Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’inertie des États membres qui avancent à chaque réunion des arguments juridiques et techniques non fondés et destinés à ralentir les négociations.

« Je me félicite du vote du Parlement européen aujourd’hui qui a approuvé à une large majorité ma décision, en tant que co-rapporteure sur ce dossier, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous allons prendre les États Members à leur propre jeu et prouver que toutes leurs excuses sont infondées. Ils n’auront alors plus le choix que de laisser l’Union ratifier ! » détaille Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

En ratifiant la Convention d’Istanbul, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La situation de blocage actuelle est inacceptable, des millions de femmes continuent à souffrir de ces violences au quotidien.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy conclut « L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. Le Parlement européen a aujourd’hui pris ses responsabilités en saisissant notre Cour. Je suis confiante sur le résultat de notre saisine car je n’ai aucun doute sur la motivation première des États : de la pure idéologie contre les droits des femmes. Rendez-vous lors de la publication de la décision de la CJUE ! ».

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates

Dernière chance de s’attaquer à la violence contre les femmes avant les élections européennes », préviennent les S&D

Après deux années de négociations infructueuses sur la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, le Groupe S&D a maintenu la pression et a fait adopter, aujourd’hui en plénière, une résolution demandant une saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, négociatrice S&D pour la commission des libertés civiles, a déclaré :

« La violence à l’égard des femmes reste à des niveaux inacceptables dans toute l’UE, mais certains États membres refusent toujours le processus de ratification de l’UE. C’est une honte, car elle fournirait un cadre juridique cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences fondées sur le genre. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation, c’est pourquoi le Parlement européen a pris l’initiative aujourd’hui en demandant l’avis de la Cour de justice sur toutes les questions juridiques actuellement soulevées par le Conseil qui ne sont, selon nous, que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes ».

Iratxe García Pérez, négociatrice S&D pour la commission des droits de la femme, a déclaré :

« Nous, socialistes et démocrates, ne tolérons pas la violence contre les femmes. Des millions de femmes souffrent chaque jour en Europe. Nous observons aujourd’hui dans certains États membres un retour en arrière sur les droits des femmes et une opposition farouche à la ratification de la Convention d’Istanbul. C’est notre dernière chance, avant la fin du mandat du Parlement européen, d’avoir notre mot à dire et de faire pression pour que la question continue à progresser ».

Note aux rédacteurs en chef :

L’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en juin 2017. Malheureusement, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent par la Commission et le Conseil en ce qui concerne la ratification. C’est pourquoi le Parlement européen a voté aujourd’hui, à une large majorité, une résolution pour saisir pour avis la Cour de justice pour décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul, telle que proposée par le Conseil, est compatible avec les Traités. La demande vise à débloquer les problèmes juridiques actuels auxquels la Commission et le Conseil sont confrontés en demandant à la Cour un avis, en particulier sur les bases juridiques choisies par le Conseil que nous considérons comme inappropriées et injustifiées.

 

Mon explications de vote :
J’ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l’inertie des Etats membres à agir sur la question, j’ai décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur un dossier que j’ai porté; celui de la Convention d’Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d’Istanbul est un traité holistique qui permet d’agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l’Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Membres avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur d’une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n’a rien à perdre et j’ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.

Une journée pour un #combat à mener au quotidien : tou.te.s uni.e.s pour les droits des #femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les attaques contre les droits des femmes se multiplient en Europe et dans le monde. Des décennies de lutte sont aujourd’hui remises en cause par les forces conservatrices de droite qui se propagent sur notre territoire. Ce recul concerne tous les domaines ; de la volonté du parti d’extrême-droite espagnol Vox d’abroger les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes aux tentatives répétées du gouvernent polonais de restreindre le droit à l’avortement.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « le combat pour assurer aux femmes la pleine jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, sexuels et reproductifs est un combat acharné de tous les jours mais je profite de cette journée pour tirer la sonnette d’alarme ! Ce recul est certes de nature et d’intensité différentes à travers l’Europe mais il est perceptible partout, encore récemment en France avec des déclarations honteuses sur l’interruption volontaire de grossesse ».

En 2019, les conditions de vie des femmes sont toujours plus difficiles que celle des hommes. Elles sont moins bien payées à travail égal, perçoivent des retraites inférieures à la moyenne et sont en première ligne de la précarité.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy ajoute « il n’est pas étonnant de voir tant de femmes dans les manifestations de gilets jaunes en France car elles sont plus touchées par la précarité économique du fait d’emplois fragiles, de carrières interrompues pour élever leurs enfants ou pour s’occuper des membres de leurs familles dans le besoin. Voilà pourquoi elles se mobilisent davantage et je m’en félicite ».

Les eurodéputés socialistes et radicaux français apportent tout leur soutien aux femmes et aux hommes qui manifestent et se mobilisent pour éradiquer les discriminations et continuent à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité politique.

 

68 millions de filles risquent de subir des mutilations génitales au cours des dix prochaines années. Arrêtons cette torture cruelle et dégradante! disent les Socialistes et Démocrates

Communiqué de presse du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen à l’occasion de la journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Bruxelles, le 6 février 2019

Selon l’ONU, au moins 200 millions de filles et de femmes dans le monde ont subi une forme de mutilation génitale et 68 millions sont toujours en danger. À l’occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, les socialistes et démocrates au Parlement européen ont réaffirmé leur ferme engagement à éradiquer cette aberration. L’eurodéputé S&D Pier Antonio Panzeri, en coopération avec l’ONG No Peace Without Justice (NPWJ), a organisé un événement avec d’éminentes femmes africaines qui luttent contre les MGF. Leur coalition pour lutter contre les mutilations génitales féminines organise une exposition photographique et diffuse un web-documentaire présentés aujourd’hui au Parlement européen.

L’eurodéputé Pier Antonio Panzeri a déclaré: « Nous rendons publiquement hommage au courage de tant de femmes africaines qui ont formé des coalitions pour lutter contre la cruauté des MGF. Au Parlement, nous voulons donner la parole à ces femmes qui sont témoins de la douleur et de la rébellion contre la logique patriarcale des MGF qui porte atteinte à la dignité des femmes ». « Il est choquant et déchirant d’apprendre que les filles âgées de 14 ans et moins représentent 44 millions de celles qui ont été excisées, la prévalence la plus élevée de ce jeune âge étant dans des pays comme le Mali (73%), la Gambie 56%, la Mauritanie 54% et l’Indonésie à 4% ».

L’eurodéputée S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, porte-parole du groupe sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul) a déclaré: «La Convention d’Istanbul s’attaque à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations sexuelles féminines. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant en Europe qui oblige les États à renforcer leurs mesures préventives et à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles victimes de ces mutilations. «J’appelle les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Istanbul à le faire sans tarder et à laisser l’Union européenne la ratifier également, afin de joindre nos efforts pour enfin éliminer ces pratiques barbares.

« En cette journée internationale, nous devons ouvrir les yeux sur ces millions de victimes qui subiront des conséquences psychologiques et physiques leur vie durant. Et c’est une occasion de nous rappeler que cela ne se produit pas seulement dans les pays en développement. Nous savons que 180 000 femmes et filles en Europe sont menacées chaque année« .

 

Agir contre les violences faites au femmes, la Commission européenne mobilise tous les acteurs

Le 4 décembre, j’ai répondu à l’invitation de la Commissaire européenne en charge de l’égalité des genres à discuter de ce que l’Union européenne doit faire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. J’ai présenté mes trois priorités pour l’éradication de ces violations les plus répandues et les plus dévastatrices au monde. La priorité absolue est la ratification, tant par les États membres que par l’Union, de la Convention d’Istanbul et ce malgré la réticence scandaleuse de certains pays. Je souhaite ensuite une législation européenne visant à aider les États à réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

La Commission se cache actuellement derrière l’absence de base légale pour une telle législation mais en réalité le Parlement a une solution : activer la « clause passerelle ». Cela signifie que la violence basée sur le genre sera considérée comme un crime ayant une dimension transfrontalière, ce qui permettra à l’UE d’agir. Je ne prétends pas que cette solution est facile mais je demande de la part des décideurs européens du courage et de la volonté politique. Enfin, je suis très attentive aux mesures prises pour prévenir les violences, en éduquant les jeunes générations, en luttant contre les stéréotypes dans la publicité et en changeant profondément les mentalités et les attitudes. J’attends des résultats concrets avant les élections européennes de mai 2019 pour que les femmes et les filles jouissent d’un meilleur avenir.

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul

Ce mardi 27 novembre, j’ai participé à une réunion sur la Convention d’Istanbul en présence de la Présidence autrichienne du Conseil, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de mes collègues parlementaires. Cette réunion tenue à huis-clos avait pour but de faire un point étape sur l’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contre les violences faites aux femmes ; elle a surtout été l’occasion d’une mise au point nécessaire. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur ce dossier, j’ai exhorté le Conseil des Etats membres à arrêter de se cacher derrière des excuses politiques et des arguments juridiques fallacieux pour retarder la ratification de l’Union. Toutes ces manigances sont indignes. Je ne nie pas les blocages politiques auxquels nous faisons face lorsque l’on légifère sur les droits des femmes mais il faut avoir le courage de les dépasser, contre l’avis de ces quelques gouvernements réactionnaires tels que la Hongrie ou la Pologne. Cette minorité rétrograde ne doit, en aucun cas, dicter la politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si la ratification de l’Union n’est pas entérinée avant la fin de cette mandature, le Parlement prendra les mesures nécessaires, jusqu’à’ la saisie de la Cour de justice de l’UE s’il le faut. Nous devons aux femmes et aux filles européennes un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Le verbatim de mon intervention :

Merci Madame la Présidente. Et merci d’avoir convoqué cette réunion à huit clos. Mme Corrazza-Bildt n’a pas pu venir mais je peux vous assurer que le Parlement européen parle d’une seule voix en la matière.

Nous avons une impression de gâchis sur ce dossier, un gâchis car l’Union européenne passe à côté d’un traité international majeur et reconnu comme l’instrument juridique le plus efficace pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ne pas ratifier la Convention d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et cela sans aucune raison valable. Car je vais être claire : depuis la signature de l’Union européenne en juin 2017, peu de choses ont été accomplies et le Conseil traîne des pieds. Nous avons perdu notre temps à discuter d’excuses et d’arguments juridiques non fondés qui dissimulent un manque criant de volonté politique en matière de droits des femmes.

Déjà lors de la signature, nous avions douté du choix du Conseil de séparer la signature en deux documents et nos doutes ont été confirmés par notre service juridique : le Conseil a limité la signature sans motifs valables avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la convention d’Istanbul. Mais l’urgence à agir est telle que nous n’avons pas souhaité bloquer le processus, car tout comme la Commission, nous aurions pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander des clarifications sur les compétences. Je rappelle que chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Malgré ce chiffre, les États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures.

La réalité est que la Convention d’Istanbul n’est pas une priorité politique et je m’inquiète de la lenteur des négociations car le climat se détériore jour après jour, d’où la nécessité d’entériner la ratification de l’Union le plus vite possible. Désormais la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie se déclarent ouvertement contre et la cour bulgare déclare la Convention d’Istanbul anti-constitutionnelle ; décision qui m’a atterrée. J’ai mentionné des excuses et des faux arguments mais je reviens aussi sur la campagne de désinformation à laquelle nous faisons face autour du mot « genre ». On nous accuse de diffuser une idéologie cachée, de nier les différences biologiques entre les sexes, de remettre en cause la famille traditionnelle. Je regrette la proposition de la Présidence autrichienne d’en arriver à mettre une réserve sur l’article 50 concernant la définition du genre!

Je vais conclure en vous demandant, tout simplement, de rendre possible cette ratification. Ayez le courage de procéder au vote au sein du Conseil et à la majorité qualifiée ! Les pays récalcitrants sont certes bruyants mais ils ne sont actuellement pas majoritaires ! Je ne conçois pas que nous allons devoir, à nouveau, rencontrer une Présidence du Conseil sur un dossier qui me semble pourtant évident et consensuel, avec pour seul but d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Nous devons aux femmes et filles vivant en Europe un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Au Parlement européen, nous avons travaillé avec sérieux et célérité parce que cette Convention nous oblige, nous continuerons à le faire pour l’étape de Ratification en commission puis en plénière, alors Monsieur l’Ambassadeur, ayez le courage de proposer cette ratification à la majorité qualifiée.

 

 

Sortir du silence et agir contre les violences faites aux femmes !

A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent l’une des violations des droits humains les plus répandues au monde, avec une femme sur trois qui en est victime en Europe.
L’année 2017 a été charnière pour les droits des femmes : les réseaux sociaux ont révélé l’ampleur et la gravité des violences basées sur le genre, qui fait des victimes de tous les âges, de tous milieux sociaux et de toutes les professions. Seul le genre compte : cette violence s’abat sur les femmes simplement parce qu’elles sont des femmes.
Ces violences ont trop souvent été considérées comme une question privée et trop facilement tolérées. Heureusement, le seuil de tolérance a baissé et la honte a finalement changé de camp. Cette libération de la parole est l’occasion d’obtenir enfin des avancées législatives.
Les eurodéputés socialistes et radicaux rappellent que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes – appelée Convention d’Istanbul – est un traité international majeur et considéré comme l’un des instruments juridiques les plus efficaces pour lutter contre ces violences. Il est alors intolérable que huit États membres ne l’aient toujours pas ratifié, surtout quand ces États prétendent protéger un modèle conservateur et traditionnel de la famille et des relations entre les hommes et les femmes. Pourtant, ce sont bien les violences domestiques qui détruisent les familles et traumatisent les enfants.
Afin d’avoir un cadre juridique cohérent au niveau européen, nous exhortons également le Conseil des États membres à autoriser la ratification par l’Union européenne de cette même Convention. Le Parlement européen se bat depuis des mois pour que ce processus aboutisse le plus rapidement possible face aux blocages indécents et inacceptables de la Pologne ou de la Hongrie. Ils refusent ainsi d’accorder à la moitié de la population le droit fondamental de vivre à l’abri de la violence. C’est là une violence supplémentaire faite aux femmes que nous n’acceptons pas.
Ne pas ratifier la Convection d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes victimes de maltraitance et de violence. Les États membres doivent la ratifier
Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

 

Dans le courant de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre, le groupe des Socialistes et Démocrates appelle les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul sans plus tarder et à accélérer les négociations pour permettre à l’Union européenne de la ratifier également.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, eurodéputée S&D et Co-Rapporteure du Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, ainsi que la porte-parole du groupe S&D pour les droits des femmes, Iratxe García Pérez, ont déclaré: «Une femme sur trois en Europe a été victime de violences sexuelles ou physiques. Une sur 20 a été violé et plus de 50% des femmes ont été harcelées. Les chiffres continuent de grimper et chaque jour, des millions de femmes sont victimes de violences simplement parce qu’elles sont des femmes. Cela doit cesser! «Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la convention d’Istanbul, première étape historique pour toutes les femmes de l’Union. Cependant, un an et demi après la signature, peu de choses ont été accomplies et le Conseil européen traîne des pieds. «Il est honteux que l’ensemble des États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures pour éliminer la violence sexiste. Chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Combien de femmes doivent encore mourir pour que l’Europe agisse? «Les retours en arrières sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification sont inacceptables. Nous appelons les États membres à honorer leur engagement de préserver la dignité de toutes les femmes et de toutes les filles dans l’UE en ratifiant la Convention d’Istanbul sans plus tarder.«Éliminer la violence à l’égard des femmes consiste à garantir l’égalité. Ne pas ratifier la Convention qui les protégera, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et à la violence domestique! Nous sommes clairs: les États membres doivent cesser de se cacher derrière des stratagèmes et des excuses et doivent ratifier la Convention. Nous devons aux femmes et filles européennes un meilleur avenir  »

 

Note aux rédacteurs Tous les pays de l’UE ont signé la convention d’Istanbul, mais huit États membres ne l’ont pas encore ratifiée, à savoir: la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul est le traité international le plus complet et le premier instrument juridiquement contraignant visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence physique, psychologique et domestique.

La vie après la violence, agir pour lutter contre les violences faites aux femmes ayant un handicap

Ce mercredi 21 novembre, j’ai accueilli dans l’enceinte du Parlement européen une association militant pour le droit des personnes avec un handicap (Inclusion Europe). Nous avons échangé sur la violence et la maltraitance des femmes avec un handicap mental dans les institutions. J’ai écouté avec attention ces femmes courageuses qui témoignent des violences dont elles ont été victimes. Elles dénoncent l’absence de prise en charge, la difficulté d’être écoutées et le manque de formation des professionnelles qui les entourent.

Tous ces témoignages sont révoltants et ils ressemblent malheureusement aux nombreuses histoires que j’ai récoltées lors de mon travail parlementaire sur la lutte contre les violences basées sur le genre. Nous prenons tous conscience de l’ampleur et de la gravité du phénomène, en particulier pour les femmes handicapées qui subissent des taux de violence beaucoup plus élevés que la moyenne et sont moins susceptibles d’en faire état. Mon message d’aujourd’hui a été d’abord un message de soutien et d’empathie mais j’ai également voulu montrer qu’il était possible d’améliorer grandement la situation de ces femmes.

Nous avons des lois et des traités en la matière : la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE est partie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes (Convention d’Istanbul). En tant que Rapporteure pour le Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, je sais à quel point ce traité est primordial pour la prévention des violences, le soutien aux victimes et la poursuite des responsables. J’ai attiré leur attention sur son article 4, qui stipule que le traité doit être garanti à toutes les femmes et filles, sans aucune discrimination.

Cela signifie que les Etats ont l’obligation d’adapter leurs politiques aux besoins spécifiques des femmes handicapées : mise en œuvre des services de soutien facilement accessibles et des professionnels formés.  Je continue à travailler à la ratification de ce traité fondamental tant par l’Union que par l’ensemble des États membres. Plusieurs gouvernements européens ne sont pas favorables, voire même très réticents, à toute législation en faveur des droits des femmes mais c’est de notre responsabilité de les combattre. C’est notre priorité de ce mandat et des années à venir.