#StopViolencesFaitesAuxFemmes #ConventiondIstanbul #Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Les députés européens, rassemblés en plénière à Strasbourg, ont débattu lundi 11 septembre de mon rapport pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.

L’urgence à agir est réelle : une femme sur trois a subi des violences sexuelles ou physiques en Europe et en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son partenaire. C’est insupportable.

En tant que Co-Rapporteure, je suis intervenue avec un message principal : toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe doivent être protégées contre toutes les formes de violence. J’entends la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, les mutilations sexuelles féminines, le refus d’un avortement sûr et légal et les grossesses forcées qui en résultent. Refuser à une femme la maitrise de son corps est une violence extrême.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul est une étape fondamentale mais le combat est encore long ; ce n’est qu’une première étape.

Je dénonce vivement les propos des eurodéputés d’extrême-droite lors de ce débat qui se prononcent contre l’adhésion de l’Union à la Convention. Ils ont tort de prétendre que l’Union n’est pas compétente sur ce sujet car la Convention d’Istanbul est un accord mixte et permet l’adhésion de l’Union parallèlement à celle de ses États membres.

Pire, ils véhiculent des messages sexistes et font des amalgames intolérables sur les migrants, accusés des pires violences contre les femmes. Je leur dis clairement : l’instrumentalisation d’une religion est scandaleuse et nous éloigne des causes réelles de ce fléau. L’extrême-droite montre son vrai visage en s’opposant à un rapport fondamental pour la protection de toutes les femmes en Europe.

Voici le texte de ma première intervention

« Merci Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mesdames et messieurs

Les violences à l’encontre des femmes et la violence domestique sont des fléaux qui sévissent dans toute l’Europe et il faut agir en urgence. Une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et sexuelle depuis l’âge de 15 ans, une femme sur vingt a été violée.

Derrière ces nombres, il y a des drames, des tragédies, qui ont fait voler en éclats la vie de nombreuses femmes et de leurs enfants.

Laissez-moi vous relater une histoire vraie. Une jeune femme de 35 ans, soutenue par l’association SOS femmes de son département pendant plusieurs années, a déposé une plainte contre son compagnon pour menace de mort en novembre 2015. La plainte a été classée sans suite. Puis, alors qu’elle avait entamé une procédure de divorce, elle a été tuée en novembre 2016 par son compagnon qui l’a poignardée de 24 coups de couteau. Leur ainée de 11 ans, présent lors du meurtre, a tenté de s’interposer pour protéger sa mère et a été blessé.

Voilà une des réalités des violences fondées sur le genre. Et quand cette violence menace la moitié de notre population, nous devons tous prendre nos responsabilités et c’est ce que l’Union européenne fait par l’adhésion à la Convention d’Istanbul. C’est un engagement fort pour protéger les femmes, partout où elles vivent en Europe.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. La Convention poursuit une approche globale qui conjugue prévention des violences, protection des victimes et poursuites des responsables. Pour éradiquer la violence contre les femmes, il ne s’agit pas seulement de combattre la violence en elle-même, mais il faut également un changement profond des mentalités et de notre société.

Cette violence s’enracine dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Encore aujourd’hui, les femmes :

sont toujours confrontées au sexisme, dans la sphère privée et professionnelle
sont plus touchées par la précarité et gagnent moins que les hommes
sont moins représentées dans les instances politiques et dans les exécutifs des entreprises.

Et les médias ou les publicités qui continuent de véhiculer des stéréotypes et des images dégradantes.

Ce sont ces racines profondes, très ancrées dans nos sociétés, que nous devons combattre.

Il n’y a aucun fatalisme de ma part dans ces propos mais mettre des mots sur ces violences et discriminations et prendre conscience de l’ampleur du phénomène est une première étape indispensable.

Nous pouvons agir. Je pense à l’éducation, principal vecteur de changement dans une société. Dès le plus jeune âge, les filles et les garçons doivent être éduqués à l’égalité des sexes et au respect de la dignité et des droits fondamentaux de chacun. Seule l’éducation peut durablement instaurer des nouveaux comportements plus justes.

Je voudrais ajouter que ce rapport indique clairement que le refus d’un avortement sûr et légal est une violence envers les femmes. Je ne suis pas la seule à le dire. La « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » de l’ONU a affirmé récemment que le refus d’un avortement sûr est une forme de violence basée sur le genre et peut même, dans certains cas, s’apparenter à de la torture.

Le Parlement ne cesse de s’élever contre les initiatives réactionnaires et répressives de certains gouvernements qui portent atteinte au droit à disposer de son corps. Si certains pensent qu’ils peuvent décider à la place d’une femme, ils ont torts.

Nous faisons ici honneur à la lutte exemplaire de milliers de femmes européennes, qu’elles soient espagnoles en 2014 ou polonaises en 2016. Je les félicite encore une fois pour leur courage et leur engagement. C’est un message d’espoir : la mobilisation citoyenne peut faire plier les gouvernements les plus conservateurs et les projets de loi les plus régressifs et dégradants.

Je suis fière d’avoir porté ce rapport si important contre les violences faites aux femmes ; la moitié de l’humanité je le rappelle. Je remercie chaleureusement la co-rapporteure, Mme Corazza-Bildt, ainsi que tous les rapporteurs fictifs qui ont fait un travail admirable sur ce dossier.

Ce n’est qu’une première étape et il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Je serai particulièrement attentive à la mise en oeuvre de la Convention car c’est le réel enjeu. Il faut les moyens financiers et humains nécessaires pour que ces mesures aient un impact sur la vie des femmes. Aussi, j’en appelle à la Commission européenne pour qu’elle présente une stratégie européenne globale, avec un acte législatif, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.

Il est urgent de ne pas attendre. Toutes les femmes d’Europe ont le droit absolu de vivre sans violence »

« Tout d’abord, mes premiers remercient iront à Anna-Maria Corazza-Bildt pour cette coopération réussie. Il était extrêmement utile que nos deux commissions FEMM et LIBE s’associent pour l’aboutissement de ce rapport exigent.

Je remercie également l’ensemble des rapporteurs fictifs pour leur travail. Nous avons, à nous tous, aboutit à un texte ambitieux et à la hauteur de l’enjeu. C’est un dossier fondamental, qui aura un impact direct sur la vie de millions de femmes, la moitié de notre population. Et dans ce climat de défiance, ce rapport prouve que l’Union protège ses citoyens.

Et je vous remercie également vous, madame la Commissaire, pour votre engagement robuste et clair et je demande aussi à l’Estonie d’accélérer la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union sous sa présidence.

Mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Et à commencer par le postulat que rien n’excuse les violences faites aux femmes et utiliser telle ou telle religion pour détourner l’attention des causes réelles de ce fléau est tout simplement scandaleux.

L’engagement de l’Union européenne dans cette Convention d’Istanbul est une valeur ajoutée indéniable et doit jouer un rôle de coordination essentiel. L’égalité entre les femmes et les hommes et le respect de l’état de droit font partie de nos principes fondamentaux.

Le combat va continuer à tous les niveaux et cela a été dit par beaucoup d’intervenants. Il est très important que l’ensemble des Etats de l’Union ratifient cette Convention.

Et au-delà, et je le redis encore, je suis convaincue qu’un acte législatif sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes est la prochaine étape incontournable. Une directive fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes, permettrait de renforcer la mise en application de la Convention et de traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Merci beaucoup »

Toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe doivent être protégées contre toutes formes de violence

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

Les eurodéputés S&D se sont réjouis de la décision de l’Union européenne de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes confirmant que cette lutte est une priorité européenne.

La porte-parole du groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des sexes, Iratxe García Pérez a déclaré:

Aujourd’hui, le Conseil a approuvé la signature par l’UE de la Convention d’Istanbul. C’est une excellente nouvelle pour les millions de femmes à travers l’Europe. Le temps presse considérant qu’un tiers de toutes les femmes en Europe a déjà été victime d’actes de violence physique ou sexuelle.

Cette décision augmentera la pression sur les 14 États membres de l’UE * qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul. En tant que socialistes et démocrates, nous voulons que les femmes, partout où elles vivent en Europe, soient protégées contre toutes formes de violence « .

L’eurodéputé S&D et co-rapporteur du Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes de Bonnefoy, a ajouté:

« La signature par l’UE de la convention d’Istanbul est une avancée très importante pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Cependant, je regrette profondément la décision du Conseil de ne pas soutenir l’adhésion la plus large possible, ce que le Parlement européen avait demandé en premier lieu.

« Ma principale priorité est toujours de veiller à ce que l’adhésion à l’UE soit synonyme d’une prise de position réelle et définitive en faveur de la fin des violences faites aux femmes. Je vais maintenant accorder une attention particulière à la négociation d’un code de conduite définissant la coopération entre l’UE et ses États membres pour la mise en œuvre de la Convention. J’appelle à un accord rapide et flexible pour que toutes les parties agissent efficacement.

« En cette période de méfiance entre l’UE et ses citoyens, l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul illustre parfaitement la manière dont l’UE a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens. Ensemble, nous progresserons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe. »

*Les États membres de l’UE qui n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République Slovaque et le Royaume-Uni.

Présentation du rapport sur la Convention d’Istanbul contre les violentes faites aux femmes

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lors de la réunion des commissions LIBE et FEMM du 12 avril, j’ai présenté mon projet de rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Par ce projet de rapport, nous appelons, avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, à une adhésion de l’UE la plus rapide possible car nous devons urgemment agir pour protéger toute les femmes ; où qu’elles soient en Europe.

J’ai présenté à mes collègues les points essentiels de cet exigeant projet de rapport : l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, car seulement 14 ont ratifié cette Convention, et surtout, ce projet de rapport n’est qu’une première étape. La Commission doit présenter le plus rapidement possible un acte législatif afin de renforcer la mise en application de la Convention dans l’UE.

L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

Je remercie les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui soutiennent à une grande majorité mon projet de rapport. Je tiendrai compte de leurs remarques pertinentes, en particulier sur la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes LGBT face aux violences. J’ai voulu leur rappeler l’urgence de la situation. L’échange de bonnes pratiques et les discussions sont, à ce stade, insuffisants. Il faut des instruments juridiques robustes, telle que la Convention d’Istanbul, afin de stopper toutes formes de violences envers les femmes. Le Parlement européen doit envoyer un signal fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sans hésitations ou désaccords, et je défendrai cette ligne ferme dans les mois à venir.

« Merci Madame la présidente

Chers collègues, je suis fière de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’initiative intérimaire sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ; la Convention d’Istanbul.

Quelques précisions sur cette Convention :

La Convention d’Istanbul a été adoptée le 7 avril 2011. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.

Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle (dont le viol), la violence physique et psychologique ou le mariage forcé sont des actes de violence. Ce sont la plupart du temps perpétrés par des hommes et l’écrasante majorité des victimes sont des femmes. Cette violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités entre les hommes et les femmes, est très répandue au sein de l’UE mais rarement signalée.

La Convention crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles. Elle est basée sur une approche multidimensionnelle, dite des «trois P» – Prévention, Protection et Poursuites. Il incombe en effet aux États signataires de prendre un ensemble de mesures pour la prévention et la sensibilisation, la protection et l’aide aux victimes ainsi que la poursuite pénale des auteurs. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes. J’insiste sur un point important : dans les procédures pénales diligentées à la suite d’une violence, les coutumes, la religion ou le prétendu honneur ne peuvent pas être considérés comme des justifications de ces actes. Trop de violences envers les femmes sont tolérées car la victime aurait transgressé des normes traditionnelles ou religieuses.

Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions, la convention établit également un mécanisme de suivi spécifique.

Tous les États membres ont signé la Convention mais à ce jour, seulement 14 d’entre eux l’ont ratifiée.

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé que l’Union puisse accéder à la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’UE garantira un cadre juridique cohérent européen. L’UE est compétente sur une part importante des dispositions, et peut donc ratifier en parallèle des États. J’invite tous ceux qui en doutent à se référer à la page 7 de la proposition de la Commission – les compétences y sont clairement listées.

Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil. Une fois qu’un accord aura été obtenu au Conseil, le Parlement devra donner son approbation. Mais avant cela, nous allons adopter ce rapport d’initiative intérimaire afin de présenter nos priorités sur ce dossier.

Le travail que nous vous présentons, avec ma Co-Rapporteure Anna Maria Corazza Bildt pour la commission FEMM, est une position forte et exigeante. Je vais insister sur quelques points en particulier de ce rapport:

l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve. De plus cela n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Je le rappelle : seulement 14 l’ont ratifié et c’est plus qu’insuffisant.
l’approche holistique, multidimensionnelle de la Convention est indispensable pour éradiquer durablement la violence contre les femmes. Nous insistons sur le changement de mentalités de l’ensemble de la société, avec les hommes et les garçons.
en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux dispositions sur l’asile et la migration. Notre rapport rappelle que les demandeuses d’asile et les migrantes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Cette violence peut être reconnue comme une forme de persécution selon la Convention de Genève de 1951 et nous appelons aussi les États à adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asile.
le Parlement doit être informé et impliqué, que ce soit durant les négociations au Conseil que dans le mécanisme de suivi. Une fois que l’Union aura adhéré à la Convention, la mise en oeuvre est le réel enjeu. Il faut s’assurer que des ressources adéquates et suffisantes sont bien allouées.
Nous demandons à la Commission de présenter un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. L’adhésion n’est que la première étape, notre combat ne s’arrête pas à ce rapport intérimaire.

L’adhésion de l’Union est un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre toutes les violences à l’égard des femmes.

Avant de laisser la parole à Mme Corazza-Bildt et aux rapporteurs fictifs, je vous informe que la deadline pour les amendements est fixé au 26 avril à 17h ».

Et voici mon intervention pour conclure les débats:

« Merci beaucoup à chacun et chacune pour vos interventions qui démontrent qu’il y a vraiment un très grand consensus au sein du Parlement européen pour la signature de cette convention par l’UE.

Nous l’avons fait Mme Bilbao, en novembre dernier quand nous avons voté une résolution conjointe de pratiquement tous les groupes politiques du Parlement européen. C’était précisément pour demander aux États de signer et de ratifier, quand ils ne l’avaient pas fait, et aussi pour demander d’avancer sur cette signature par l’UE. Malheureusement cela prend du temps et nous l’avons entendu ; un certain nombre d’États membres considèrent que cela prendrait une part trop importante sur la souveraineté. Moi je dis : la violence contre les femmes n’a pas de frontières, on doit être en capacité de pouvoir protéger les femmes où qu’elles soient au sein de l’UE et les États membres n’ont pas à avoir peur de l’UE. L’UE est protectrice, elle n’est pas contre les États membres. Il faut vraiment avancer rapidement.

J’ai bien entendu la remarque de Mme Stevens et elle a raison : les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes vulnérables et il faut que ce soit bien précisé dans le rapport. Les personnes LGBT aussi et j’ai une pensée particulière pour ce qui se passe en Tchétchénie, aux portes de l’UE, et où on voit encore des volontés inadmissibles. En ce qui concerne la Pologne et le fait qu’on pourrait indiquer que dès lors qu’un État a ratifié la Convention d’Istanbul, il ne peut pas revenir sur sa parole. Certes mais je crois surtout que l’urgence est d’avoir la signature et la ratification par l’UE afin d’harmoniser à l’ensemble de l’Union. Oui la clause passerelle est un élément important à activer.

Nous avons une question de temporalité. L’échange de bonnes pratiques est une chose mais il y a trop encore de femmes qui meurent, de filles qui meurent sous les coups. Nous avons besoin d’instruments juridiques. La signature de la Convention par l’UE est un instrument juridique fort et la Directive que nous appelons de nos vœux le sera encore plus. L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

La lutte contre les violences faites aux femmes à l’agenda européen à Malte

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Du 2 au 4 février, en tant que co-Rapporteure sur la signature de l’Union européenne de la Convention d’Istanbul, j’ai participé à la délégation du Parlement européen qui s’est rendue à Malte pour une mission sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes avec mes collègues Anna Maria Corazza Bildt (Suède), Liliana Rodrigues (Portugal), Marc Tarabella (Belgique), Miriam Dalli (Malte), Terry Reintke (Allemagne) et Anna Záborská (République Slovaque).

La premier temps fort était la conférence sur les réponses de l’Union européenne à la violence fondée sur la différence de genre, où nous sommes intervenues et avons interpellé la présidence du Conseil représentée par Mme Helena Dalli, ministre du dialogue social, de la consommation et des libertés civiles mais aussi la Commission européenne, représentée par Mme Vera Jourova, commissaire à la Justice et à l’égalité de genre.

Les questions ont surtout porté sur la signature par l’Union européenne de la convention d’Istanbul, toujours en discussion entre les Etats-Membres mais aussi sur la nécessité de travailler sur une directive harmonisant et clarifiant le droit européen en la matière.

Je suis intervenue pour présenter le travail du Parlement européen et ses perspectives. J’ai évidemment rappelé que le droit à l’avortement pour toutes les femmes vivant en Europe devait aussi être défendu et protégé (voir mon intervention ci-dessous).

La rencontre que nous avons eue à l’issue de la conférence avec la ministre Helena Dalli nous a permis de clarifier les points de blocage sinon de clivage au sein des Etats-membres qui peinent encore à ouvrir vers une souveraineté européenne sur les protections juridiques à l’égard des femmes.

La réunion organisée avec les ONG actives à Malte pour defender les femmes a constitué un temps politique très forts. Nous étions dans la Maison européenne de Malte avec Malta Confederation of Women’s Organisations (MCWO), Women’s Rights Foundation (WRF), National Council of Women, Gender Equality Malta, Malta LGBTIQ Rights Movement (MGRM)/ Rainbow Support Services, St. Jeanne Antide Foundation – SOAR Service, Victim Support Malta et President’s Foundation for the Wellbeing of Society (TBC).

J’ai profité de cette réunion pour les interroger sur l’avortement, le mariage pour tous, l’adoption, la PMA et la GPA.

Si Malte a fait évoluer très positivement sa législation en faveur de l’égalité des sexes au regard du droit au mariage, à l’adoption et à la PMA, et des droits des personnes LGBTIQ, en revanche le droit à l’avortement reste interdit et ces ONG sont menacées de perdre leurs subventions si elles se battaient pour ce droit!

Le 4 février, nous avons visité le refuge Dar Merħba Bik, Triq Bribal à Birkirkara qui accueille des femmes et leurs enfants victimes de violence domestique. Cette fondation est tenue par des religieuses catholiques depuis 150 ans. Malheureusement, la situation des femmes prises en charge n’est pas pour autant assurée une fois leur retour dans leur domicile où bien souvent elles se retrouvent avec leur conjoint agresseur.

Nous avons terminé notre mission par une réunion de travail avec la Fondation gouvernementale pour les affaires sociales « Aġenzija Appoġġ » et les autres autorités gouvernementales dédiées à la lutte contre les violences domestiques.

Malgré les dispositifs mis en place et l’accompagnement proposé à ces femmes, à Malte comme partout en Europe, le nombre de femmes victimes de violences domestiques ne baisse pas.

Ce déplacement ne fait que conforter notre engagement pour la signature rapide par l’Union européenne de la convention d’Istanbul. Le 7 février, les Etats-membres doivent se réunir pour avancer sur les négociations. Il est pour nous indispensable qu’ils parviennent à un accord équilibré et protecteur renforçant les compétences mixtes en Etats-Membre et Union européenne.

——————

Voici mon intervention lors de la conférence :

Je suis très honorée de pouvoir m’exprimer aujourd’hui devant vous et à l’invitation de la présidence maltaise, dont l’engagement pour les droits humains durant cette présidence est à leur honneur. Je suis aussi émue de voir tant d’hommes et de femmes unis pour éradiquer toutes les formes de violences à l’encontre des femmes. Cet effort de tous est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Les violences perpétrées contre la moitié de la population persistent et constituent un fléau sans précédent au sein de l’UE.

Ce combat que nous menons dépasse cette simple journée ; c’est une lutte quotidienne de l’ensemble de la société contre un système de violence.

Combattre les violences faites aux femmes, ce n’est pas seulement combattre la violence en elle-même mais c’est également lutter contre la discrimination, l’exclusion et la marginalisation des femmes. C’est à cette condition que les mentalités nourries par les préjugés et les stéréotypes sexistes sur le rôle et la place des femmes en société pourront évoluer. Une approche globale est donc ici fondamentale car elle nous permet de comprendre que les femmes sont au carrefour de plusieurs discriminations. Celles qui subissent le plus de violences sont en situation de précarité et de vulnérabilité.

La pauvreté et la dépendance économique aggravent les situations de violence. Les femmes sont toujours plus touchées par la pauvreté que les hommes ; plus d’emplois précaires, plus d’interruptions de carrières ou d’emplois à temps partiels. Ces difficultés financières nourrissent le fléau de la violence. En matière de violence conjugale, les femmes ne peuvent pas dénoncer leurs sévices si elles sont financièrement dépendantes de leurs bourreaux.

Cette situation d’extrême vulnérabilité est exacerbée chez les femmes migrantes ; que ce soit sur la route de l’asile ou lorsqu’elles arrivent en Europe. De nombreuses ONG ont rapporté au Parlement européen les cas d’exploitations sexuelles, les passeurs qui utilisent le sexe comme monnaie d’échange, les cas trop nombreux de mariage forcés ou de mutilations génitales.

Les femmes réfugiées sont particulièrement vulnérables face aux risques de violences, de traite des êtres humains, d’exploitation, de discriminations et d’abus, ce qui entraine un risque accru de pauvreté et de violence. L’intégration à la société d’accueil est évidemment une partie de la solution mais les réfugiées font face à des difficultés pour trouver un emploi, un logement et l’assistance nécessaire.

Je suis membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement et je suis très attentive aux conditions des femmes demandeuses d’asiles en Europe. Je me bats pour que ces femmes vulnérables reçoivent une aide adaptée à leurs arrivées aux frontières de l’Europe, notamment psychologique, ainsi que des conditions matérielles dignes.

La lutte contre les violences fait partie d’un combat global. Nous pourrons éradiquer la violence si nous soutenons l’indépendance économique des femmes, si nous prônons leur autonomie dans la société, si nous luttons contre la pauvreté qui les affecte particulièrement. Les députés européens se sont déjà saisis de l’approche globale de la discrimination dans plusieurs rapports ; j’aimerais citer ici le rapport de Mary Honeyball (S&D) sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile ainsi que le rapport de Maria Arena (S&D) sur la pauvreté dans une perspective d’égalité hommes – femmes.

J’aimerais aussi rappeler la résolution commune du Parlement sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, pour laquelle je me suis battue avec la co-rapporteure PPE. La résolution a été adoptée en novembre dernier, juste avant la journée internationale sur la lutte contre les violences envers les femmes. C’était un symbole fort. C’est une résolution importante dont le but était de faire pression sur le Conseil pour qu’il accélère les négociations de l’adhésion de l’UE à la Convention.

En ce sens, ces rapports ont averti les États membres de la nécessité de prévoir une réponse globale ; par des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, par la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et privée ou par la garantie de la protection des femmes dans les camps de réfugiés.

Mais surtout, je suis fière d’être co-rapporteure du rapport selon lequel le Parlement demande à l’UE de signer et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la convention d’Istanbul. Une convention contraignante qui agit sur de nombreux plans, comme la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal, la protection et le soutien aux victimes, la protection spécifique à accorder aux enfants, mais aussi aux réfugiées et demandeuses d’asile. La Convention appelle en effet au développement des procédures d’accueil sensibles au genre et respectueuses de l’égalité des sexes. C’est une première pierre à l’édifice afin de proposer des outils juridiques adéquats pour protéger les femmes où qu’elles soient en Europe. Il est indispensable que tous les États membres ratifient ce traité international si ambitieux et qu’ils permettent également à l’UE d’y adhérer en parallèle, sans réserve et au sens large, car elle a des compétences dans de nombreux domaines couverts par la Convention.

Au-delà de la ratification, je souhaite une directive européenne sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les filles, qui est l’étape suivante incontournable. Une Directive fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes, permettrait de renforcer la mise en application de la Convention et de traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union ; toujours dans le but de protéger toutes les femmes et les filles quel que soit le lieu de résidence.

Car en effet, les femmes ne sont pas seulement menacées par des individus isolés, mais aussi parfois par des États ou des communautés religieuses. Le Parlement européen ne cesse de s’élever contre les initiatives réactionnaires et répressives qui portent atteinte aux droits des femmes et parmi ces droits il devrait y avoir celui de pouvoir disposer librement de son corps. Si certains pensent qu’ils peuvent décider à la place d’une femme, ils ont torts. Le déni de l’accès à un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, sont aussi une violence envers les femmes.

L’UE doit être digne de ses engagements. Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est oeuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; objectif de l’UE qui est consacré dans le traité de l’UE et la charte des droits fondamentaux. Oeuvrer pour cette égalité, par l’indépendance et l’autonomisation des femmes dans la société, c’est contribuer à éradiquer de manière durable toutes les formes de violences.

Lutte contre les violences envers les femmes : il est urgent d’agir

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai été invitée à intervenir lors d’une conférence sur la lutte contre les violences envers les femmes et la Convention d’Istanbul, ce mercredi 16 novembre, en tant que co-rapporteure du Parlement européen sur ce dossier. Cet évènement était organisé par le groupe de réflexion (ou think tank) Gender 5+, qui met au cœur de son action l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le panel d’intervenantes (les hommes étaient malheureusement aux abonnés absents) était également composé de Teresa Freixes (professeure en droit constitutionnel à l’université autonome de Barcelone), Helena Dalli (Ministre maltaise des Affaires sociales, des Droits des consommateurs et des Libertés civiles), Sabine Boehmert (représentant la Commission européenne), Magda De Meyer du Lobby européen des femmes et Mieke Verloo (professeure à l’université de Radboud aux Pays-Bas). Toutes ont rappelé l’urgence d’agir pour lutter contre les violences faites aux femmes, un problème structurel qui touche l’ensemble de nos sociétés.

Teresa Freixes a présenté à cette occasion son étude sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Elle a rappelé que cette convention constitue un premier pas en avant très important pour doter l’Union d’un cadre réglementaire cohérent sur la lutte contre les violences envers les femmes. Toutefois, la ratification ne suffit pas en tant que telle : afin de la traduire en mesures concrètes dans les droits internes des États membres, une directive est l’étape suivante incontournable. De façon essentielle, la Cour de Justice pourrait alors se prononcer, via des arrêts contraignants, pour obliger les États de l’Union à respecter leurs engagements.

Si je partage pleinement cette analyse, j’ai souhaité aller plus loin dans mon intervention. Je suis convaincue en particulier que le mécanisme de l’état de droit, que nous avons récemment adopté au Parlement, aidera également à renforcer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au niveau européen. Au-delà, j’ai insisté sur un point qui manquait dans l’étude : la reconnaissance du déni de l’accès à un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, comme une forme de violence caractérisée envers les femmes et une violation de leurs droits humains. Je ne cesserai de porter haut et fort ce message : l’avortement est un droit et non un crime ; c’est un droit fondamental qui doit être reconnu et protégé au sein de toute l’Union européenne.

Protection des femmes migrantes et réfugiées face à la violence

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai participé mardi 15 novembre à une conférence organisée par le Lobby européen des femmes, intitulée : « Mettre fin à la violence contre les femmes migrantes et réfugiées ». J’ai été invitée à intervenir en tant que co-rapporteure du Parlement européen sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Deux représentantes de la Commission européenne étaient également présentes, pour évoquer d’une part l’action de la Commissaire à la Justice Vera Jourova dans la lutte contre les violences envers les femmes, et d’autre part ce que fait l’Union pour favoriser l’intégration des femmes migrantes et réfugiées. Nous avons pu échanger avec des représentantes d’organisations de défense des droits des femmes, qui nous ont fait part de leurs recommandations sur les sujets suivants : la Convention d’Istanbul, les sujets sensibles pour les femmes migrantes et réfugiées, et leur intégration en société.

Il s’avère que de plus en plus de femmes et de filles se retrouvent parmi les réfugiés et les migrants qui se rendent en Europe. Elles sont particulièrement vulnérables face aux risques de violences, de traite des êtres humains, d’exploitation, de discriminations et d’abus. Les femmes voyageant seules ou avec des enfants, les femmes enceintes, les adolescentes, les personnes LGBTI ou encore les femmes âgées sont d’autant plus confrontées à cette violence.

De surcroît, ces femmes et ces filles affrontent de nombreux obstacles, notamment : un manque d’informations sur les procédures d’asile et sur leurs droits ; des conditions d’accueil qui ne sont pas adaptées à leur situation ; une insuffisance ou une absence de protection et d’accès à la justice ; des placements en rétention administrative dans des conditions déplorables ; ou encore le peu de prise de conscience des autorités sur la réalité des violences fondées sur le genre, en particulier sexuelles, dont elles sont victimes.

Il est indispensable de répondre aux besoins spécifiques de protection des réfugiées et des migrantes, qui vivent des situations extrêmement difficiles, y compris sur le territoire européen. Dans ce cadre, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul sera un premier pas non négligeable pour mieux protéger toutes les femmes face à la violence en Europe, dont les femmes réfugiées et migrantes. Ce traité international contraignant comprend en effet des dispositions fondamentales à leur égard, que tous ses États parties doivent respecter : octroi d’un statut de résidence autonome pour les femmes victimes de violences domestiques et qui se séparent de leur conjoint ; reconnaissance de la violence sexiste comme une persécution ; appréciation du statut de réfugié selon une perspective de genre ; intégration de la dimension de genre dans les procédures d’asile ; ou encore respect du principe de non-refoulement.

L’Union européenne est clairement compétente pour agir sur ce terrain. Si elle rejoint la Convention, cela permettra de mettre en place un cadre réglementaire cohérent au niveau européen, en définissant des normes minimales communes à tous les États membres. Ainsi, toutes ces femmes seraient protégées de la même façon, quel que soit le pays de l’Union dans lequel elles se trouvent. C’est le message que j’ai porté aujourd’hui à l’occasion de cette conférence, et que je continuerai à défendre dans le cadre de mon engagement au Parlement européen sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

La lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques, une priorité de l’Union européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La Commission européenne a proposé en mars dernier que l’Union européenne adhère à la Convention d’Istanbul.

Cette convention contraignante du Conseil de l’Europe a pour but de prévenir et de lutter plus efficacement contre les violences exercées à l’égard des femmes et la violence domestique. Ratifiée par 14 Etats membres, elle établit un cadre holistique de lutte contre les violences sexistes, prenant en compte les sanctions pénales et la nécessité de mise en place de politiques intégrées. Par ailleurs, elle instaure des obligations pour les signataires en matière de prévention, d’information, de protection et d’aide aux victimes. Des mesures spécifiques sont aussi prévues pour protéger les femmes victimes de violences domestiques et en situation de grande vulnérabilité, comme les migrantes et les demandeuses d’asile. Afin d’assurer l’effectivité de la Convention, un mécanisme de suivi et de mise en œuvre a été créé : le Groupe d’Experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Enfin, la Convention dispose d’un mandat pour une meilleure collecte des données sur les femmes victimes de violences, ce qui permet de lutter plus efficacement à l’échelle européenne contre ces violences.

L’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul devrait permettre une transposition cohérente de ce texte dans tous les Etats de l’Union européenne, ce qui renforcera la lutte contre des violences que subissent les femmes.

Désignée co-rapporteure pour le rapport intérimaire qui aura pour objet de donner les orientations du Parlement européen pour les négociations qui seront initiées par la Commission pour que l’UE adhère à la Convention d’Istanbul, je suis intervenue pour rappeler mes engagements dans la lutte contre les violences sexistes et la nécessité pour l’UE d’adhérer sans réserve à cette convention.

« Les femmes et les filles, quels que soient leur âge et leur origine, sont les premières victimes de la violence sexiste. Cette violence structurelle constitue une violation grave des droits humains. C’est une forme brutale de discrimination qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. Toute l’Europe est touchée par ce phénomène préoccupant et inacceptable.

Mais l’action de l’UE en la matière se heurte à l’absence d’harmonisation des politiques menées dans les États membres.

Alors pourquoi l’UE doit adhérer à la Convention d’Istanbul ?

Aujourd’hui, cela a été dit et redit, il n’y a que 14 États membres de l’UE qui ont ratifié la Convention d’Istanbul. Il est crucial que cela devienne le cas de tous les États membres de l’UE. L’adhésion de l’UE à la Convention permettra aussi une mise en œuvre plus cohérente de ce traité au niveau européen. C’est un pas en avant pour davantage d’uniformisation des mesures de lutte contre la violence sexiste en Europe.

En tant que co-rapporteure du rapport intérimaire du Parlement européen, je défends bien évidemment l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul. À travers notre rapport, nous présenterons à la Commission une série de recommandations concrètes dont elle devra se saisir. Il est important que le Parlement européen puisse exprimer une position forte avant que les négociations ne commencent.

Dans le cadre du rapport, il nous faudra déjà définir clairement les articles de la Convention qui portent sur les compétences de l’UE et celles qui concernent les Etats membres. L’UE devrait adhérer à la Convention sans aucune réserve contrairement à certains membres de l’UE.

Le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violence fondée sur le genre. Il est donc très important de souligner que la Convention s’applique aux LGBTI et en particulier aux personnes transgenres.

S’agissant de la prévention, nous devons insister sur la sensibilisation à la violence faite aux femmes et à la lutte contre les préjugés et stéréotypes sexistes. Dans ce domaine, l’Union peut encourager et appuyer l’action des États membres.

Au sujet de la lutte contre les discriminations, il faudra aborder les causes de discriminations supplémentaires envers les femmes. Notamment leur orientation sexuelle ou identité de genre, leur âge, leur handicap, leur origine, ou encore leur statut de migrante, réfugiée ou demandeuse d’asile.

Plus globalement, en adhérant à la Convention, l’UE devra adopter des politiques intégrées pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ces politiques sont appelées à être mises en œuvre par une multitude d’acteurs amenés à coopérer, aux niveaux national, régional et local. Dans ce cadre, l’action des ONG doit être soutenue. L’UE peut ici jouer un rôle de coordination essentiel, notamment au niveau de la formation de tous ces acteurs.

Concernant la protection des victimes, il existe une directive européenne spécifique. Les femmes victimes de violences, mais aussi les enfants, ont besoin de mesures et d’un soutien adaptés. Il en est de même pour les témoins.

La reconnaissance mutuelle des mesures de protection des femmes victimes de violences est également indispensable pour assurer la même protection aux femmes qui se déplacent dans l’UE. Là encore, c’est l’UE qui est compétente, notamment avec la directive sur la décision de protection européenne.

La protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile relève aussi d’une compétence de l’UE. Grâce au rapport de Mary Honeyball sur la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, le Parlement a pris une position forte sur le sujet, nous devons nous en inspirer dans notre propre rapport.

Sur les aspects institutionnels, le Parlement européen devra participer au processus de suivi de la mise en œuvre de la Convention, comme c’est le cas aujourd’hui avec les parlements nationaux. Ce processus est important car il renforcera l’application des mesures européennes déjà couvertes par la Convention.

Enfin, l’UE devra être pleinement responsable du contrôle de la mise en œuvre de la Convention, et devra être ainsi traitée comme tout autre État partie en ce sens. Plus encore, elle disposera d’un mandat pour une meilleure collecte des données sur les violences envers les femmes à l’échelle européenne.

En conclusion, je ne vois que de bonnes raisons à ce que l’UE adhère à la Convention d’Istanbul. Ce sera forcément un pas positif, mais il faudra aller encore plus loin

L’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, c’est un premier pas très positif pour une meilleure protection des femmes et des filles au niveau européen. Selon moi, il faudra toutefois aller plus loin, à travers l’adoption d’une directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Face aux violences, les femmes et les filles doivent pouvoir être protégées de la même façon quel que soit le pays de l’UE dans lequel elles vivent. »