Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs.

« Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus ! » se réjouit Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. « Parce que le dérèglement climatique nous menace tous, toute notre législation doit être mise à jour pour lutter contre » ajoute l’eurodéputée.

Les voitures neuves devront avoir réduit leurs émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 37,5 % d’ici à 2030. Au Parlement européen, nous nous sommes battus pour 40%. Si c’est moins que notre idéal, cela reste supérieur à ce qu’avait proposé la Commission européenne – 30% – et plus que ce que souhaitaient les États membres, à commencer par l’Allemagne.

Par ailleurs, nous avons éliminé des lacunes qui auraient pu affaiblir la législation. Pour la première fois, la Commission européenne sera obligée de surveiller et de communiquer les données des compteurs de manière à empêcher tout écart entre le monde réel et celui des tests en laboratoire.

« Le progrès est indéniable et la trajectoire est claire » se félicite l’eurodéputée. « Une victoire me tient particulièrement à cœur : la création d’un fonds pour une transition juste va être mise à l’étude. Ce fonds est indispensable pour que les bouleversements à l’œuvre se fassent sans coûts sociaux » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de l’accord entre le Parlement européen et le Conseil pour des objectifs ambitieux de réduction d’émissions de CO2. Les nouvelles voitures devront émettre 37.5% de moins de CO2 d’ici 2030, ainsi que 31% de moins pour les camionnettes. Un objectif intermédiaire de -15% est déclaré d’ici 2025. Une clause de révision permettra aux décideurs européens de revoir à la hausse les objectifs pour 2030 si les progrès sont encourageants. L’Union européenne doit s’affirmer dans la lutte contre le dérèglement climatique en incitant le déploiement massif de véhicules à nulles ou faibles émissions. Cette transformation du marché automobile doit engager résolument les constructeurs européens dans la transition écologique et consolide la compétitivité du secteur européen face à une concurrence de plus en plus forte en provenance des États-Unis ou de la Chine. Je me félicite que notre proposition exigeant la mise en place d’un fonds de transition juste pour accompagner la reconversion professionnels du secteur figure dans cet accord.

 

 

 

Emission de CO2 des véhicules neufs : la France doit être leader pour la mobilité propre

Communiqué de la Délégation socialiste française

Notre Parlement européen s’est exprimé la semaine dernière à Strasbourg en faveur d’une réduction de 40% en 2030 des émissions de CO2 des voitures neuves, afin de lutter contre le dérèglement climatique et de respecter l’Accord de Paris. Le Conseil doit déterminer sa position cette semaine.

La France doit jouer un rôle clé pour garantir cette ambition.

Alors même que le GIEC vient de rendre aujourd’hui un rapport alarmant sur les conséquences d’une inertie dans la lutte contre le dérèglement climatique, M. de Rugy devra résister au lobby automobile : malgré l’ambition affichée, la France n’a pas exclu de se contenter d’une réduction de 35% des émissions de CO2 en 2030, sans malus pour les constructeurs qui n’investiraient pas assez dans les motorisations non-fossiles. Nous demandons à la France, sur un sujet qui engage l’avenir de l’humanité, d’être fer de lance pour la transition vers les transports propres, car l’heure n’est plus aux belles déclaration mais bien aux actions fortes. Les signaux sont pour le moins contradictoires : le jour où le GIEC dévoile son rapport, M. de Rugy est au salon de l’automobile, avec les lobbys qui menacent notre santé. Nous voulons la garantie que la France n’abandonne pas son ambition climatique demain lors du vote de la position européenne au Conseil Environnement.

Mettre l’économie au service de la lutte contre le dérèglement climatique, c’est aussi l’objet du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel attribué aujourd’hui ; dans le cas des constructeurs automobiles, l’équation est assez simple : parce qu’ils préfèrent déverser des dividendes tout en continuant de ravager notre planète, ce n’est que le politique, à l’échelle européenne, qui est en mesure de fixer des normes ambitieuses.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, « #Makeourplanetgreatagain ne peut pas rester un coup de com’ de plus de Monsieur Macron : l’urgence climatique est là. L’environnement, la santé et l’humanité passent avant les préoccupations économiques de court-terme. Les constructeurs automobiles peuvent, si nous les contraignons, réduire les émissions de CO2. Au Parlement européen nous avons montré la voie. Les Etats doivent suivre ! ».

Mesures d’émissions de CO2 : soyons réalistes !

Je suis intervenue aujourd’hui à l’occasion d’une conférence, initiée par l’ONG Transport et Environnement, que je parrainais au sein du Parlement européen, sur le thème de la mesure des émissions automobiles de CO2 en conditions de conduite réelles. Cette conférence, intitulée « Get Real », a réuni devant plus d’une centaine de personnes des participants experts en mobilité routière, chacun dans son domaine : un représentant de l’ICCT (l’ONG a l’origine des révélations sur le scandale du dieselgate), représentant des usagers, de l’industrie automobile, chercheurs… Le panel était varié, mais tout le monde s’accorde à dire que, même si les tests d’homologation actuels sont plus représentatifs qu’avant (le cycle WLTP a remplacé le cycle de tests NEDC, en cause dans le scandale du dieselgate), ils ne sont toujours pas complètement réalistes sur les valeurs d’émissions de CO2. Il faut a minima compléter les tests d’homologation avec des tests sur des voitures en circulation, mais surtout, pour garantir l’image la plus fidèle possible, il faudrait que ces tests se fassent en conditions de conduite réelles, au moyen de dispositifs de mesures portatifs. La méthodologie de tels tests n’est pas encore totalement au point, même s’il existe déjà des expériences en ce sens, c’est pourquoi la présence de la Commission à la conférence d’aujourd’hui était très importante : les représentants de la GD Climat ont participé à la discussion, mais surtout écouté les autres participants, pour savoir ce qui est faisable, ce qui est souhaitable, et lancer aujourd’hui les chantiers législatifs qui seront attendus demain.

La réduction des émissions automobiles est un travail de longue haleine, mais il est indispensable à l’avenir de notre planète, et c’est un combat que je continuerai de mener sans relâche.

 

Emissions de CO2 des voitures et vans : la commission environnement désavoue la commission transports

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission en charge de l’environnement au Parlement européen a adopté hier sa position sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce vote, qui désavoue celui de la commission transports du 10 juillet 2018.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française qui a participé au vote et rapporteure dans la commission transports, « ce vote est de bon augure dans la perspective du vote en plénière en octobre. Contrairement au vote de la commission transports, l’environnement et la santé des européens sont passés devant les préoccupations économiques de court-terme. La volonté et l’espoir nés lors de la COP 21 sont toujours là, n’en déplaise à la majorité conservatrice et libérale ! ».

« Réduction des émissions, contrôle du respect des normes par les constructeurs automobiles, création d’une Agence européenne des transports terrestres : la commission environnement a su faire preuve d’ambition », ajoute l’eurodéputée.

« Qu’on le veuille ou non, le changement climatique a déjà commencé, l’été que nous avons vécu est une nouvelle démonstration. Qu’on le veuille ou non, le modèle industriel automobile actuel, le moteur à combustion avec des carburants fossiles, se trouvera vite dépassé dans la compétition internationale, et les dégâts socio-économiques seront terribles si notre industrie ne prend pas très vite le virage nécessaire. C’est désormais à l’ensemble des eurodéputés de se positionner en conscience lors du vote en plénière », conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Émissions de CO2 des voitures et vans : lobbies 1 – climat 0 ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des Transports du Parlement européen s’est prononcée aujourd’hui sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique. Le bilan ? Une fois de plus, l’environnement passe après les inquiétudes économiques de court-terme, et la majorité conservatrice et libérale de cette commission a tout fait pour étouffer au plus possible les ambitions progressistes de la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, malgré les engagements européens lors de la COP 21, faisant peu de cas des enjeux de compétitivité industrielle de la prochaine décennie.

Non seulement l’avis de la commission des Transports s’est avéré très en deçà de la réduction d’émissions qu’il faut à l’Europe pour atteindre ses objectifs climatiques, mais la droite conservatrice et libérale s’est aussi opposée à un contrôle plus rigoureux du respect des normes par les constructeurs automobiles, alors même que le dieselgate (qui continue encore aujourd’hui) avait clairement montré les limites des tests en laboratoires, bien moins représentatifs que les tests en conditions réelles. Les libéraux ont aussi décidé, au dernier moment, de ne plus soutenir la création d’une Agence européenne des transports terrestres, qui serait pourtant la meilleure garantie d’un contrôle indépendant des intérêts économiques des États-membres.

« Qu’on le veuille ou non, le changement climatique a déjà commencé. Qu’on le veuille ou non, le modèle industriel automobile actuel, le moteur à combustion avec des carburants fossiles, se trouvera vite dépassé dans la compétition internationale, et les dégâts socio-économiques seront terribles si notre industrie ne prend pas très vite le virage nécessaire. La majorité de la commission des Transports a choisi de rester dans le déni, et les socialistes et démocrates en prennent acte. Mais il n’est pas question pour ce groupe, ni pour moi, de cautionner cela », insiste Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy. « C’est pourquoi j’ai décidé de retirer mon nom du texte final » ajoute l’élue.

Le combat se poursuivra dans les autres commissions parlementaires, puis en plénière, pour une mobilité plus juste, plus durable, et plus adaptée aux défis du 21e siècle.

Nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures

La commission des transports du Parlement européen discutait le 20 juin des nouvelles normes d’émission de CO2 des véhicules légers après 2020, sujet sur lequel je suis rapporteure pour avis. La nécessité de réduire les émissions de CO2 des transports routiers fait consensus, mais tous les Groupes politiques ne sont pas totalement d’accord sur la marche à suivre : certains craignent une transition trop abrupte qui ait un impact négatif sur l’emploi, c’est une crainte légitime. D’autres au contraire veulent faire plus, et plus vite, pour être sûr de rester dans le cadre fixé par l’Accord de Paris, c’est une orientation tout autant compréhensible. Pour ma part je pense qu’il faut aller vite, être ambitieux, mais qu’il faut appréhender le sujet de manière aussi globale que possible : réussir à combiner les enjeux sociaux, environnementaux, climatiques, sans les opposer les uns aux autres mais pour obtenir au final une législation qui permette avant tout de faire baisser les émissions, tout en stimulant la compétitivité de l’industrie automobile européenne. L’Europe a le potentiel pour être leader mondial dans la mobilité propre, aux législateurs de donner l’impulsion nécessaire !

Cet avis compte 384 amendements au total, nous avons déjà eu une réunion de shadow rapporteurs le 5 juin et nous en avons une nouvelle qui est programmée pour le 26 juin. Pour le moment nous travaillons sur 10 propositions de compromis sur les articles et 6 sur les considérants. Pour mémoire le vote est programmé pour le 10 juillet, et le vote en commission ENVI, qui est la commission responsable au fond, le 10 septembre.

J’ai proposé des compromis sur plusieurs aspects du texte, et notamment sur la prise en compte de toutes les émissions, et pas seulement celles à l’échappement, ainsi que sur des tests plus représentatifs, car au fond, tout le monde souhaite une diminution réelle des émissions de pollution. Sur la mise en place des objectifs intermédiaires de réduction de CO2 en 2025, il n’y a pas, à ce stade, d’accord, mais l’idée fait son chemin : le fait qu’il nous faille des résultats le plus tôt possible, sans attendre 2030, est une nécessité d’intérêt général qui n’est pas contestés. D’expérience, l’approche qui consiste à seulement compter sur la bonne volonté des constructeurs pour réduire les émissions, d’autant plus s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, ne marche pas dans le monde réel. Partant de ce constat, et sachant que nous devons tous parvenir au même résultat pour lutter contre le changement climatique, je suis sûre que nous arriverons à nous entendre sur les moyens d’y parvenir. En revanche, en ce qui concerne le niveau d’ambition, il est plus difficile de trouver point d’équilibre qui soit à la fois atteignable, et assez ambitieux pour nous permettre d’atteindre les réductions de CO2 prévues par l’accord de Paris. Mais il est indispensable d’avoir un résultat ambitieux en matière de réductions de CO2, car les efforts qui ne seront pas consentis dans le domaine des transports devront être faits ailleurs, notamment dans le bâtiment et l’agriculture. Et là, ce sera plus difficile, et moins efficace d’un point de vue économique. Certes, l’UE demandera de gros efforts aux constructeurs pour s’adapter aux nouvelles normes et décarboniser la flotte des nouveaux véhicules, mais c’est une mutation qui leur permettra de rester compétitifs dans un marché mondialisé, et de garantir la pérennité de ce secteur industriel, qui est pleinement imbriqué dans toutes les économies européennes. Ce sera dur, mais c’est pour le bien de l’industrie, et de la planète. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec les shadows rapporteurs, c’est un dossier complexe, qui nécessite beaucoup de débats et discussions, aussi je serais heureuse d’entendre leurs positions et arguments sur les ambitions chiffrés, sur les objectifs intermédiaires, sur ce qu’ils envisagent pour décarboner les transports, et sur comment ils envisagent la nécessaire transition pour sortir de la dépendance massive aux carburants fossiles actuellement.

Voilà Madame la Présidente, à ce stade, j’ai surtout très envie d’entendre les différents collègues, pour que nous puissions trouver des voies de compromis possibles.

 

Merci Madame la Présidente. J’observe qu’on saucissonne un petit peu le secteur automobile, puisque d’abord on s’occupe des agrocarburants, maintenant on s’occupe du secteur électrique, et en réalité c’est un secteur qu’il faut appréhender dans sa globalité, puisque tous ces véhicules émettent différents types de pollution, et il faut le voir de cette manière globale, puisque nous, notre objectif final, dans le respect des accords de Paris, c’est de limiter toutes les émissions de pollution. Et c’est pour ça qu’il me semble que, quand on parle de neutralité technologique, on ne doit pas proposer uniquement du tout-électrique, parce que c’est une des propositions qui est sur la table pour faire du zéro émission, mais ce n’est pas la seule, l’hydrogène est aussi une voie qu’il faut appréhender. Et je ne vois pas ici, M. Wim van de Camp,  dans la commission des Transports il y ait qui que ce soit qui soit contre le secteur automobile, on est tous pour défendre nos industries européennes, mais il ne faut pas que ce secteur automobile européen décroche face à la concurrence, et je pense notamment à la concurrence chinoise, qui arrive d’une façon très forte, qui a déjà évolué et fait sa transition dans les motorisations proposées, qui va proposer des véhicules à des coûts nettement moins importants que les nôtres, et nous avons cette dimension-là, industrielle à avoir, la dimension sociale aussi, l’impact que cela va avoir sur les emplois, et donc l’idée de dire il ne faut pas finalement être trop ambitieux, malgré les accords de Paris, ça va être trop difficile pour notre industrie automobile, c’est aussi considérer qu’on les laisse continuer à être dans un environnement où ils seront moins compétitif sdemain. Donc je pense que les exigences, les ambitions que nous portons, elles sont toutes, aussi, avec cette finalité-là, elles sont importantes. Sur la question des véhicules existants, ça a été posé par un certain nombre des collègues, c’est vrai, j’avais au départ souhaité mettre un certain nombre de propositions dans l’avis que nous faisions, sur la question des véhicules existants, mais on m’a expliqué que ce n’était pas le sujet de ce rapport, que, encore une fois, comme à chaque fois, on aborde les points un par un et on ne regarde pas les enjeux dans leur globalité, on n’a pas pu aller jusqu’au bout, alors même que c’est véritablement à ce niveau-là qu’il faut aussi trouver des solutions. Alors j’imagine que ce sera un rapport complémentaire . Sur la question des ambitions, encore une fois, que voulons-nous ? Est-ce que nous voulons porter notre secteur automobile vers moins de pollution et dans un environnement compétitif où on peut, effectivement, être toujours à la pointe, ou est-ce que, par crainte de l’étape qui est certes ambitieuse mais qui est impérative, et bien finalement, à un moment donné, ce sera le secteur automobile européen qui y perdra. Donc il faut vraiment regarder cet ensemble, j’espère que nous aurons tous cette approche quand nous nous verrons le 26 juin prochain, merci Madame la Présidente.

 

Stop aux fraudes au kilométrage pour les voitures d’occasion

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui des mesures afin d’empêcher les fraudes visant à minorer le kilométrage des véhicules d’occasion. Il s’agit à la fois de protéger les consommateurs européens et de garantir la sécurité routière, car le problème est là : 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe ont fait l’objet d’une fraude au compteur kilométrique, trop facile et trop bon marché, en particulier au niveau transfrontalier. Le préjudice total pour les consommateurs européens se situe entre six et neuf milliards d’euros par an.

Pour faire face à ce fléau, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen préconisent notamment d’enregistrer plus souvent les relevés kilométriques et de mieux partager ces données à l’échelle européenne.

Les constructeurs automobiles devraient également sécuriser les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, nous préconisons que cette fraude devienne une infraction pénale.

Lutter contre cette fraude est indispensable, d’abord pour les citoyens qui ont déjà des problèmes économiques et qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, car les compteurs truqués entrainent de graves frais pour eux, avec un registre de maintenance et d’inspection erroné, qui peut entraîner un remplacement retardé ou incorrect des pièces et des composants.

Là encore, l’action à l’échelle européenne est indispensable : les données doivent être collectées de manière uniforme au niveau des États membres, elles doivent être correctes et un accès transfrontalier à ces données doit être possible. La Commission européenne doit agir rapidement et proposer un cadre législatif : c’est l’Europe concrète, utile et efficace qu’attendent les Européens.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement sur les fraudes au compteur kilométrique sur les voitures d’occasions, pour que la Commission prenne enfin des mesures efficaces pour lutter contre ces fraudes qui touchent 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe, en particulier au niveau transfrontalier. L’objectif est de mieux protéger les citoyens européens qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, afin d’éviter qu’ils n’aient pas à payer des frais de réparation que peut induire un compteur truqué sur une voitures d’occasion. C’est aussi une question de sécurité routière fondamentale, pour s’assurer du bon état des véhicules vendus sur le marché d’occasion et pour établir plus de confiance entre les acheteurs et les vendeurs. Concrètement ce rapport demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour assurer un relevé périodique obligatoire des compteurs kilométrique (par exemple pendant les contrôles techniques) et garantir que ces données soient accessibles lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le rapport appelle également la Commission à garantir que les constructeurs automobiles sécurisent davantage les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, le rapport préconise que cette fraude devienne une infraction pénale.