Lutte contre les violences faites aux femmes : les Etats européens ignorent les droits de la moitié de la population européenne

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé un Traité international de lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’Union permet la mise en place d’un cadre cohérent de lutte contre les violences partout en Europe. Cette signature est un moment historique qui marque l’engagement de l’Union à protéger toutes les femmes européennes.

Il suffit alors à l’Union de ratifier la Convention d’Istanbul pour valider le processus dans laquelle elle s’est engagée contre ce fléau social sans précédent, avec l’accord à l’unanimité des Etats membres. Nous attendons toujours cet accord. À cause de certains Etats, et plus particulièrement de la Pologne qui continue à s’opposer au principe même de ce traité, les femmes en Europe attendent toujours des mesures simples, visant simplement à mieux les protéger et à punir les responsables des crimes commis.

C’est à ma demande que les députés européens sont réunis aujourd’hui en plénière pour marquer ce premier anniversaire. Et si nous le célébrons, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités. Le Parlement est solidaire des femmes où qu’elles vivent en Europe et demande la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne le plus rapidement possible. Nous n’avons pas le temps d’attendre ; les victimes des violences basées sur le genre sont toujours plus nombreuses.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour célébrer un anniversaire, celui de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul il y a un an, jour pour jour. C’est agréable un anniversaire : on se félicite, on regarde dans le rétroviseur et on constate à quel point les femmes sont désormais mieux protégées. Car la Convention d’Istanbul est un traité juridiquement contraignant et le meilleur outil qui soit pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables.
Mais cet anniversaire n’est en rien une célébration car après un an de négociation entre la Commission et le Conseil, aucun progrès notable n’a été réalisé. Vous pouvez estimer que la négociation avance et qu’une partie des Etats membres est de bonne volonté. Je les remercie sincèrement mais nous avons ici besoin de l’unanimité. La Pologne ou la Hongrie, pour ne citer qu’eux, refusent toutes avancées sur le dossier. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de leur population qui risque pourtant d’être victimes, niant ainsi notre droit à tous de vivre à l’abri de la violence. Et quelle force de conviction de la Présidence bulgare du Conseil, qui a retiré un projet de loi pour la ratification de son propre pays ? Pas étonnant que les négociations au niveau européen s’éternisent !
Le Conseil a déjà restreint la portée de l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul. Il a choisi de la limiter à quelques domaines précis, alors que ce Parlement appelait à une adhésion la plus large possible. Les arguments juridiques pour justifier ces restrictions regrettables ont d’ailleurs été rejetés par notre service juridique.
Alors arrêtez-vous là, arrêtez de vous opposer à ce qui peut réellement aider les femmes en Europe ; à ce qui peut mettre fin à l’impunité des responsables.
L’Union européenne doit ratifier au plus vite cette Convention, ainsi que les 10 Etats membres qui ne l’ont pas encore fait au niveau national.

 

Le Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

La co-rapporteure du Parlement européen sur la convention d’Istanbul, la députée européenne S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, a déclaré:

« Le 13 juin marque le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’UE, un moment historique pour toutes les femmes de l’Union. Les femmes qui ont été victimes des violences sexistes ou de la violence domestique peuvent enfin voir leurs droits protégés. « Pourtant, les progrès accomplis jusqu’à présent sont totalement décevants et décourageants. Alors que le Parlement européen s’est félicité de l’adhésion de l’UE à la Convention et a adopté, en septembre 2017, un rapport appelant à la ratification, le Conseil traîne encore les pieds et bloque même activement ce rapport pour des raisons juridiques. Nous rejetons ces arguments car ils n’ont aucun fondement juridique. « Entre-temps, les chiffres de la violence contre les femmes dans l’UE restent alarmants. Il est honteux que 10 Etats membres n’aient pas ratifié la Convention. Nous, Socialistes et Démocrates, appelons les États membres à honorer les engagements pris et à ratifier, sans délai, la Convention d’Istanbul. Nous le devons aux femmes et aux filles européennes.

La porte-parole du Groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des genres, la députée européenne Iratxe García Pérez, a ajouté: « Des millions de femmes et de filles dans l’UE souffrent chaque jour de la discrimination fondée sur le genre et de la violence sexiste, comme le montrent les preuves recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Elles sont harcelées, battues, violées et même tuées pour être des femmes. Nous ne pouvons plus tolérer cela. « Les récentes réactions négatives sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification que nous observons actuellement sont inacceptables. Nous appelons les États membres à rester fermes dans leur engagement à protéger la dignité de toutes les femmes et des filles dans l’UE et à ratifier la Convention d’Istanbul dès que possible. « Pour nous, Socialistes et Démocrates, la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité. Nous continuerons à nous battre pour les protéger de toutes les formes de violence et de discrimination.  »

Informations complémentaires : Le 13 juin 2017, l’UE a signé la convention d’Istanbul. La Convention engage les parties à mettre en œuvre des mesures pour protéger les victimes, poursuivre les auteurs et prévenir les crimes sexistes. Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention en 2011 et elle est entrée en vigueur en 2014. Jusqu’à présent, tous les pays de l’UE ont signé la Convention d’Istanbul, mais 10 États membres doivent encore la ratifier: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Slovaquie et Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul constitue le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En plus de la violence domestique, elle prévoit des violences physiques et psychologiques telles que le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, l’avortement et la stérilisation forcés, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel.

Le communiqué de la Délégation socialiste française

Les députés européens ont célébré le premier anniversaire de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Si nous nous étions félicités de cette signature, nous attendons toujours sa ratification afin qu’elle s’applique enfin à toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe. Les États membres doivent donner leur accord à l’unanimité pour que l’Union puisse ratifier. Sur le respect des droits fondamentaux et sur le droit absolu de toutes les femmes à vivre à l’abri de la violence, l’unanimité aurait dû être une formalité. Mais la Pologne, la Hongrie et d’autres refusent systématiquement toute avancée en la matière. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de la population européenne. Si nous célébrons cet anniversaire, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités.

Les socialistes français sont fermement engagés pour l’éradication totale de toutes les violences basées sur le genre. La Convention d’Istanbul est le premier traité international juridiquement contraignant et le meilleur outil pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables. L’impunité n’est plus tolérable. Le Conseil doit accepter la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne.

 

 

#ViolenceFaitesAuxFemmes Lettre ouverte à E Macron pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne

En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, je suis profondément convaincue que cette Convention internationale peut faire une vraie différence dans la vie de millions de femmes européennes. C’est l’obligation pour les Etats signataires d’investir dans la prévention, de mieux protéger les victimes et de punir les responsables.

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul et je me suis félicitée de cet immense pas en avant. Mais pour être appliquée dans le droit européen, elle doit désormais être ratifiée. Déterminée à mener ce processus jusqu’au bout, je me bats pour cette ratification contre des Etats membres qui s’y opposent brutalement. La Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie refusent de lutter contre les violences faites aux femmes au nom de la préservation de prétendues valeurs traditionnelles. Ce n’est pas acceptable.

Avec mes collègues socialistes français, nous avons donc adressé un courrier au Président de la République afin qu’il intervienne auprès du Conseil des Etats membres et de la Présidence bulgare. La France doit s’engager du côté des femmes et user de son influence pour que l’Union accède enfin à la ratification. Nous lui demandons d’agir fermement afin que les droits des femmes restent une priorité de nos gouvernements.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier à l’attention d’Emmanuel Macron – Adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul – 02052018.doc

Un an après la signature de la Convention d’Istanbul par l’Europe, les Etats-membres n’ont toujours pas avancé vers sa ratification. Ca suffit!

Ce 25 avril, le service juridique du Parlement européen a présenté son avis juridique sur la signature et la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul. En tant que co-Rapporteure sur ce dossier, c’est à ma demande que le Parlement a saisi ses services juridiques l’année dernière. Nous avons des doutes quant à la signature de l’Union car les Etats membres ont décidé de la limiter à quelques domaines seulement de la Convention : l’asile et la coopération judiciaire. Cela va à l’encontre de notre exigence : nous demandons une adhésion la plus large possible, sur un ensemble de domaines beaucoup plus étendus qu’actuellement. L’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Derrière une bataille juridique non fondée, nous sommes face à un blocage politique des Etats. Notre service juridique l’a confirmé : cette restriction de la signature n’est pas justifiée ! Le Conseil prive les citoyens d’un traité international unique, basé sur une approche globale pour éradiquer durablement les violences faites aux femmes. Le Conseil doit s’expliquer et je compte lui demander des comptes à la prochaine session plénière du Parlement européen. Je pense à toutes les femmes victimes de violences en Europe et je suis atterrée par l’attitude de nos gouvernements qui leur tournent le dos.

« Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Merci beaucoup Messieurs pour votre présentation très complète,

Vous avez rappelé l’historique. En juin 2017, le Conseil a décidé de signer deux documents, au lieu d’un seul. Nous nous sommes félicités de la signature, car nous parlons de la vie de millions de femmes et l’urgence à agir est réelle, mais avec Anna Maria Corazza Bildt et les autres rapporteurs fictifs, nous avions des doutes quant aux 2 documents. Et nous n’étions pas les seuls car la Commission elle-même avait menacé de demander des clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne, ce qu’elle n’a pas fait.

Nous avons donc saisi nos services juridiques. (Petite digression : je suis attristée de voir qu’un an après l’avoir demandé, cet avis est encore d’actualité car cette question n’est toujours pas réglée !)  Si nous insistons tellement, c’est que le partage des compétences est essentiel. Nous parlons ici de comment les provisions de la Convention d’Istanbul vont s’appliquer concrètement aux femmes européennes et qui aura ensuite la responsabilité de reporter les progrès réalisés au GREVIO.

Et que nous apprend notre service juridique ? Que nos doutes sont fondés ! Dans notre rapport voté à une très large majorité en septembre dernier, nous avons appelé à une adhésion la plus large possible. Et il n’y aucune raison de la refuser.  La décision du Conseil limite la signature sans motifs valables, avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la Convention d’Istanbul. Tout l’intérêt de cette Convention est son approche holistique, c’est à dire qu’elle s’attaque à tous les aspects de notre société pour combattre la violence faites aux femmes. Ma ligne a toujours été la même : l’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Je ne vais pas ici blâmer la Commission mais je vais plutôt en profiter pour m’adresser clairement aux Etats membres. Avec la Co-Rapporteure, nous avons écrit à la Présidence bulgare pour les appeler à prendre en considération les inquiétudes le Parlement et la Commission mais nous n’avons eu aucun retour.

Cette bataille juridique sans fin n’est qu’un prétexte. Les négociations pour le code-de conduite, document sans lequel il n’est pas possible pour l’Union de ratifier la Convention, ne sont pas au point mort à cause d’arguments juridiques. Le Conseil se cache derrière pour justifier un blocage purement et simplement politique.

La réalité est que la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas une priorité absolue pour nos Etats. Pire encore, certains déclarent ouvertement qu’ils refusent de la ratifier à cause d’une idéologie cachée. Je rappelle que le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, son projet de loi de ratification en début d’année. Cela nous donne une idée du climat actuel. Encore une fois avec la Co-Rapporteure, nous avons envoyé une lettre à la Bulgarie qui est restée sans réponse. Je salue aussi l’action du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’était adressé à notre Assemblée avec beaucoup de convictions en mars.

Mais les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées ; il est donc très difficile de convaincre. Je salue néanmoins le parlement croate, qui malgré de vives manifestations dans les rues de Zagreb, a voté la ratification, c’est une bonne nouvelle.

Encore une fois, le mot genre ne recèle aucun agenda caché et il n’a aucun effet pervers. C’est un terme pour décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Nous ne menaçons pas les familles traditionnelles, c’est la violence qui les menace.

Je vais conclure pour rappeler qu’en juin 2018, cela sera le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne. J’ose espérer qu’à ce moment, nous aurons des résultats et que nous serons sur la voie de la ratification. Il y a aujourd’hui une réunion au Conseil à ce sujet, j’espère que les Etats membres nous ont entendus ce matin. »

 

 

Les violences contre les femmes toujours trop nombreuses en Europe et pourtant les budgets européens pour y mettre fin diminuent

Ma question écrite adressée à la Commission européenne :

Les violences contre les femmes sont toujours aussi élevées dans l’Union européenne. Même si l’Union européenne a exprimé un fort engagement politique pour y mettre fin, la résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur les fonds européens pour l’égalité des sexes (2016/2144 (INI) déplore la diminution des fonds disponibles pour l’objectif spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes (appelé Daphne). Les crédits du budget Daphne s’élevaient à 18 millions d’euros en engagements en 2013 contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011. Le Parlement note aussi qu’en 2016, le programme de travail Droits, Egalité et Citoyenneté avait prévu un peu plus de 14 millions d’euros pour cet objectif.

Ainsi, je demande à la Commission européenne :

  • Quelles ont été les dépenses globales de l’UE pour les mesures visant à mettre fin à la violence contre les femmes dans l’UE au cours des cinq dernières années (ventilées par année, lignes budgétaires et programmes)?
  • Quelles proportions du financement ont été affectées aux organisations de la société civile, aux institutions de recherche et aux autorités gouvernementales?
  • Quelles mesures la Commission adoptera-t-elle pour garantir une mise en œuvre efficace, telle qu’identifiée dans les objectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme Droits, Égalité et Citoyenneté ?

La Commission européenne a désormais un délai de six semaines maximum pour me répondre.

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

 

Ratification de la Convention d’Istanbul par L’Union européenne: « On en est où Mme la Commissaire? »

La commission LIBE s’est réunie le 5 mars pour une audition de la Commissaire européenne en charge de la justice et de l’égalité des genres, Vera Jourova.

En tant que co-rapporteure pour le Parlement européen sur l’accession de l’Union à la Convention d’Istanbul, j’ai interrogé la Commissaire sur ce dossier prioritaire car il concerne la protection de milliers de victimes de violences fondées sur le genre en Europe. Je suis révoltée par l’attitude des Etats membres qui bloquent actuellement les négociations du code de conduite, document indispensable pour la répartition des compétences. Les Etats avancent des raisons juridiques mais elles ne sont pas fondées ! Le service juridique du Parlement l’a confirmé. C’est bien une résistance d’ordre politique, elle est très inquiétante. Nous entendons beaucoup de critiques autour du mot « genre », autour de la tradition et des familles. Nous le répétons encore et toujours : c’est la violence qui détruit la famille.

J’ai demandé à la Commissaire des réponses précises et un calendrier précis : quand est-ce que le code de conduite sera négocié ? Quand est-ce qu’un accord sera trouvé ? Si  je salue l’engagement de la Commissaire sur les droits des femmes, ses réponses sur la Convention d’Istanbul sont restées bien vagues et nous ne savons toujours pas si l’Union pourra ratifier rapidement la Convention.

Je vais donc continuer à suivre avec grande attention les négociations et en ce sens, le Parlement a demandé à ce que nous  mettons cette question à l’ordre du jour de la prochaine plénière, afin d’accentuer la pression politique sur les Etats : agissons maintenant pour les femmes victimes !

«  Merci Président, merci Madame la Commissaire,
Comme ma collègue, co-rapporteure avec moi sur la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne, je vais également vous interroger sur cette question pour avoir des réponses très précises et très concrètes : pouvez-vous nous préciser ce qui s’est dit lors de la réunion du groupe de travail du Conseil le lundi 26 février concernant le code de conduite ? Sur cet élément très important, vous avez tout notre soutien concernant cette bataille juridique qui existe entre le Conseil et la Commission, sur ce qui peut relever ou non de la compétence de l’Union.
Nous avons nous aussi demandé au service juridique du Parlement européen leur expertise et ils ont bien confirmé que l’Union pouvait garder une compétence bien plus générale que celle qui est aujourd’hui contestée par un certain nombre d’État membres du Conseil.

Comment voyez-vous les choses ? Comme l’a dit ma collègue Anna Maria Corazza-Bildt, la Bulgarie s’est désengagée quant à la signature et la ratification dans son propre pays alors qu’elle est à la présidence du Conseil. Allons-nous pouvoir avancer dans les 6 mois qui viennent sur cette partie fondamentale ? Merci pour ces réponses très précises. »

 

« L’Europe doit être un continent où les femmes vivent librement la vie qu’elles souhaitent vivre » N. Muiznieks

Le 1er mars, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, s’est adressé solennellement au Parlement européen pour s’exprimer sur les droits des femmes en Europe. J’ai écouté avec attention le discours de Mr Muižnieks et je me félicite de son engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons besoin du soutien de tous les acteurs institutionnels car aucun État n’a réalisé la pleine égalité entre ses citoyens ! Les discriminations envers les femmes persistent dans tous les domaines.

Le Commissaire est revenu sur le fléau des violences faites aux femmes, sujet qui me tient à cœur car je suis rapporteure pour le Parlement européen sur le premier traité international juridiquement contraignant sur la question – la Convention d’Istanbul. Toutes les formes de violence (harcèlement, viol, violence conjugale ou mutilation sexuelle) sont autant de violations des droits de l’homme. Il est donc urgent de les protéger et la Convention d’Istanbul est le meilleur outil en ce sens. Comme Nils Muižnieks, j’appelle les Etats membres à ratifier la Convention pour que ses dispositions puissent enfin s’appliquer. Je m’inquiète vivement des récentes déclarations de la Slovaquie ou de la Bulgarie qui ont décidé de s’y opposer au nom des valeurs traditionnelles et de la famille. C’est un argument fallacieux car c’est bien la violence et la souffrance qui détruisent les familles.

Quant aux droits sexuels des femmes, le constat est sans appel : nous assistons à un recul inquiétant en Europe. Les femmes n’ont pas partout accès à un avortement sûr et légal et des législations déjà très restrictives, comme en Pologne, ne font que se durcir.

Le combat est long mais le Conseil de l’Europe a prouvé aujourd’hui qu’il se tenait du côté des femmes, du côté des droits de l’homme et je ne peux que partager la conclusion du Commissaire : « L’Europe doit être un continent où les femmes vivent librement la vie qu’elles souhaitent vivre ».

Discours de Nils Muižnieks:

«  Merci beaucoup pour cette invitation à prendre la parole devant vous au sujet des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes et ce, quelques jours avant la journée internationale des femmes. Il y a des nombreux autres sujets auxquels il faudrait revenir mais je me limiterai à celui-ci. Lors de nombres de mes visites auprès des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’occasion de me rendre compte de la situation des droits des femmes, de dialoguer avec des militants, de publier un certain nombre de travaux pour essayer de sensibiliser à cette question mais la situation demeure du moins assez paradoxale.

Je voudrais commencer par évoquer quelques éléments positifs, des progrès constatés. Le développement des moyens de contraception, sous le contrôle des femmes, le renforcement des législations anti-discrimination, la mise en place d’instances chargées de l’égalité, et d’autres éléments encore représentent des jalons dans un processus qui nous mènera vers l’égalité pleine et entière. Mais simultanément, on peut voir à travers toute l’Europe et l’indice d’égalité hommes-femmes en témoigne : aucun État n’a réalisé cette égalité pleine et entière entre les hommes et les femmes malgré tous les progrès des dernières décennies. La discrimination fondée sur le sexe au moment des recrutements demeure et semble être très fréquente et elle est encore plus prégnante auprès des groupes minoritaires et des migrants. L’écart des salaires entre hommes et femmes est omniprésent, quasiment universel, et semble très difficile à modifier. Les femmes sont sous-représentées en politique et dans les milieux d’affaires. Même chose pour la part des femmes dans les conseils d’administrations des entreprises. Afin d’atteindre l’égalité pleine et entière à long terme il faudra probablement un changement culturel qui ne serait advenir que grâce à un ensemble de mesures exhaustives : proposer des meilleures conditions pour un bon équilibre vie privée et vie professionnelle et c’est pourquoi je soutiens sans réserve l’initiative très intéressante portée aux échelons national et européen telle que la proposition de la Commission pour les congés de paternité et de maternité.

Dans certains domaines, nous avons constaté des progrès et dans d’autres des régressions.

Les violences à l’encontre des femmes sous toutes ces formes, y compris celles des violences domestiques, le viol, le harcèlement et le harcèlement sexuel, constituent autant de violations des droits de l’homme. D’où l’importance et  la force de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et le progrès que constitue l’avancée rapide vers la ratification. Pour le moment, 36 Etats ont ratifié et 11 sont encore en attente de ratification. C’est en 2017 que l’Union européenne a signé. Mais on observe une tendance à résister à ce processus de ratification, notamment une réticence dans plusieurs Etats membres de l’Union à utiliser le mot  « genre ». Certains affirment que le mot genre recélerait un programme, un agenda caché et qu’il aurait des effets pervers. C’est tout simplement faux et le texte de la Convention se réfère au sexe comme caractéristique biologique alors que le genre désigne un rôle socialement construit et tout un ensemble d’attributs que la société considère comme approprié pour les hommes et pour les femmes. Ce terme permet aussi de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Les stéréotypes de genre doivent également être traités car ils jouent un rôle certain et contribuent aux violences à l’encontre des femmes.

Autre argument fréquent contre la Convention, l’idée selon laquelle elle pourrait mettre en danger les familles traditionnelles. Mais j’ai répété à de nombreuses reprises que c’est la violence à l’encontre des femmes qui menace la famille et non pas la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre.

Par conséquent, j’encourage tous les parlementaires à participer à ce débat, ici dans cette assemblée mais également chez vous dans vos Etats membres car c’est collectivement qu’il nous faut démanteler les fausses conceptions au sujet de la Convention d’Istanbul. J’ai été ravi d’apprendre qu’il y avait un soutien fort de la part des institutions européennes à la signature de la Convention d’Istanbul. Je voudrais encourager tous les Etats membres à ratifier rapidement la Convention d’Istanbul et à prendre toutes les mesures nécessaires rapidement pour la mettre en oeuvre.

Mais là où les progrès ont été ralentis de manière la plus frappante, voire où il y a une régression, c’est dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Dans certains Etats membres, l’éducation sexuelle n’est pas obligatoire, elle n’est pas fondée sur des éléments scientifiques, elle n’est pas complète et dans certains Etats membres, des barrières sont dressées par les autorités sur le chemin de l’accès des femmes à cette éducation ou aux moyens de contraception, avec des procédures complexes, avec des autorisations requises. D’autres Etats maintiennent des cadres extrêmement restrictifs pour l’accès des femmes à l’avortement légal. Et même dans la majorité des Etats où les services d’avortements légaux sont accessibles en théorie, c’est beaucoup moins le cas en pratique. C’est ainsi qu’on voit parfois des professionnels de santé refuser ces pratiques pour des raisons de conscience et les Etats ne réglementent pas. Or il convient d’harmoniser ces pratiques sur la base des droits de l’homme et des meilleures pratiques connues. Ceci devrait être fait par les Etats membres en s’assurant que l’avortement demandée par une femme, suffisamment tôt dans sa grossesse, soit considéré comme légal et qu’il soit également pratiqué à chaque fois que la santé de la femme ou sa liberté doivent être protégées, en levant toutes les barrières financières et autres à l’accès à un avortement légal. J’en appelle aux Etats membres et aux membres des sociétés concernées pour qu’ils joignent leurs efforts afin que l’Europe devienne un continent où les femmes puissent vivre librement la vie qu’elles souhaitent vivre, libres de toutes discriminations et de toutes violences fondées sur le sexe et en encouragent tous les comportements qui respectent la dignité des femmes ».

 

 

Lutte contre la traite des êtres humains

Lors d’une réunion conjointe de la commission des droits des femmes et la commission des libertés civiles, nous avons échangé avec Mme Vassiliadou, coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains.

Après un bilan de la stratégie européenne 2012-2016, la coordinatrice a présenté les mesures à venir pour intensifier la lutte contre cette activité criminelle qui perdure et qui s’accentue, surtout avec les mouvements migratoires récents. La route de l’asile est extrêmement dangereuse pour les femmes et les filles qui subissent les pires traitements et les pires trafics.

Je m’associe à l’analyse de la coordinatrice qui plaide pour une intervention transversale sur la prévention, sur la protection des victimes, sur les sanctions pénales pour les auteurs ou encore sur le démantèlement des financements. Toutes formes confondues, la traite des êtres humains génère à l’échelle mondiale des profits annuels estimés à 29,4 milliards d’euros. Il est aujourd’hui rentable d’exploiter des hommes et des femmes. Il faut donc évidemment mettre un terme à ce modèle financier, échanger les informations financières entres les Etats et promouvoir les équipes communes d’enquête, aussi avec les pays tiers.

Je suis également d’accord pour demander aux Etats membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les règles européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains et de respecter leurs obligations de respect des droits de l’homme. Toutes ces déclarations de la Commission et de la coordinatrice vont donc dans le bon sens. Mais alors pourquoi refuser d’élaborer une stratégie européenne post-2016 ? Pourquoi refuser d’en faire une priorité législative ? Cela aurait un impact bien différent que des simples déclarations.

Merci beaucoup Madame pour votre présentation qui était extrêmement enrichissante.

La Directive sur la lutte contre le traitre des êtres humains doit évidemment être mise en oeuvre dans tous les Etats membres. Vous l’avez dit en conclusion. Lors d’un débat sur la question à Strasbourg en janvier dernier, le commissaire Avramopoulos a dit que les services de la Commission examinaient en ce moment la transposition de la Directive. J’appelle évidement à la plus grande vigilance et à la plus grande sévérité. Les procédures d’infractions doivent être enclenchées si cela est nécessaire.

Lu
C’est un message de bon sens. Il faut mettre en oeuvre ce que l’Union décide et il faut coopérer avec les autres Etats. Comme vous le montrez dans le rapport, la traite des êtres humains génère des milliards de profits par an et je suis navrée qu’on soit encore obligé de répéter que oui, l’échange des renseignements financiers entre Etats est déjà un premier pas.

Nous demandons à la Commission une stratégie européenne post-2016 car je suis d’accord avec les déclarations mais cela n’a pas la même valeur qu’une stratégie. La traite des humains perdure et pire, continue d’augmenter. Cela devrait être une priorité absolue. D’autant plus que les chiffres officiels sous-estiment la situation réelle : il nous faut des données comparables entre les pays membres, vous l’avez également souligné, ce qui demande un effort d’harmonisation des indicateurs et des définitions.
J’ai trois remarques plus précises :
Les victimes de la traite doivent pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne sont pas en mesure de coopérer avec la police.
Je m’inquiète particulièrement des femmes et filles migrantes. Le rapport de la Commission montre d’ailleurs le lien entre la traite des êtres humains et d’autres infractions pénales dont le trafic des migrants. En ce sens, je souhaite la mise en oeuvre d’un visa humanitaire pour rejoindre en sécurité nos frontières, sans se lancer sur une route de l’asile dangereuse, surtout pour les mineurs et les femmes qui y sont particulièrement vulnérables. J’ai visité il y a quinze jours, en France, un centre d’accueil où toutes les femmes présentes dans ce centre avaient subi un viol lors de leurs périples pour l’Europe. Il ne doit pas être question de rétention administrative pour ces victimes comme ça peut encore malheureusement être le cas.
Concernant les ONG qui accompagnent les victimes de traite, et qui parfois peuvent être pénalement responsables selon certaines lois nationales, il faut absolument les protéger pénalement. Elles ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique.
Encore une fois merci beaucoup Madame.

Echange avec les députés de Gambie sur l’action publique pour combattre les violences faites aux femmes

J’ai rencontré cet après-midi des députés de l’Assemblée nationale de Gambie afin d’échanger sur l’action publique pour combattre les violences faites aux femmes et les mutilations sexuelles.

Du côté de l’Union européenne, j’ai présenté les récentes politiques en la matière et surtout mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, traité international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. L’adhésion de l’Union a une valeur ajoutée indéniable car il va permettre la mise en place d’un cadre législatif cohérent en Europe. L’Union pourra également se charger de collecter des données comparables à travers les Etats membres. En Gambie comme en Europe, nous manquons de données fiables qui nous permettraient d’adapter au mieux notre cadre législatif.

Nous avons longuement échangé sur les mutilations sexuelles qui font aussi de très nombreuses victimes en Europe – environ 500 000 femmes. La Gambie a adopté une loi en décembre 2015 réprimant pénalement l’excision. C’est un immense pas en avant de reconnaitre que la mutilation est un crime et qu’il doit être sévèrement puni. Après la loi, l’éducation – y compris l’éducation sexuelle et relationnelle – est un vecteur puissant pour changer en profondeur les mentalités.

 

Je suis heureuse d’avoir échangé nos expériences et bonnes pratiques avec cette délégation de Gambie. Le combat politique en faveur des femmes est encore loin d’être gagné !

Halte aux mutilations sexuelles féminines

Communiqué de la Délégation socialiste française

200 millions de femmes et de filles dans le monde sont victimes d’une forme de mutilation génitale. 15 millions d’adolescentes sont menacées d’ici 2030. Ce sujet ne doit pas être tabou. Au contraire, en parler c’est se donner les moyens de lutter contre ce fléau, contre ce qui constitue des actes de torture. C’est d’ailleurs pour cette raison que le 6 février marque la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines.

Le débat organisé aujourd’hui au Parlement européen a permis aux eurodéputés socialistes et radicaux de plaider pour que l’Union européenne renforce son rôle de leader dans la promotion de l’accès aux droits sexuels et reproductifs, pour les femmes et les filles.

Contrairement aux stéréotypes, ce fléau ne touche pas uniquement les zones les plus pauvres du monde puisque 180 000 femmes et filles européennes sont menacées chaque année.

Face à cela, l’Union européenne doit considérer un certain nombre d’investissements comme prioritaires :

– l’accès à la santé pour toutes les femmes et jeunes filles, et notamment l’accès sûr et légal à des droits sexuels et reproductifs via le financement de planning familiaux mais aussi par le biais de l’éducation. Nous attendons beaucoup du développement de l’initiative Spotlight lancée par la Commission européenne ;

– nous souhaitons également la mise en place d’un système d’asile qui prendrait en considération ce type de violences. Certains États membres européens ont souvent une interprétation restrictive des motifs de demande d’asile alors que nous devrions tous nous retrouver dans ce combat pour protéger au mieux les victimes ;

– enfin, et c’est une priorité, nous devons nous assurer que toutes les lois reconnaissent les mutilations féminines génitales mais aussi les mariages d’enfants comme des violations des droits et de la liberté des femmes et des jeunes filles.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) est le premier instrument juridiquement contraignant spécialement consacré à la violence à l’égard des femmes. La Convention exige que les mutilations génitales féminines soient érigées en infractions pénales afin d’être dûment sanctionnées. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois en faveur de la ratification de la Convention d’Istanbul par l’ensemble des États membres et par l’Union européenne. Ce sera une étape fondamentale pour mieux protéger les victimes et traduire davantage les coupables en justice.