Un revers de plus pour la carte européenne électronique des services : la commission des affaires juridiques pointe elle aussi les risques de cette proposition et appelle à son rejet

Communiqué de la délégation socialiste française

Après les commissions ECON et ITRE en novembre et décembre dernier, c’est au tour de la commission des affaires juridiques du Parlement européen d’appeler au rejet de la proposition de carte électronique des services. Cette initiative législative de la Commission, sous couvert de moderniser la libre circulation des services, propose de mettre en place une procédure électronique qui réintroduirait, en pratique, le principe du pays d’origine et favoriserait le dumping social et règlementaire. En cas d’adoption, le texte de la Commission permettrait à un prestataire de services de ne remplir aucune formalité dans l’État de destination. A la place il effectuera une simple demande auprès de ses autorités nationales, lesquelles ont tout intérêt à accepter rapidement.

Sous l’impulsion de la délégation socialiste française et de Virginie Rozière qui a suivi le dossier en commission du marché intérieur et des droits des consommateurs, responsable sur le fond, le groupe des socialistes et démocrates européens appelle au rejet de la proposition de la Commission.

10 ans après la « directive Bolkestein » et la médiatisation de l’affaire du « plombier polonais »  nous devons encore une fois nous battre contre le principe du pays d’origine afin de protéger les droits des travailleurs et prévenir une accentuation de la concurrence sociale, fiscale et réglementaire. Nous sommes en passe de remporter les premières batailles. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que celle des affaires économiques et monétaires ont toutes les deux rendus un avis négatif le 28 novembre et 4 décembre dernier. Aujourd’hui nous nous félicitons que la commission des affaires juridiques plaide en faveur d’un rejet total de cette proposition. Le combat n’est pas terminé, nous comptons pour cela sur la persévérance de Virginie Rozière et sur son travail en commission du marché intérieur, dont le vote est attendu en mars 2018.

Et maintenant, interdire le Diesel !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui les recommandations de la commission d’enquête DieselGate, après 12 mois de travail et 47 auditions.

Nous félicitons Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure socialiste, pour le résultat obtenu. Elle a su mettre en place une coalition progressiste pour faire face à la droite, soumise aux lobbys des industriels.

Plusieurs victoires sont à mettre à son actif : d’abord, nous avons in fine obtenu une demande claire d’indemnisation des consommateurs, comme cela a été le cas aux États-Unis : là-bas, Volkswagen a conclu un arrangement de 10 milliards de dollars avec ses clients américains, alors qu’ici il refuse de payer pour le préjudice subi. Ce traitement des Européens, comme consommateurs de seconde classe, est inacceptable ! Autre victoire, dans nos recommandations figure le fait de protéger les travailleurs des conséquences de la fraude : la protection de l’emploi est pour nous une priorité.

Par contre, nous condamnons avec force l’obstruction de la droite à la création d’une agence européenne de surveillance des véhicules. Les citoyens européens sont en droit d’avoir un système robuste d’homologation et de surveillance pour les nouveaux véhicules. Néanmoins, sur ce point, le texte comporte tout de même des avancées significatives : d’abord, le système européen d’homologation des véhicules est très nettement renforcé, et surtout la surveillance de marché est accrue, car les contrôles de conformité sur route restent le meilleur moyen de se prémunir de la fraude.

Pour la suite, nous resterons vigilants : alors que les voitures rachetées par Volkswagen à ses consommateurs aux Etats-Unis s’entassent dans d’immenses parkings, il n’est pas exclu que ces véhicules soient revendus dans des pays moins regardants quant au respect des normes. Nous refuserons que l’Afrique serve de poubelle à Volkswagen : d’abord pour la santé des citoyens sur place. Ensuite, parce que la pollution ne connaît pas de frontières et que nous serons impactés d’une façon ou d’une autre.

Le message envoyé aujourd’hui est clair : l’avenir appartient à la mobilité propre. 90 % des citadins européens sont exposés à la pollution atmosphérique et près d’un demi-million d’Européens meure prématurément chaque année en raison de cette pollution. C’est pourquoi nous soutenons pleinement Benoît Hamon dans son objectif d’interdire le Diesel, ainsi qu’Anne Hidalgo dans la fermeture des voies sur berge à Paris. À notre niveau, nous nous battons afin d’obtenir le resserrement des limites d’émissions de la norme Euro7. Toutes ces actions visent le même objectif : mieux protéger l’environnement et la santé des Européens.