Économie dite collaborative : les citoyens ne comptent pas pour d’Uber

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports sur l’économie dite collaborative et les plateformes en ligne.

Sur ce sujet, les eurodéputés socialistes et radicaux ont trois priorités : protéger les travailleurs et les consommateurs d’abord, lutter contre l’évasion fiscale ensuite et, enfin, défendre le droit d’auteur et la juste rémunération des créateurs.

En matière de protection des travailleurs, il convient de distinguer ce qui relève réellement de l’économie collaborative, comme blablacar ou ouicar, de ce qui n’est ni plus ni moins qu’une activité économique traditionnelle, habillée par une couche de numérique comme Uber. Dans ce dernier cas, il est urgent de protéger les droits, les rémunérations et les conditions de travail des acteurs de cette nouvelle économie. L’exploitation d’un nouveau prolétariat par les Deliveroo et ses clones n’est pas acceptable. Cette nouvelle forme de précarité doit être combattue, à l’échelle nationale comme européenne, car elle n’a rien de « moderne » : au contraire, elle nous ramène à un niveau de droits sociaux digne de la révolution industrielle au XIXème siècle.

En matière fiscale, une ligne simple doit s’imposer : l’impôt doit être payé là où a lieu l’activité économique. Les montages financiers d’Uber ou d’Airbnb, qui ne payent presque pas d’impôts dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaire, sont inadmissibles.

S’agissant de l’information et de la protection des consommateurs, le rapport appelle à plus de transparence sur le volet de la protection des données, des conditions d’utilisation des services, et demande également une vigilance démocratique sur les algorithmes et les outils de recherche.

Enfin, un chantier important doit être mené dans la législation qui encadre les plateformes : pour les eurodéputés socialistes et radicaux, ces nouveaux acteurs numériques sont bien plus que de simples intermédiaires et captent aujourd’hui une grande partie de la valeur créée par les œuvres qu’ils hébergent et diffusent. Ce rapport reconnait enfin les difficultés posées par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande une clarification, ce dont nous nous félicitons.

La loi doit être la même pour tous : la révolution numérique ne peut pas être synonyme de retour en arrière en matière sociale et fiscale !

Mettre les algorithmes au service de l’intérêt général

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, le rapport ambitieux de Mady Delvaux sur les règles de droit civil à appliquer à la robotique.

Ce rapport d’initiative du Parlement européen a connu une grande notoriété en France car il aborde la question du revenu d’existence défendu par Benoît Hamon. Sur ce point, nous dénonçons avec force la coalition réunissant l’extrême-droite, les libéraux et la droite qui ensemble ont voté contre notre demande à la Commission européenne d’anticiper les conséquences de la révolution numérique en cours : nous voulions mener un débat ouvert sur les nouveaux modèles d’emploi et sur la durabilité de notre système fiscal et social, ainsi que sur l’introduction d’un revenu de base général. Anticipation et solidarité sont des mots que la droite réactionnaire ne connaît pas.

Mais ce texte ne se résume pas qu’à ce débat et propose de nombreuses autres réflexions, sur les impacts juridiques et éthiques du développement de la robotique.

Attachés à la recherche, à l’innovation, au progrès, les eurodéputés socialistes et radicaux sont persuadés que la révolution numérique que nous vivons constitue, comme la révolution industrielle au XIXème siècle, un moyen d’améliorer la qualité de vie des citoyens et d’aller vers plus de prospérité.

Cependant, ce progrès ne se fera pas sans établir de nouvelles règles, sans créer un corpus de droits pour les citoyens et sans encadrer les pratiques qui vont naître des bouleversements entrainés par le numérique. Contre les fantasmes néolibéraux d’Uberisation, d’un gouvernement par les statistiques et les algorithmes, nous devons rester vigilants. L’alliance entre Wall Street et la Silicon Valley, c’est celle qui envisage les hommes de manière non-humaine, une gouvernance prétendument déterministe et qui se ferait non seulement sans, mais contre le politique, l’humain, l’indétermination, le hasard, l’erreur ou l’affect. Bref, au mépris de la vie.

Aussi, d’un point de vue éthique, économique ou politique, nous devons nous assurer que la révolution de l’intelligence artificielle et de la robotique n’entraînera pas une explosion du chômage, ne déstabilisera pas notre système fiscal et social et n’élargira pas le fossé entre les riches et les pauvres dans nos sociétés.

Alors que les algorithmes influencent de plus en plus des décisions qui impactent notre vie quotidienne, leur fonctionnement doit être transparent afin de pouvoir exercer un contrôle démocratique sur la façon dont s’opèrent les choix des machines. Démocratiser les technologies, oui, mais cela ne signifie pas seulement les offrir au plus grand nombre : cela implique que tous les citoyens déterminent leur rôle et leur place dans notre vie sociale. C’est mettre les robots et les algorithmes au service de la société dans son ensemble et non au service d’un comité des forges 2.0 !

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur du rapport du Parlement européen sur les règles de droit civil à appliquer à la robotique. L’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques qui nécessitent une intervention rapide au niveau de l’Union. Et je me félicité que ce rapport aborde tous ces défis en proposant plusieurs pistes d’actions : l’adoption de principe généraux et éthiques concernant l’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle, création d’une charte sur la robotique, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’adoption de règles différentes pour les type de robot (véhicules autonomes, robots de soins, robots médicaux, etc.). En revanche je regrette profondément que la coalition réunissant l’extrême-droite, les libéraux et la droite ait vote rejeté la proposition du rapport visant à proposer des mesures, comme l’instauration d’un revenu universel de base, pour faire face effets que les robots auraient sur le marché du travail. C’était pourtant une proposition visionnaire qui s’inscrit pleinement dans les grands débats de sociétés du 21ème siècle.

Le rapport sur l’économie numérique et les transports fait fausse route

Voici Communiqué de la Délégation socialiste française  et ma déclaration écrite sur ce rapport

CP:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, un rapport sur l’économie numérique et les transports, ce que nous regrettons, tant il a été détourné de son objectif. Le développement des plateformes numériques dans les transports doit être encadré et la délégation des socialistes français regrette que ce rapport contienne des éléments qui visent à limiter la capacité des États à règlementer des plateformes comme Uber. C’est contradictoire avec le message envoyé en faveur d’un cadre règlementaire modernisé, notamment pour défendre les droits des travailleurs.

Les eurodéputés socialistes soutiennent avec force les innovations qui relèvent clairement de l’économie collaborative, fondamentalement basée sur le partage, comme BlaBlaCar dans le secteur des transports.

Mais ça va mieux en le disant : Uber et ses clones n’appartiennent pas à l’économie collaborative. Il s’agit davantage d’une économie de plateformes numériques pour laquelle une régulation est indispensable. Notre responsabilité est de lutter contre les formes de dumping social et fiscal afin de garantir les droits des travailleurs, lutter contre la précarisation des parcours, assurer la formation des chauffeurs et promouvoir une concurrence équitable au profit des petites entreprises face aux grandes entreprises.

Parce que ce rapport ne prenait pas suffisamment en compte ces revendications, nous avons voté contre.

Le débat sur l’impact du numérique sur l’économie et le monde du travail ne fait que commencer : les eurodéputés socialistes et radicaux seront en première ligne afin de préserver les conditions de travail des travailleurs, quel que soit leur statut.

 

Ma déclaration écrite:

L’impact de l’économie numérique et le développement rapide des plateformes dans les transports sont une réalité que le législateur européen ne peut plus ignorer. Les enjeux sont nombreux, de la protection des droits des travailleurs à l’accès à la profession de chauffeur en passant par la responsabilité juridique des plateformes. Le rapport qui nous est présenté contient des éléments positifs en matière de lutte contre le dumping social, de formation des chauffeurs ou encore de lutte contre les monopoles. Je salue également la distinction entre les plateformes qui génèrent de véritables bénéfices et l’économie collaborative qui est fondamentalement basée sur le partage des coûts. Cependant, je regrette que ce rapport ne prenne pas en compte les risques de précarisation des chauffeurs utilisant des plateformes comme Uber. Je n’approuve pas également les paragraphes qui visent à limiter la capacité des États à règlementer ces plateformes, c’est contradictoire avec le message envoyé en faveur d’un cadre règlementaire modernisé. Enfin, je considère que les transporteurs utilisant ces plateformes doivent être réglementés comme des « entreprises de transport ». Le support numérique n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers!

Economie numérique dans les transports: le rapport d’initiative vient d’être adopté en commission

La commission des transports du Parlement européen vient d’adopter un rapport d’initiative sur l’impact de l’économie numérique dans les transports. Avec ce rapport, la commission des transports envoie un signal pour que l’Union européenne prenne des mesures pour encadrer et accompagner le développement rapide des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports. On ne peut plus ignorer le fait que l’économie numérique est en train de bouleverser nos relations aux différents modes de transport.

Ainsi, je me félicite que ce rapport reprenne toute une série d’amendements que j’avais déposés pour traiter des enjeux liés à la responsabilité juridique de ces plateformes, a la formation des chauffeurs indépendants, à la qualité des services et à la sécurité des utilisateurs. Des éléments sur la nécessité de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale entre chauffeurs indépendants et autres acteurs « conventionnels » ont également été repris dans ce rapport. En revanche, je regrette que le rapport ne souligne pas les risques de dumping fiscal que présente le développement des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports.

Mais je regrette que la droite ait bloqué l’adoption de mon amendement soulignant le risque de paupérisation des travailleurs opérant via ces plateformes. En effet, ces travailleurs n’ont pas connu une augmentation de leurs revenus aussi impressionnante que celle des plateformes. C’est un enjeu majeur qu’on ne peut ignorer. Les chauffeurs opérants via des plateformes font face à une précarisation de leur parcours professionnel qu’il faudra prendre en compte dans l’encadrement de ces plateformes numériques;

Enfin, ce rapport ne tranche pas sur le statut juridique de ces plateformes en tant que « service de la société de l’information » ou « sociétés de transport ». C’est pourtant un point fondamental. En effet, si ces plateformes sont classées en tant que « société de transport » alors les États membres auront plus de latitude pour règlementer leurs activités. Dans le cas contraire, les États auront moins de marge de manœuvre pour les encadrer.

En tant que députée européenne, je souhaite que les transporteurs opérant via des plateformes numériques soient considérés comme des entreprises obéissant à des règles spécifiques mais qui doivent être réglementées comme des « entreprises de transport ». Le support numérique (les applications, les systèmes de géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers !