Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :
C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.
Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.
Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.
Le Parlement européen vient de remanier son programme en faveur de la citoyenneté, de l’égalité et des valeurs afin de l’articuler autour de quatre objectifs clairs : promouvoir la démocratie et l’état de droit, favoriser l’égalité, encourager l’engagement des citoyens et enfin lutter contre toutes formes de violences, y compris celles qui visent les femmes.
Alors que l’Europe est menacée par la montée des extrémistes qui diffusent la haine et l’intolérance dans nos sociétés, j’ai voté avec d’autant plus de conviction en faveur de ce programme.
Il est à noter que l’extrême-droite et les eurosceptiques se sont opposés à ce rapport, ce qui confirme leur refus de toutes les avancées démocratiques.
Le Parlement a également décidé d’augmenter sensiblement son budget, pour un montant total d’environ 1,5 milliards d’euros. Une partie de ces montants pourra être redistribuée à la société civile dont l’espace se réduit de plus en plus dans certains états européens, notamment en Pologne ou en Hongrie.
Voilà une réponse concrète de l’UE en faveur de la protection de ses citoyens européens face aux dérives autoritaires de leurs gouvernements.
Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.
Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».
Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».
Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.
Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global. C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.
Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :
Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.
Voici ma déclaration écrite suite à la présentation par le Chancelier autrichien de la présentation de son programme d’activités pour le semestre qui s’ouvre
« Nous vivons une époque particulière avec l’émergence, partout en Europe et dans le monde, de ceux qui prônent l’exclusion et la haine. L’Union européenne et a fortiori son Conseil doivent montrer qu’il n’y a pas de place, ici, pour les idées d’extrême-droite. Mais voilà que l’État qui préside ce Conseil s’est allié à un parti d’extrême-droite, en leur offrant les ministères cruciaux de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Comment pouvons-nous l’accepter? C’est contraire aux valeurs de l’Europe, à nos traités et nos principes humanistes. J’observe déjà avec inquiétude l’effet d’une telle Présidence, à commencer sur l’asile. Notre proposition sur Dublin est tout simplement abandonnée- ce qui témoigne d’un mépris total pour notre travail – et remplacée par des mesures de sécurité aux frontières extérieures : le si bien nommé « axe » avec les ministres italien et allemand. Pensez-vous ainsi flatter l’opinion publique ? Vous avez tort, les citoyens veulent des solutions durables et en ça, vous ne réglez rien ! Je m’inquiète également de vos positions sur les questions sociales : comment allez-vous travailler sur les textes du paquet mobilité que nous allons voter demain ? Défendrez-vous les droits des travailleurs et des mesures en faveur d’une concurrence loyale dans ce secteur ? »
Le travail sur le rapport d’initiative du Parlement européen visant à renforcer le cadre de l’Union pour l’État de droit avance au sein de la commission LIBE. Suite à la présentation du projet de rapport de Sophie in ’t Veld (eurodéputée néerlandaise, du groupe ALDE), qui constitue une très bonne base, 654 amendements ont été déposés. Nous avons discuté de ces amendements le mardi 12 juillet en commission. La plupart d’entre eux partagent le même constat : tous les États membres devraient être suivis de façon régulière et impartiale pour s’assurer qu’ils respectent les droits fondamentaux et la démocratie. Il ne s’agit plus de pointer du doigt un État membre en particulier, une fois que des violations des droits y ont été commises, mais d’évaluer en permanence la situation partout en Europe, pour prévenir d’éventuels manquements. Le nouveau mécanisme de l’État de droit répond à cet objectif et donnera à l’Union une base législative plus forte pour sa gouvernance démocratique et juridique. Les principes qui s’appliquent aux pays candidats à l’Union européenne, à savoir le respect de nos valeurs et de nos principes fondamentaux, doivent s’appliquer également aux États membres.
« Tout d’abord je veux également saluer le travail mené par Sophie in ’t Veld, qui a réalisé un très bon projet de rapport. J’ai déposé quelques amendements avec ma collègue Sylvie Guillaume qui visent à enrichir le texte et à renforcer ce mécanisme de l’État de droit, pour qu’il devienne un Pacte davantage contraignant. Un Pacte qui ait les mêmes effets que le Pacte de stabilité et de croissance : si on ne le respecte pas, cela doit mener à des sanctions, y compris le gel des financements européens. Les sanctions seraient levées une fois que l’État membre fautif accepterait de suivre les règles.
Face aux hésitations des institutions européennes et des États membres à enclencher les mécanismes existants de respect des droits fondamentaux, nous devons nous montrer intransigeants sur nos valeurs. La gouvernance démocratique et juridique de l’Union devrait avoir une base législative aussi solide que sa gouvernance économique.
Au-delà des États membres, des institutions européennes et des pays candidats, les agences et organes de l’Union ont aussi la responsabilité de se conformer à nos principes démocratiques et à nos valeurs communes. C’est une question qui revient souvent sur la table quand on s’intéresse aux activités de Frontex par exemple. Il est important de réaffirmer cela dans ce rapport.
Ce Pacte pour l’État de droit doit également s’accompagner de campagnes de sensibilisation à destination des citoyens et des résidents européens, afin de les informer de l’ensemble de leurs droits découlant des Traités et de la Charte. Nombreux n’en sont pas suffisamment conscients aujourd’hui. Grâce à cela, ils pourront façonner ensemble et surtout s’approprier les valeurs et principes fondamentaux de l’Union.
En particulier, la protection des victimes doit être observée avec attention dans le cadre de ce nouveau mécanisme sur l’État de droit. Celle-ci découle d’une série de droits fondamentaux qui doivent être respectés au sein de l’Union. Cela passe nécessairement par la reconnaissance mutuelle intégrale des décisions de protection des victimes, qui est loin d’être respectée dans tous les États membres.
Enfin, s’agissant du besoin de changer les Traités, il paraît évident que l’article 7 doit être réformé. Il faut changer les règles pour pouvoir l’enclencher plus facilement et qu’il mène à des résultats concrets en cas de violation des droits fondamentaux. Notamment, il importe de préciser les droits (en plus du droit de vote au Conseil) qui peuvent être suspendus pour les États-membres fautifs. »
Le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Sophie in ‘t Veld, eurodéputée néerlandaise du groupe ALDE, a été désignée rapporteure sur ce dossier. Lors de la commission LIBE du mardi 16 février, nous avons eu un échange de vues sur ce rapport, pour lequel huit documents de travail ont été réalisés. La discussion a mis en évidence un large consensus entre les eurodéputés sur la nécessité de mettre en place une protection renforcée des droits fondamentaux dans l’UE.
L’Union européenne ne doit pas être réduite à un grand marché unique qui imposerait ses règles aux États membres et aux Européens. Elle représente avant tout une communauté de valeurs partagées autour desquelles nous pouvons nous identifier. L’Union européenne, ce sont ses citoyens et ceux qui la composent. L’Union européenne, c’est nous.
Si l’Union européenne dispose d’instruments contraignants pour mettre en œuvre ses politiques dans des domaines comme l’économie ou la fiscalité, on ne peut pas dire la même chose des mesures qu’elle a mises en place pour s’assurer du respect des droits fondamentaux en son propre sein. Il existe aujourd’hui certaines procédures comme le cadre de l’Union pour l’État de droit (activé tout récemment pour la première fois avec la Pologne) ou celle dite de l’article 7, qui peut aboutir à la suspension des droits de vote pour un État membre au Conseil (jamais activée). Mais elles ne sont ni suffisamment fortes ni assez dissuasives pour empêcher des violations de l’État de droit dans les États membres. L’Union européenne n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques.
Partant de ce constat, Sophie in’ t Veld propose l’adoption d’un Pacte pour la démocratie, l’état de droit et des droits fondamentaux, entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes. Un pacte dont les modalités et le fonctionnement seraient inspirés du Pacte de stabilité et de croissance, et qui serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier. L’ambition de ce rapport est de démarrer un processus démocratique et d’ouvrir un débat public permanent, qui implique les parlements nationaux et auquel tous les citoyens pourront participer. L’objectif est de créer une véritable culture des valeurs européennes, et que les Européens façonnent ensemble ces valeurs en se les appropriant.
En cette période charnière pour l’Union européenne, il est essentiel de nous rassembler autour de valeurs et principes communs, qui définissent notre ADN et notre identité européenne. Les socialistes français soutiennent pleinement cette proposition d’un Pacte européen de l’état de droit. L’Union européenne ne peut plus rester dans l’inaction et le déni face aux nombreuses atteintes aux droits fondamentaux perpétrées en son sein. Pour pouvoir appartenir à l’Union, il ne suffit pas de prétendre respecter ses règles au moment de l’adhésion. Ces principes, ces valeurs, ces fameux critères de Copenhague, doivent rester une réalité au quotidien.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 