Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

#LoudUnited #StopViolencesFaitesAuxFemmes

J’ai participé avec plaisir et fierté à l’évènement public organisé par le Lobby européen des femmes sur la lutte contre les violences faites aux femmes, le jeudi 8 juin à Bruxelles.

J’ai témoigné du travail du Parlement européen sur mon rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, premier instrument international contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes. L’adhésion de l’UE est un signal fort de notre engagement.

J’ai été très émue des témoignages de plusieurs femmes survivantes ; ancienne victime de harcèlement en ligne ou ancienne victime de violences sexuelles. Elles ont eu la force de témoigner en public et ont su aider les autres femmes à se sortir du cercle vicieux des violences.

Après avoir entendu de tels témoignages, je suis d’autant plus déterminée à ce que le Parlement adopte une position forte et exigeante en exhortant les États membres à prendre leurs responsabilités et à agir. Il y a urgence ! Les discussions n’empêcheront pas les femmes de souffrir et de mourir jour après jour.

Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes. Examen des amendements

Lors de la commission conjointe LIBE et FEMM du 8 juin, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur mon rapport pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.

En tant que Co-Rapporteure pour la commission LIBE, je suis longuement intervenue afin de présenter les amendements qui ont été déposés ainsi que d’exposer à mes collègues les progrès réalisés sur ce rapport et le calendrier à venir.

Je me suis félicitée de la grande majorité des amendements car ils vont dans le sens de mon combat pour plus de protection pour toutes les femmes ; où qu’elles soient en Europe. Nous avons progressé sur des éléments très importants, tels que la prise en compte de la discrimination multiple. Les femmes migrantes, réfugiés, lesbiennes ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence car elles sont au carrefour du sexisme, du racisme ou de l’homophobie.

A l’inverse, des députés de droite ou d’extrême-droite regrettent l’accession de l’UE à la Convention d’Istanbul et pensent que la lutte contre les violences faites aux femmes est insignifiante, non prioritaire. Certains amendements véhiculent même des messages intolérables sur les femmes ou les migrants, en liant la hausse des mariages forcés avec l’arrivée de migrants par exemple. J’ai rappelé avec fermeté qu’ils ne seront en aucun cas pris en compte.

Par ce rapport, le Parlement doit être à la hauteur des femmes d’Europe qui ont le droit de vivre sans violences. Je suis confiante et je me réjouis de pouvoir continuer ce travail avec l’ensemble des groupes politiques. Le vote en commission est prévu début juillet.

Merci Monsieur le Président, Merci Madame la Présidente,

Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, et tous les députés qui ont déposé des amendements, pour leur travail et leur investissement sur ce sujet si important.

318 amendements ont été déposés. Nous-mêmes, nous étions limités à un nombre de 6000 caractères pour la première version du rapport ; la raison pour laquelle j’ai également déposé des amendements, soit avec mon groupe, et je remercie ici ceux qui ont co-signé, soit avec la co-rapporteure Mme Corazza-Bildt, que je remercie également pour sa coopération.

Je suis satisfaite par la grande majorité des amendements déposés car ils vont dans le bon sens et je me réjouis de voir qu’un consensus se dégage sur plusieurs points fondamentaux :

  • les violences basées sur le genre sont la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes et il faut donc réfléchir la lutte contre ces violences de manière globale, avec des réponses globales. C’est le sens de l’approche holistique, que nous adoptons tous : un changement de mentalités de l’ensemble de la société par l’éducation, par l’éducation sexuelle, par l’inclusion sociale. C’est un combat contre les stéréotypes et les messages sexistes, notamment lorsqu’ils sont diffusés dans les médias et les médias sociaux.
  • la nécessité aussi de renforcer la prévention, la protection et les poursuites, et je suis d’accord avec vous : ceux qui commettent ces crimes doivent être punis en conséquence et les femmes doivent recevoir tout le soutien du système judiciaire. Nous demandons la formation de tous les professionnels, notamment de la justice, et l’élaboration de lignes directrices afin d’éviter toute « re-victimisation ».
  • nous réaffirmons la nécessité d’allouer des ressources suffisantes tant financières qu’humaines pour la mise en oeuvre effective de la Convention. C’est le réel enjeu.
  • je remercie ceux qui demandent à la Commission un acte législatif. C’est fondamental, ce rapport n’est que la 1ère étape et notre combat ne s’arrêtera pas après son adoption.  Il faut un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. Je me félicite de voir que nous sommes sur la même ligne sur ce point.
  • je voudrais aussi faire part de mon vif intérêt pour les amendements sur la création d’un coordinateur européen pour la lutte contre les violences faites aux femmes – ce coordinateur pourrait déjà représenter l’UE dans le GREVIO, c’est-à-dire l’organe indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention d’Istanbul. C’est une demande de plusieurs groupes politiques : outre les sociaux-démocrates, la GUE et l’ALDE et je suis certaine que nous trouverons des soutiens dans d’autres groupes.
  • autre point largement repris, l’ajout d’un paragraphe sur la discrimination multiple où nous avons tous bien expliqué que les femmes migrantes, réfugiés, avec un handicap, les femmes transgenre ou lesbiennes, ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence. Elles sont au carrefour du sexisme qui se mélange au racisme ou à l’homophobie.
  • Aussi, après l’intervention de Mme Stevens lors de la présentation du rapport le 12 avril dernier qui a rappelé les difficultés pour les femmes handicapées, la plupart d’entre vous ont pris en compte cet appel – je m’en félicite.

L’amendement n°40 des co-rapporteurs, et bien d’autres de l’ALDE, de la GUE ou des Verts, ont fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons rappelé que ces femmes handicapées seront mieux protégées de la violence si l’UE accède à la Convention d’Istanbul. Mme Stevens a également rappelé que toutes les mesures doivent s’appliquer sans discrimination aucune ; que ce soit sur la religion, l’origine sociale ou le handicap. Et c’est très pertinent.

  • J’aimerais également évoquer mon amendement sur l’avortement, ainsi que l’amendement  déposé par Mme Kuneva et Mme Bjork également sur ce point. Le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, est une violation des droits de l’homme et une violence extrême contre les femmes. Les femmes doivent avoir accès à un avortement sûr et légal ; c’est fondamental. Ce n’est pas « hors sujet ». D’abord parce que la Convention porte sur les violences faites aux femmes et le déni de l’avortement est une violence. Aussi car nous avons ici une occasion politique ; et je ne vois pas à l’heure actuelle d’autres occasions de le faire. Surtout aujourd’hui, alors que nous observons des mesures réactionnaires partout en Europe. Je ne rappelle pas ce que la Pologne a essayé de faire. Il ne faut jamais renoncer aux questions les plus importantes ; si nous ne défendons pas le droit à l’avortement ; qui le fera ? Nous ne sommes pas à la hauteur des milliers de femmes qui ont manifesté en Pologne et qui ont su résister à leur gouvernement.

En revanche et je dois le souligner aussi, d’autres amendements sont problématiques voire douteux ; je ne les soutiendrai pas. Certains amendements regrettent l’accession de l’UE à la Convention, estiment que la Convention est insignifiante. D’autres véhiculent des messages très négatifs sur les migrants et sur les femmes, parfois réduites à leur seul rôle de mères.

Une réunion avec les rapporteurs fictifs a été organisée à Strasbourg le 18 mai. Nous avons déjà bien travaillé et avancé sur de nombreux compromis qui portent :

  • sur les femmes handicapées – et nous reconnaissons qu’il est encore plus difficile pour ces femmes de reporter des cas de violences à cause de leurs situations de dépendance- et la discrimination multiple comme je l’ai évoquée.
  • sur l’impact des violences sur les victimes tant l’impact psychique, physique, émotionnel, sexuel et également économique. Aussi, les enfants sont victimes, déjà en étant témoins de la violence domestique.
  • sur la contribution essentielle de la société civile dont le rôle et le travail pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent être reconnus et encouragés.
  • Autre compromis qui rappelle que les femmes ne sont pas protégées de la même manière contre les violences à cause de politiques et de législations différentes en Europe mais aussi à cause du manque d’une stratégie européenne et d’une absence d’acte législatif. ; c’est le sens de notre travail de pousser pour une harmonisation des protections, de l’accès aux refuges, à l’information nécessaire et de soutien.
  • nous avons également un accord sur la mention de l’auto-défense, que nous considérons comme un des outils pour réduire la victimisation des femmes.
  • je suis aussi fière du compromis qui énonce que l’honneur ne peut être en aucun cas une justification pour un acte de violence.
  • rapidement, je souhaite également mentionner que nous avons pris en compte des nouvelles formes de violence sur internet sur les médias sociaux : la vengeance pornographique, le voyeurisme … et nous appelons les états membres à adopter des mesures concrètes.

Une seconde réunion est prévue la semaine du 19 juin à Bruxelles. Il reste encore des dispositions importantes sur lesquelles nous cherchons un accord. Je pense notamment à l’asile et à la migration et en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux demandeuses d’asile et les migrantes qui sont très vulnérables et d’autant plus sujettes aux violences basées sur le genre.

En termes de calendrier, nous pourrons voter le rapport en LIBE/FEMM le 10 ou 11 juillet et finalement voter en plénière en septembre.

Je me réjouis de pouvoir poursuivre ce travail avec les rapporteurs fictifs. Je suis certaine que nous serons à la hauteur de toutes les femmes d’Europe, qui ont le droit de vivre sans violences. Le Parlement a ici une belle opportunité de montrer qu’il impacte positivement et de manière significative la vie de ses citoyens ; contrairement à ce que de nombreux populistes préfèrent laisser entendre.

Je finis rapidement par quelques mots pour vous prévenir que le Conseil a adopté le 11 mai dernier deux décisions sur la signature de l’UE à la Convention. Ces deux décisions différentes couvrent des compétences exclusives de l’UE : une décision pour l’asile et le non-refoulement et une décision pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Avec Mme Corazza-Bildt, même si nous saluons l’avancée de ce dossier au Conseil, nous regrettons que l’adhésion soit limitée à des compétences très restrictives.  Nous allons le dire dans ce rapport car on ’interroge sur les conséquences juridiques. Nous avons aussi demandé un avis au service juridique du Parlement européen afin de comprendre les raisons de ce choix et surtout les conséquences dans la mise en oeuvre de la Convention par l’UE. Nous vous tiendrons bien-sûr au courant.

Merci

 

Toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe doivent être protégées contre toutes formes de violence

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

Les eurodéputés S&D se sont réjouis de la décision de l’Union européenne de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes confirmant que cette lutte est une priorité européenne.

La porte-parole du groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des sexes, Iratxe García Pérez a déclaré:

Aujourd’hui, le Conseil a approuvé la signature par l’UE de la Convention d’Istanbul. C’est une excellente nouvelle pour les millions de femmes à travers l’Europe. Le temps presse considérant qu’un tiers de toutes les femmes en Europe a déjà été victime d’actes de violence physique ou sexuelle.

Cette décision augmentera la pression sur les 14 États membres de l’UE * qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul. En tant que socialistes et démocrates, nous voulons que les femmes, partout où elles vivent en Europe, soient protégées contre toutes formes de violence « .

L’eurodéputé S&D et co-rapporteur du Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes de Bonnefoy, a ajouté:

« La signature par l’UE de la convention d’Istanbul est une avancée très importante pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Cependant, je regrette profondément la décision du Conseil de ne pas soutenir l’adhésion la plus large possible, ce que le Parlement européen avait demandé en premier lieu.

« Ma principale priorité est toujours de veiller à ce que l’adhésion à l’UE soit synonyme d’une prise de position réelle et définitive en faveur de la fin des violences faites aux femmes. Je vais maintenant accorder une attention particulière à la négociation d’un code de conduite définissant la coopération entre l’UE et ses États membres pour la mise en œuvre de la Convention. J’appelle à un accord rapide et flexible pour que toutes les parties agissent efficacement.

« En cette période de méfiance entre l’UE et ses citoyens, l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul illustre parfaitement la manière dont l’UE a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens. Ensemble, nous progresserons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe.  »

*Les États membres de l’UE qui n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce,  la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République Slovaque et le Royaume-Uni.

Présentation du rapport sur la Convention d’Istanbul contre les violentes faites aux femmes

Lors de la réunion des commissions LIBE et FEMM du 12 avril, j’ai présenté mon projet de rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Par ce projet de rapport, nous appelons, avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, à une adhésion de l’UE la plus rapide possible car nous devons urgemment agir pour protéger toute les femmes ; où qu’elles soient en Europe.

J’ai présenté à mes collègues les points essentiels de cet exigeant projet de rapport : l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, car seulement 14 ont ratifié cette Convention, et surtout, ce projet de rapport n’est qu’une première étape. La Commission doit présenter le plus rapidement possible un acte législatif afin de renforcer la mise en application de la Convention dans l’UE.

L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

Je remercie les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui soutiennent à une grande majorité mon projet de rapport. Je tiendrai compte de leurs remarques pertinentes, en particulier sur la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes LGBT face aux violences. J’ai voulu leur rappeler l’urgence de la situation. L’échange de bonnes pratiques et les discussions sont, à ce stade, insuffisants. Il faut des instruments juridiques robustes, telle que la Convention d’Istanbul, afin de stopper toutes formes de violences envers les femmes. Le Parlement européen doit envoyer un signal fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sans hésitations ou désaccords, et je défendrai cette ligne ferme dans les mois à venir.

« Merci Madame la présidente

Chers collègues, je suis fière de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’initiative intérimaire sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ; la Convention d’Istanbul.

Quelques précisions sur cette Convention :

La Convention d’Istanbul a été adoptée le 7 avril 2011. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.

Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle (dont le viol), la violence physique et psychologique ou le mariage forcé sont des actes de violence. Ce sont la plupart du temps perpétrés par des hommes et l’écrasante majorité des victimes sont des femmes. Cette violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités entre les hommes et les femmes, est très répandue au sein de l’UE mais rarement signalée.

La Convention crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles. Elle est basée sur une approche multidimensionnelle, dite des «trois P» – Prévention, Protection et Poursuites. Il incombe en effet aux États signataires de prendre un ensemble de mesures pour la prévention et la sensibilisation, la protection et l’aide aux victimes ainsi que la poursuite pénale des auteurs. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes. J’insiste sur un point important : dans les procédures pénales diligentées à la suite d’une violence, les coutumes, la religion ou le prétendu honneur ne peuvent pas être considérés comme des justifications de ces actes. Trop de violences envers les femmes sont tolérées car la victime aurait transgressé des normes traditionnelles ou religieuses.

Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions, la convention établit également un mécanisme de suivi spécifique.

Tous les États membres ont signé la Convention mais à ce jour, seulement 14 d’entre eux l’ont ratifiée.

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé que l’Union puisse accéder à la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’UE garantira un cadre juridique cohérent européen. L’UE est compétente sur une part importante des dispositions, et peut donc ratifier en parallèle des États. J’invite tous ceux qui en doutent à se référer à la page 7 de la proposition de la Commission – les compétences y sont clairement listées.

Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil. Une fois qu’un accord aura été obtenu au Conseil, le Parlement devra donner son approbation. Mais avant cela, nous allons adopter ce rapport d’initiative intérimaire afin de présenter nos priorités sur ce dossier.

Le travail que nous vous présentons, avec ma Co-Rapporteure Anna Maria Corazza Bildt pour la commission FEMM, est une position forte et exigeante. Je vais insister sur quelques points en particulier de ce rapport:

  • l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve. De plus cela n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Je le rappelle : seulement 14 l’ont ratifié et c’est plus qu’insuffisant.
  • l’approche holistique, multidimensionnelle de la Convention est indispensable pour éradiquer durablement la violence contre les femmes. Nous insistons sur le changement de mentalités de l’ensemble de la société, avec les hommes et les garçons.
  • en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux dispositions sur l’asile et la migration. Notre rapport rappelle que les demandeuses d’asile et les migrantes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Cette violence peut être reconnue comme une forme de persécution selon la Convention de Genève de 1951 et nous appelons aussi les États à adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asile.
  • le Parlement doit être informé et impliqué, que ce soit durant les négociations au Conseil que dans le mécanisme de suivi. Une fois que l’Union aura adhéré à la Convention, la mise en oeuvre est le réel enjeu. Il faut s’assurer que des ressources adéquates et suffisantes sont bien allouées.
  • Nous demandons à la Commission de présenter un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. L’adhésion n’est que la première étape, notre combat ne s’arrête pas à ce rapport intérimaire.

L’adhésion de l’Union est un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre toutes les violences à l’égard des femmes.

Avant de laisser la parole à Mme Corazza-Bildt et aux rapporteurs fictifs, je vous informe que la deadline pour les amendements est fixé au 26 avril à 17h ».

Et voici mon intervention pour conclure les débats:

« Merci beaucoup à chacun et chacune pour vos interventions qui démontrent qu’il y a vraiment un très grand consensus au sein du Parlement européen pour la signature de cette convention par l’UE.

Nous l’avons fait Mme Bilbao, en novembre dernier quand nous avons voté une résolution conjointe de pratiquement tous les groupes politiques du Parlement européen. C’était précisément pour demander aux États de signer et de ratifier, quand ils ne l’avaient pas fait, et aussi pour demander d’avancer sur cette signature par l’UE. Malheureusement cela prend du temps et nous l’avons entendu ; un certain nombre d’États membres considèrent que cela prendrait une part trop importante sur la souveraineté. Moi je dis : la violence contre les femmes n’a pas de frontières, on doit être en capacité de pouvoir protéger les femmes où qu’elles soient au sein de l’UE et les États membres n’ont pas à avoir peur de l’UE. L’UE est protectrice, elle n’est pas contre les États membres. Il faut vraiment avancer rapidement.

J’ai bien entendu la remarque de Mme Stevens et elle a raison : les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes vulnérables et il faut que ce soit bien précisé dans le rapport. Les personnes LGBT aussi et j’ai une pensée particulière pour ce qui se passe en Tchétchénie, aux portes de l’UE, et où on voit encore des volontés inadmissibles. En ce qui concerne la Pologne et le fait qu’on pourrait indiquer que dès lors qu’un État a ratifié la Convention d’Istanbul, il ne peut pas revenir sur sa parole. Certes mais je crois surtout que l’urgence est d’avoir la signature et la ratification par l’UE afin d’harmoniser à l’ensemble de l’Union. Oui la clause passerelle est un élément important à activer.

Nous avons une question de temporalité. L’échange de bonnes pratiques est une chose mais il y a trop encore de femmes qui meurent, de filles qui meurent sous les coups. Nous avons besoin d’instruments juridiques. La signature de la Convention par l’UE est un instrument juridique fort et la Directive que nous appelons de nos vœux le sera encore plus. L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

 

Rencontre avec les femmes du Fabian Women’s Network

C’est avec grand plaisir que j’ai rencontré, le 28 mars dernier, des femmes membres du Fabian Women’s Network (FWN), à l’invitation de ma collègue Mary Honeyball. Fondé par une députée britannique socialiste en 2005, ce réseau rassemble environ 200 femmes du Royaume-Uni de tous les âges et de tous les milieux dans le but de soutenir les femmes qui entrent en politique et dans la vie publique ainsi que de promouvoir une plateforme dédiée aux idées et à l’expertise des femmes.

Nous avons échangé sur les violences faites aux femmes et plus généralement sur la place et le rôle des femmes dans la société. En tant que Co-Rapporteure du rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, j’ai d’abord rappelé que cette Convention est un outil indisponible pour lutter contre les violences basées sur le genre. Il permettra à l’UE de se doter d’un cadre juridique européen cohérent afin que toutes les femmes soient protégées où qu’elles soient en Europe.

Notre échange a été fructueux et riche. Ces femmes ont soulevé de nombreuses questions pertinentes sur la prévention des violences, sur la nécessaire évolution des mentalités ou sur les discours rétrogrades de Donald Trump.

Je les félicite de leur engagement pour l’autonomisation des femmes ; cela me donne du courage pour continuer ce combat permanent de l’égalité entre les hommes et les femmes.