’accueil. Jusqu’à présent, les travailleurs détachés ne pouvaient prétendre qu’au salaire minimum du pays d’accueil. De plus, ils devraient pouvoir prétendre au 13ème mois, aux primes de Noël ou d’ancienneté si elles existent dans le secteur ou la branche qui les emploient. La proposition comporte également la suppression bienvenue de la liste des secteurs qui privilégiaient la seule construction.

C’est là un début d’application du principe « à travail égal, salaire égal » au cœur de notre ADN politique, qui sera également appliqué à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et aux agences d’intérim. C’est un pas que nous saluons.

Il reste que ces propositions ne règlent pas tous les abus et contournements. D’abord, le détachement sera limité dans le temps à 24 mois maximum. C’est insuffisant : nous n’avons pas la même définition du mot « temporaire ». Ensuite, s’agissant des cotisations sociales : ni la question du différentiel de leur montant ni celle de la portabilité des droits acquis par le salarié dans le pays d’accueil n’est réglée, alors que l’Europe doit s’attaquer politiquement à la concurrence entre les modèles de protection sociale des Etats membres.

Autre point noir : aucune amélioration n’est, pour le moment, apportée concernant la fraude au formulaire de détachement et à l’affiliation aux systèmes de sécurité sociale.

Les eurodéputés socialistes et radicaux s’engageront résolument dans le travail parlementaire pour faire de cette révision, enfin initiée, l’occasion d’un progrès social pour tous les Européens, à l’Est comme à l’Ouest du continent : l’Europe sociale est la condition sine qua non de l’avenir du projet européen.

 

 

Nous avons besoin du Paquet mobilité pour réviser la directive des travailleurs détachés

Voici ma déclaration écrite dans le cadre du débat en plénière mardi 15 décembre avec la Commissaire Marianne Thyssen.

L’adoption du Paquet Mobilité est un axe central des travaux de la Commission pour une Europe plus sociale. Ce Paquet devrait reposer sur la révision de la Directive travailleurs détachés, demandée par les Socialistes européens depuis des années, pour mieux lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur des transports routiers. Il devrait également comprendre la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour mieux prendre en compte la mobilité croissante des travailleurs au sein de l’UE.

Il est urgent d’agir contre la fraude sociale, qui mine le marché intérieur et alimente dangereusement le rejet du projet européen. Pour cette raison la Commissaire aux affaires sociales avait déclaré le 9 décembre 2015, devant les députés européens, que l’adoption de ce Paquet Mobilité constituait une priorité pour la Commission. Or, son report en 2016 vient d’être annoncé. Ce report est incompréhensible pour les Socialistes européens : il envoie un message négatif à nos concitoyens, dont les préoccupations sont mises de côté.

Les députés socialistes resteront à l’offensive pour exiger de la Commission un calendrier précis pour la publication du Paquet, en particulier pour s’assurer qu’il comprenne une véritable révision du cadre social européen.