Le plus court chemin entre l’Irlande et l’Union européenne passe par la France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a validé un accord avec le Conseil pour modifier les corridors transeuropéens, notamment le corridor Mer du Nord – Méditerranée, dans lequel se trouvent les ports britanniques et irlandais. Les ports de la Mer du Nord, tels que le Havre, Calais et Dunkerque, recevront des financements supplémentaires en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni afin de s’adapter à la nouvelle situation.

Toutefois, malgré la détermination du Parlement européen, nous nous sommes heurtés à l’opposition ferme de la Commission et surtout du Conseil à notre proposition pour que soient intégrés d’autres ports majeurs, comme Boulogne, Brest, Cherbourg ou Caen. Pourtant, ces derniers représentent des portes d’entrées naturelles pour les flux de marchandises en provenance d’Irlande.

En revanche, le Parlement européen a reçu de la Commission des garanties pour faire face à ce problème. D’après Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française :

« Nous avons obtenu des garanties de financements pour tous les ports afin qu’ils puissent faire face aux conséquences d’une sortie du Royaume-Uni sans accord. D’autre part, nous avons aussi obtenu un engagement de la Commission à réviser avant 2021 le réseau transeuropéen de transport pour prendre en compte la situation de ces ports que nous considérons comme devant être pleinement parties prenantes. »

« De plus, la Commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, s’est engagée à ouvrir en mars une consultation publique pour lancer le processus de révision du réseau transeuropéen de transport. Tous les ports pourront participer à cette consultation. Dans cette perspective, la redéfinition du réseau transeuropéen de transport sera un dossier phare de la prochaine mandature européenne ! ».

Mon explication de vote :

J’ai voté pour cet accord avec le Conseil qui modifie le corridor européen « Mer du Nord – Méditerranée » en cas de Brexit sans accord entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Le Parlement a réussi à intégrer dans le corridor les ports français de Dunkerque, Calais et le Havre. La France est une porte d’entrée naturelle pour les échanges commerciaux avec l’Irlande.

Cependant, je regrette que seuls les ports du réseau central soient éligibles à des financements du MIE pour face au Brexit. Le Parlement voulait aussi inclure les ports du réseau global, mais cette proposition a été bloquée par la Commission et par le Conseil des ministres. En revanche, la Commission garantie au Parlement qu’elle proposera une modification du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) pour contrer les impacts négatifs du Brexit sur tous les ports européens.

État des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie

Le Parlement européen a débattu et voté un rapport sur les relations entre l’Union européenne et la Russie. Nous constatons tous avec inquiétude que les relations se sont dégradées depuis 2015 et l’annexion et de la Crimée et plus encore depuis l’intervention russe en Syrie et ses ingérences dans la vie politique européenne. Je partage le constat du rapport sur la nécessité de faire face à cette menace russe mais il manque une ligne de conduite claire que le Parlement européen et l’Union se doivent d’adopter avec son voisin. Je regrette de voir la droite européenne faire tomber un amendement appelant à la reprise du dialogue interparlementaire déposé par le groupe des Socialistes et Démocrates. Refuser le dialogue sera toujours une ligne rouge pour notre famille politique.

Mon explication de vote :

Les relations entre l’Union européenne et la Russie ont toujours été conflictuelles mais des nouveaux points de tensions sont apparus depuis 2015 avec l’annexion illégale de la Crimée. De plus, le Parlement européen dénonce le soutien accordé par le Kremlin aux partis anti-européens et aux mouvements d’extrême-droite, la propagande anti-LGBTI ou encore la répression contre les défenseurs des droits de l’homme ou la société civile désignée comme « agents étrangers ». Dans ce climat de tension, j’ai soutenu un amendement visant à supprimer tous les obstacles entravant le dialogue interparlementaire et de créer les conditions d’une reprise des travaux de la commission de coopération parlementaire UE-Russie dans cette assemblée. Le dialogue doit être maintenu à tout prix. Je regrette vivement que la majorité des députés européens n’ait pas soutenu cet amendement et j’ai ainsi pris la décision de m’abstenir.

 

#Brexit Le Parlement européen a adopté sa résolution sur les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Les députés européens, réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté une Résolution sur la situation inédite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidée par le peuple britannique lors d’un référendum. Les négociations sont en cours avec la Commission européenne afin d’organiser le retrait du Royaume-Uni ainsi que de définir un nouveau cadre de relations une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers.

Le Parlement s’est exprimé clairement pour un accord d’association avec les Britanniques. Cet accord doit reposer sur quatre piliers: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Nous sommes prêt à parler de notre avenir commun et il est grand temps que le gouvernement britannique avance des propositions concrètes, ce qui n’a pas encore été fait, et clarifie sa position sur la manière dont il voit l’avenir avec l’Europe. Les négociations ne peuvent pas rester au point mort, il en va de l’avenir des millions de citoyens dont la vie va réellement changer après le Brexit prévu en mars 2019.

C’est à contrecœur que nous devons voter cette Résolution car nous ne pouvons pas nous réjouir du départ du Royaume-Uni. C’est une perte pour l’Union et le symbole d’une réelle crise. Il faut désormais considérer le Brexit comme une opportunité pour refonder l’Union et pour renouer avec sa vocation d’origine: assurer la démocratie, la liberté et la paix.

Voici mon explication de vote

« J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement sur le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Le Parlement européen approuvera ce cadre seulement s’il est conforme aux principes de notre Résolution. En premier lieu, nous insistons pour dire qu’un pays tiers, ce que sera le Royaume-Uni après son retrait, ne peut pas avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre. De plus, si le Royaume-Uni veut bénéficier du marché intérieur, il doit respecter les quatre libertés: la liberté des capitaux, des services, des biens et des personnes. Les libertés sont indivisibles et le marché intérieur n’est pas à la carte.

 

Le Parlement s’est également exprimé pour que le futur accord repose sur les quatre piliers suivants: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Sur la politique étrangère, le Royaume-Uni a par exemple la possibilité d’adopter des mécanismes de consultation pour s’aligner sur nos positions et nos actions communes, notamment en matière de droits de l’homme.

 

Enfin, nous sommes du côté de nos citoyens afin qu’ils ne perdent pas leurs droits dont ils bénéficient actuellement. C’est un sujet crucial pour notre approbation finale.  »

 

Prévenir, Protéger et Poursuivre : les 3 P de la Convention d’Istanbul pour lutter contre toutes les violences faites au femmes doivent s’appliquer partout en Europe

Le 21 novembre, je suis intervenue en tant que Co-rapporteure pour le Parlement sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul lors d’une réunion de la commission du droit des femmes. Nous avons débattu de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans les Etats membres ainsi que de la valeur ajoutée de l’adhésion de l’Union. Sans l’harmonisation européenne, les politiques et les modes d’action varient d’un État à l’autre, ce qui engendre une inégalité de traitement et de protection à travers l’Europe.

Quelques jours avant la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes célébrée le 25 novembre, nous rappelons que cette Convention est le meilleur instrument possible pour lutter contre les violences de genre. Ce traité international inégalé, juridiquement contraignant, nous apporte des solutions pour améliorer la prévention, mieux protéger les victimes et punir les auteurs des violences. C’est un crime qui doit être puni comme tel.

L’UE a signé la Convention, ce que je salue, mais je serai satisfaite une fois que la Convention sera ratifiée. Les négociations sont en cours entre la Commission et la présidence du Conseil  et j’ai appelé ces deux institutions à faire preuve de volonté politique sur ce dossier, qui est une priorité absolue.

Lors du débat, un sénateur polonais a déclaré que la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul va aboutir à la désintégration des familles car elle porte une idéologie de genre en son sein. C’est un argument fallacieux que j’ai souvent entendu lors du travail parlementaire sur ce rapport. Je le réfute fermement. La Convention d’Istanbul est un traité qui répond à un fléau social sans précédent : des violences contre les femmes car elles sont des femmes.

Trop de crimes et trop de violences restent aujourd’hui impunis en Europe. Avec la ratification, l’Union pourra appliquer concrètement les mesures de la Convention et ainsi impacter réellement la vie de millions de femmes en Europe.

Merci Madame la présidente,

Merci aux panélistes et à tous les parlementaires qui sont ici présents pour démontrer qu’il y a un intérêt commun et partagé pour agir enfin.

On le voit, la parole se libère enfin et nous devons agir, nous avons une responsabilité immense. On est, avec Anna Maria Corazza Bildt, co-rapporteures, pour le Parlement européen, de la signature et de la ratification de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Il y a réellement urgence et nécessité à avoir, maintenant que nous avons eu la signature par l’Union européenne, la ratification pour ce que soit pleinement applicable, pour que les 3 P qui fondent cette Convention – prévenir, protéger et surtout poursuivre les criminels qui sont auteurs de ces faits – s’appliquent. Tant que nous avons qu’une signature sans ratification, nous ne pourrons pas agir à l’échelle de l’Union européenne.

Nous sommes maintenant dans cette période très importante du travail entre la Commission et le Conseil qui est la négociation du code de conduite ; c’est-à-dire tout ce qu’il y aura très précisément comme compétences de l’Union européenne pour pouvoir agir à cette échelle-là.

Nous attendons beaucoup au Parlement européen, car nous avons été très vigilants sur l’étape préliminaire qui a précédé la signature. Nous attendons une compétence pleine et entière, une large adhésion de l’Union dans les différents domaines qui concernent la Convention d’Istanbul pour que, à l’échelle européenne, et quand bien même les Etats membres n’auraient pas encore tous ratifiés, nous puissions avoir et garantir cette protection à toutes les femmes où qu’elles vivent au sein de l’UE.

Par ailleurs, nous demandons, et c’est normal, à ce que le Parlement européen soit informé de l’état des négociations et que nous puissions accompagner, comme nous l’avons fait pendant la période précédente. C’est indispensable.

Je remercie vraiment la présidence estonienne qui a mis la Convention d’Istanbul à l’ordre du jour et qui l’a d’ailleurs ratifié très récemment. La présidence bulgare qui va commencer en janvier, puis la présidence autrichienne, devra faire de même. Car cette Convention doit être une priorité absolue, il faut que nous allions jusqu’au bout pour mettre un terme à ces situation qui sont intolérables et insupportables.

 

Mon message s’adresse aussi à tous les Etats membre qui n’ont toujours pas ratifiés la Convention d’Istanbul : 11 Etats membres encore sur les 28. C’est trop.

 

Et mon message s’adresse également aux Etats qui malheureusement sont en train de mettre en place des mesures très menaçantes à l’égard des droits des femmes. Je pense notamment à la Pologne et je vous rappelle que le Parlement européen, la semaine dernière en séance plénière, a voté une résolution sur la situation des droits fondamentaux en Pologne. Un rapport extrêmement alarmant dans lequel nous avons précisé que les droits des femmes font partie des droits humains et qu’ils devraient être protégés de la même manière en Pologne ; ce qui n’est actuellement pas le cas.

 

Il faut que les Etats Membres ratifient tous cette Convention d’Istanbul. Il faut que l’Union européenne aille jusqu’au bout pour permettre sa ratification avec un code de conduite plein et entier. Et au-delà, il faudra évidemment que la Commission européenne présente un acte législatif, sur lequel nous devrons travailler, pour qu’il y ait réellement une Directive globale de protection des droits des femmes et pour la lutte contre les violences contre les femmes.