#Brexit : exemption de visas pour les Britanniques

Ce mardi 29 janvier, la commission des libertés civiles a discuté de mesures législatives nécessaires pour adapter le droit de l’Union au Brexit dans le domaine des visas. Lorsque le Brexit deviendra effectif, les citoyens britanniques deviendront automatiquement des ressortissants des pays tiers. Dans ce cas, il revient à l’Union de décider si ces citoyens seront soumis à une obligation de visa lorsqu’ils voyagent sur notre territoire.

Je regrette vivement la décision du Royaume-Uni mais je la respecte et il est de notre devoir de l’organiser au mieux, dans le souci de ne pas perturber davantage la vie de millions de personnes. En ce sens, nous souhaitons exempter les ressortissants britanniques de visas lorsqu’ils effectuent des courts séjours. Ils devront simplement se munir de documents d’identité en règle. Bien-sûr en échange, nous exigeons qu’il en soit de même pour les citoyens européens qui voyagent au Royaume-Uni. Si cette obligation de réciprocité n’est pas respectée, nous en tirerons les conséquences mais je crois que chaque partie a intérêt à la meilleure collaboration possible

Révision de la carte bleue : il faut revoir les conditions d’accès aux visas pour travail au sein de l’UE

Lors de la commission LIBE du 23 mars, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur la proposition de réforme de la carte bleue européenne.

La carte bleue  européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres.

Dans le cadre de cette révision, j’ai exposé à mes collègues les deux amendements que j’ai déposés. Mon premier amendement doit permettre aux ressortissants de pays tiers de profiter du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. Il faut agir dans le bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi.

Mon second amendement est essentiel car il ouvre la réflexion sur nos besoins de main d’oeuvre en Europe alors que nous sommes face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population. Afin de répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen, nous devons cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Le dispositif ne doit pas se limiter aux travailleurs hautement qualifiés.

« Merci monsieur le Président. Je voudrais d’abord vous remercier pour ce travail sur ce dossier si important. Je partage sa philosophie : la révision de la Directive doit être une opportunité pour renforcer les voies d’accès légales et sûres en Europe. L’objectif est clair : il faut rendre cette carte bleue européenne plus attractive et dans tous nos États membres.

Je voulais insister sur deux amendements que j’ai déposés.

L’amendement 148 porte sur la nécessité d’élargir l’accès au réseau européen des services de l’emploi (EURES) aux ressortissants des pays tiers. EURES regroupe l’ensemble des offres d’emploi en Europe et apporte l’aide et le soutien nécessaires. L’attractivité de la carte bleue dépend, surtout, de la capacité des ressortissants de pays tiers à trouver facilement un emploi en Europe. Nous devons intervenir sur l’ensemble de la chaine: de la recherche d’emploi qui doit être facilitée à l’installation en Europe.

L’amendement 151 porte sur l’élargissement de la carte bleue européenne à l’ensemble des travailleurs. Le dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les travailleurs hautement qualifiés. Nous devons utiliser cette révision pour inclure tous les travailleurs, avec tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Ce n’est pas qu’une simple question économique, c’est aussi une réponse au défi démographique que nous connaissons, alors que nous observons le vieillissement de la population. L’Europe a et aura toujours plus besoin de main d’oeuvre. Mon amendement est donc un appel à la Commission européenne pour qu’elle propose un système équivalent à la carte bleue européenne à tous les travailleurs dont l’Europe a urgemment besoin. »

La réforme de la “Carte bleue” européenne

La « Carte bleue » est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres. C’est pourquoi la Commission a présenté, ce mardi 7 juin, une proposition de réforme de la Carte bleue, visant à améliorer la mise en œuvre de la directive actuelle. Selon moi, cette réforme manque d’ambition. En effet, elle ne permettra pas d’améliorer les canaux de migrations économiques légales de l’UE pour répondre pleinement aux besoins de son marché du travail.

N’ayant pas pu intervenir à l’occasion du débat en session plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

« Les propositions de la Commission visant à réformer la Carte bleue n’auront qu’un impact limité pour renforcer le dynamisme économique européen. Ce dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Au contraire, cette réforme devrait être l’occasion de dépasser l’approche trop restrictive des politiques européennes en matière de migrations légales. Aussi, nous avons besoin de mettre en adéquation la politique d’immigration économique de l’UE avec les lacunes constatées sur le marché du travail européen. Au lieu de partir du principe qu’il faille attirer des travailleurs avec des compétences élevées, il importe de cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. De surcroît, la Carte bleue pourrait devenir un permis de travail unique permettant la libre circulation au sein de toute l’UE. Fermer la porte à cette possibilité freinerait notre potentiel de croissance, ce qui serait d’autant plus préjudiciable compte-tenu des défis démographiques que nous connaissons. Ainsi, la Commission aurait dû proposer un cadre global qui encadre le séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen. »

Directive « chercheurs et étudiants »

Le Parlement européen a adopté, ce mercredi 11 mai, des nouvelles règles simplifiées et harmonisées pour faciliter l’entrée de certains citoyens de pays tiers sur le territoire européen. Les étudiants, chercheurs, stagiaires, volontaires et, pour la première fois, les travailleurs au pair, seront concernés. Même si ce texte constitue une avancée indéniable que l’on ne peut que saluer, il faudra selon moi aller plus loin et adopter une approche européenne ambitieuse sur les migrations économiques légales. Une stratégie qui soit globale et qui prenne en compte tous les niveaux de compétences, afin de combler les lacunes identifiées sur le marché du travail européen et répondre aux défis démographiques d’ampleur qui se posent aujourd’hui.

Voici le texte de mon intervention en plénière :

« Les migrations légales ne sont pas un danger pour l’Union européenne et ses États membres. Au contraire, elles représentent un atout pour nos économies et une chance pour l’avenir, d’autant plus face aux défis démographiques importants que nous connaissons.

Le Groupe S&D soutient pleinement cette directive, qui permettra de préciser et d’harmoniser les conditions d’entrée et de séjour en Europe des étudiants et des chercheurs, mais aussi des stagiaires, volontaires et travailleurs au pair.

Ce texte contient de nombreuses avancées indispensables pour rendre l’Union plus attractive vis-à-vis de ces citoyens de pays tiers, qui constituent un véritable vivier de nouveaux talents. Des droits renforcés sont garantis pour les étudiants et chercheurs, notamment s’agissant du droit au travail. Leur mobilité est facilitée au niveau européen, ce qui s’appliquera également pour leurs proches.  Il était aussi essentiel que la directive supprime de nombreux obstacles administratifs, et facilite ainsi les procédures d’admission.

Je salue ce texte qui vient s’ajouter au panel de mesures de l’Union en matière de migrations légales. Il ne pourra que redynamiser l’espace européen d’éducation et de recherche, et offrir des perspectives positives pour nos sociétés, tant d’un point de vue social que culturel. Plus encore, cela va tout à fait dans le sens de notre volonté d’ouvrir des voies sûres et légales vers l’Europe.

Toutefois, nous devrions aller au-delà de cette approche fragmentée, qui continue de ne s’appliquer qu’à certaines catégories de personnes. La prochaine étape devrait être de proposer un cadre global qui encadre le séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union, afin de pouvoir répondre aux besoins du marché du travail européen.  »

 

Voici le texte de mon explication de vote :

« Je me réjouis de l’adoption de cette directive qui permet d’ouvrir de nouvelles voies sûres et légales vers l’Europe. Elle offrira plus de sécurité juridique ainsi que des règles communes simplifiées et harmonisées, afin d’attirer certaines catégories de citoyens de pays tiers dans l’Union, à savoir les chercheurs, étudiants, stagiaires, volontaires et travailleurs au pair. Ce texte contribuera à renforcer l’ouverture sur le monde de l’Europe, en éliminant les obstacles administratifs inutiles qui décourageaient jusque-là tant de jeunes talents à rejoindre notre continent.

Les étudiants pourront travailler jusqu’à quinze heures par semaine, et leur mobilité au sein de l’Union sera facilitée, comme pour les chercheurs. Ces derniers pourront être accompagnés de leurs proches, qui auront également le droit de se déplacer en Europe et de travailler. Surtout, étudiants et chercheurs auront la possibilité de rester plusieurs mois dans leur État membre d’accueil, à la fin de leurs études ou contrats, afin de chercher un travail ou de créer une entreprise.

Cette directive représente une avancée vers la constitution d’un espace européen unifié pour les migrations économiques légales. Celles-ci apportent une réponse positive aux défis démographiques et économiques que nous connaissons, ainsi qu’une valeur ajoutée inestimable pour l’avenir de nos sociétés. »

 

Un vote pour la circulation des étudiants, des chercheurs, des stagiaires et des idées

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption, aujourd’hui, de règles d’entrée et de séjour harmonisées au niveau européen pour les étudiants, les chercheurs, les stagiaires, les bénévoles et les jeunes gens au pair de pays tiers.

Un monde ouvert pour la jeunesse est bon pour la circulation des idées : faciliter la vie des étudiants et des chercheurs de pays tiers et les inviter à étudier ou à mener des recherches dans des universités européennes ne peut être que positif à la fois pour les pays d’origine et pour l’Europe. Trop souvent, les étudiants et chercheurs originaires de pays tiers se heurtent à des obstacles administratifs inutiles pour suivre des études ou faire de la recherche dans l’Union, ce qui finit par les dissuader.

C’est également un moyen de renforcer la position de l’Europe sur la scène mondiale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, et de répondre aux défis démographiques et économiques auxquels nous faisons face, tout en renforçant les droits des jeunes en mobilité : les étudiants seront autorisés à travailler au maximum 15 heures par semaine, étudiants et chercheurs pourront séjourner dans l’État membre d’accueil au moins 9 mois après avoir terminé leurs études ou contrats afin de rechercher du travail ou de créer une entreprise. Des droits seront également garantis pour les proches : les chercheurs pourront être désormais accompagnés des membres de leur famille ; ils auront également le droit de se déplacer au sein de l’Union européenne et d’y travailler pendant leur séjour. En matière de procédure d’admission, le Conseil a toutefois souhaité renforcer les motifs pour lesquels une demande peut être refusée ; cette disposition est regrettable puisqu’elle pourrait donner aux États une grande marge d’appréciation dans l’acceptation des demandes. Le Parlement a toutefois obtenu que la Commission assure un suivi particulier de cette disposition aussi bien dans le cadre de la transposition de la directive que celui de sa mise en œuvre.

Avec ces nouvelles règles, nous soutenons l’ouverture internationale et l’attractivité de l’espace européen et français d’éducation et de recherche. Outre des dispositions harmonisées et simplifiées, ce cadre permettra de lutter efficacement contre les risques d’exploitation et de concurrence déloyale sur le marché du travail, auxquels trop souvent ces personnes sont confrontées.

Enfin, ce texte va dans le sens de la vision progressiste défendue par les Socialistes et Radicaux pour l’ouverture de voies légales et sûres dans le contexte d’une stratégie migratoire globale et cohérente.

La prochaine étape devrait être de proposer un cadre global qui encadre le séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen.