Pour des visas humanitaires européens : présentation du premier rapport

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 90% des réfugiés arrivent en Europe de manière irrégulière en empruntant des routes de l’asile dangereuses, parfois au péril de leurs vies. Voilà pourquoi il est primordial que l’Union européenne développe des voies d’accès légales et sûres pour ces demandeurs d’asiles. Le 7 mars 2017, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires. C’est vrai car à ce jour, l’Union ne dispose d’aucune législation commune sur la question. La législation européenne sur les visas humanitaires que la commission des libertés civiles demande est donc indispensable.

Cette réunion préparatoire a permis de soulever les questions techniques afin de préparer la rédaction du rapport. J’ai rappelé ma position que je défends depuis des années : le visa humanitaire est une nécessité et il doit être appliqué par l’ensemble des Etats membres, et pas seulement quelques-uns. Je suivrai avec attention le rapport, les amendements et le vote et je serai notamment attentive au traitement des plus vulnérables, tels que les femmes qui sont les premières victimes sur la route de l’asile.

« Je voudrais vous remercier, M. le Rapporteur, pour ce premier document de travail. C’est une excellente base avec des premières idées très intéressantes. Il était primordial que nous ayons une discussion préliminaire avant la rédaction du rapport, je le félicite aussi pour la méthode. Je soutiens fermement la création d’un nouvel instrument. On le rappelle trop souvent : 90% des migrants arrivent dans l’UE de manière irrégulière, il nous faut des voies d’accès légales et sûres. Puisque le Conseil ne veut rien entendre, je suis fière de voir que la commission LIBE prend les choses en main avec ce rapport.

J’ai quelques interrogations sur la mise en oeuvre pratique du visa humanitaire auxquelles il nous faudra répondre :

  • tout d’abord, il est indiqué que l’État qui délivre le visa humanitaire sera responsable de la demande d’asile du migrant mais qu’un système de relocalisation est envisageable. Je suis en faveur de ce système de relocalisation, c’est la ligne du Parlement de dire que la solidarité n’est pas à la carte et que l’ensemble des Etats membres doivent accueillir des demandeurs d’asile. Cela permet aussi, sur le terrain, de partager le travail et d’être plus efficace car les demandes vont devoir être traités très rapidement au vu de l’urgence de la situation.
  • je m’interroge également sur le voyage vers l’Union, une fois que le visa humanitaire est accordé. Comment les demandeurs d’asile vont financer ce trajet ? Il va falloir faire attention à ce que cet instrument profite à tous, même ceux dans des situations extrêmement précaires sur place.
  • Pour finir, je voudrais insister sur les femmes, qui sont particulièrement vulnérables, et je suis contente de voir que la commission du droit des femmes est saisie pour avis sur ce rapport. Je rappelle que la violence fondée sur le genre, y compris la mutilation sexuelle féminine, peut être reconnue comme une forme de persécution et que ses victimes peuvent donc se prévaloir de la protection assurée par la convention de Genève. J’insiste aussi pour que tous les Etats membres, et donc leurs ambassades et consulats, tiennent compte de la dimension du genre dans les demandes pour un visa humanitaire ».

Pour des visas humanitaires européens, vite!

Le 7 mars, la CJUE (dans l’arret C-638/16 PPU) a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires aux personnes qui veulent se rendre sur leur territoire pour demander l’asile.

Les faits : une famille syrienne ayant demandé un visa auprès de l’ambassade belge à Beyrouth pour se rendre en Belgique afin d’y demander l’asile (donc pour un séjour de longue durée) s’est vu refuser ce visa.

L’arrêt de la CJUE est juridiquement fondé car il n’y a , à ce jour, aucun acte adopté par le législateur de l’UE concernant la délivrance, par les Etats membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires. En effet, le code de l’Union couvre seulement les courts séjours. Donc seul le droit national peut s’appliquer ici (ce qui signifie aussi que la Belgique aurait pu délivrer un visa).

La CJUE va l’encontre de l’avis de son avocat général qui avait estimé que lorsqu’il y a une raison de croire qu’une personne est exposée aux risques de torture ou de traitements inhumains, un Etat membre devrait lui accorder un visa humanitaire peu importe si la personne cherche ainsi à introduire une demande d’asile.

La législation européenne sur les visas humanitaires que nous proposons est indispensable. Cela fait partie du débat aujourd’hui avec la révision du paquet asile et les Sociaux démocrates continuerons de l’exiger.