#e-privacy : le Parlement européen garant du respect de la vie privée et de la protection des données

J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur le Règlement ePrivacy. Avec ce vote, le Parlement peut désormais débuter les négociations avec le Conseil et la Commission européenne afin de trouver une position commune.

C’est un Règlement important pour les citoyens car il concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. Notamment, les mêmes règles s’appliqueront aux services traditionnels et aux nouveaux services tels que Facebook Messenger, WhatsApp et Skype.

La position du Parlement est très ambitieuse et très protectrice de la confidentialité des communications. Nous mettons au cœur du texte la notion de consentement de l’utilisateur au traitement de ses données et métadonnées. Nous interdisons également les « cookie walls » c’est-à-dire la possibilité de refuser l’accès à un service si l’utilisateur refuse le traitement de ses communications.

C’est une victoire des forces progressistes du Parlement européen. La droite européenne a quant à elle préféré voter contre car ils ont placé les intérêts des lobbyistes du secteur privé avant les inquiétudes et les intérêts des citoyens.

 

 

Adoption du paquet législatif sur la protection des données

Le Parlement européen a adopté le paquet sur la protection des données. Ce paquet comprend deux textes : un règlement général sur la protection des données et une directive sur la protection des données en matière pénale. Ces deux textes viennent harmoniser et moderniser la législation européenne afin de mieux protéger les droits fondamentaux des européens.

En effet, tandis que le règlement renforce les droits des citoyens, favorise la confiance des consommateurs dans les services en ligne et met fin à la fragmentation juridique actuelle, la directive vise quant à elle à garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données en matière pénale. Elle a pour ambition de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires des États-membres. Elle facilite la libre circulation des données et renforce l’efficacité de la coopération entre ces mêmes autorités. Essentiels, ces deux textes marquent une avancée majeure pour les citoyens et prouve une nouvelle fois que l’Union européenne est à l’avant-garde dans la protection des droits fondamentaux.

 

Voici mon explication de vote concernant l’adoption du règlement sur la protection des données

 

Je me félicite de l’adoption du nouveau règlement sur la protection des données. Ce règlement harmonise les législations européennes et permet aux individus d’assurer un contrôle renforcé sur leur vie privée. Ainsi, les Européens possèdent désormais un droit à l’information et au consentement renforcés lors du traitement de leurs données, un droit au recours en cas d’abus et un droit d’opposition au profilage. Enfin, les données sensibles seront mieux protégées. Ce sont autant de mesures que devront respecter les entreprises et les États membres dans l’Union européenne. Ce règlement soutient en outre l’économie du numérique, en assurant une concurrence libre et non faussée dans ce secteur, ce qui s’appliquera à toutes les entreprises, y compris étrangères. Ceci permettra aux entreprises européennes de faire jeu égal avec les géants de l’internet comme Facebook ou Google. Des sanctions dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sont d’ailleurs prévues dans le texte. Enfin, ce règlement fait partie d’un paquet sur la protection des données, voté le même jour que le PNR à l’initiative des socialistes et démocrates européens. Cela montre une nouvelle fois l’engagement des eurodéputés à assurer la protection des données. Protection d’autant plus nécessaire à l’heure du numérique.