Révision du Fonds régional européen : il faut donner plus de pouvoir de décision aux régions

Lundi 15 octobre, en commission des transports du Parlement européen, j’ai présenté les amendements déposés sur mon rapport concernant les règlements qui vont encadrer la mise en œuvre du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion. Les amendements déposés par mes collègues permettront de renforcer la dimension transports des priorités qui seront financées par ces fonds dans les territoires. Lors de ma présentation j’ai réitéré ma volonté de donner plus de marges de manœuvre aux régions dans le choix des priorités financées par ces fonds afin qu’elles puissent notamment utiliser ces ressources pour investir dans les transports et d’autres secteurs qui contribuent à la cohésion sociale et territoriale. J’ai également répondu favorablement aux demandes des députés qui veulent mieux prendre en considération les besoins des régions ultrapériphériques.

Monsieur le Président, Chers collègues,

Sur ce rapport, une centaine d’amendements ont été déposés pour ce règlement qui encadre la prochaine programmation du Fonds régional et du Fonds de cohésion.

De manière générale, il me semble que les amendements vont dans le même sens pour renforcer la dimension transport des priorités qui seront financées par ces fonds européens. Et, je suis convaincue, surtout après la première réunion des shadows rapporteur qui s’est très bien passée, que nous arriverons à trouver de bons compromis dans le calendrier assez serré qui nous est imparti.

Concernant la concentration thématique, j’ai bien pris compte les différentes approches proposées par les députés :

Certains députés veulent introduire de nouveaux objectifs dans la concertation thématique alors que d’autres députés proposent simplement de baisser le niveau de concentration ou même de ne pas toucher au texte proposé par la Commission.

Après avoir analysé les différentes approches et entendu les remarques lors de la présentation de mon rapport, plutôt que de rajouter de nouveaux objectifs, il me semble que nous pourrions trouver un bon compromis en baissant simplement le niveau de la concentration des ressources vers l’objectif politique numéro 1, c’est à dire, « Une Europe plus intelligente », qui touche essentiellement au secteur numérique, afin de donner plus de marge de manœuvre aux autorités locales pour financer d’autres objectifs politiques comme l’objectif numéro 3 « Une Europe plus connectée » ou l’objectif numéro 4 « Une Europe plus sociale ».

Donc ce premier échange était plutôt très concluant, nous allons continuer à travailler, nous aurons une deuxième réunion de shadow rapporteur pendant la session de Strasbourg et je pense que nous devrions arriver à de bonnes propositions de la commission des transports.

Merci Monsieur le Président.

Merci Monsieur le Président.

Tout d’abord, même si les shadows rapporteurs des autres groupes Verts, ECR et GUE ne sont  pas là aujourd’hui, nous avons eu comme je le disais précédemment un échange constructif et je crois que ce qui a été indiqué pour le Parlement européen c’est vraiment de mettre l’accent sur le fait que les régions, les autorités locales, doivent pouvoir agir directement dans les propositions qui sont faites et pas uniquement par un système de flexibilité au niveau des États. Ce n’est pas le premier rapport où les députés européens travaillent de concert avec les régions et nous travaillons beaucoup aussi avec les propositions du Comité des Régions. J’ai bien entendu les arguments concernant les régions ultrapériphériques et je ne peux y être que sensible. Il faut absolument mettre l’accent et encourager tout ce qui pourra être fait en matière de transport dans ces régions ultrapériphériques. Je pense en revanche concernant l’achat de matériel roulant qu’il faut pouvoir le maintenir dans le texte parce que ce sont souvent les régions qui sont celles qui doivent acheter ce matériel roulant pour les transports en commun. Et il est normal, parce que cela est fixé dans l’agenda européen de pouvoir les accompagner. De même je soutiens pleinement le fait que les aéroports ne soient pas exclus du champ de financement, il est fondamental qu’ils restent encadrés par des collectivités européennes et qu’on cesse leur rachat par des groupement extra-européens. Donc je pense que notre réunion de shadow sera conclusive et sera extrêmement ambitieuse sur la façon dont on doit accompagner ces régions qui sont les premières à intervenir dans tout ce qui est proposition en matière de transport.

Partir en #Erasmus, pourquoi pas moi ? On en parle avec les jeunes de Seine-Saint-Denis!

Vendredi 12 octobre j’ai participé à la consultation citoyenne organisée par la direction Europe du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur le thème : partir en Erasmus, pourquoi pas moi ? Toute l’après-midi, de nombreux jeunes avaient travaillé sur la mobilité. La séance plénière de clôture animée par la journaliste Nora Hamadi, en présence de mes collègues Pervenche Berès et Pascal Durand, a donné lieu à une restitution où les rapporteur.e.s des ateliers ont fait part de leurs propositions pour améliorer la dispositif et nous faire part de leur expérience.

Ces témoignages ont été passionnants, de jeunes partis en Slovénie, au Royaume-Uni, ou encore aux Etats-Unis et au Canada. Les différentes prises de parole ont fait ressortir des points importants, comme le manque de communication autour des possibilités qu’offre Erasmus. Dans l’ensemble sur les aspects positifs, les participants ont largement évoqué l’enrichissement personnel d’une telle expérience. Au-delà des préjugés, Erasmus permet l’autonomisation des jeunes, le développement des capacités linguistiques et la prise de conscience du fait européen.

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Pour certains, partir à l’étranger a été difficile ; parmi les aspects plus difficiles j’ai noté : l’isolement, la barrière de la langue, sortir de sa zone de confort, le manque d’argent et la peur de l’inconnu. Dans ce contexte, je pense qu’il faut commencer par faire des voyages courts, pour s’adapter. Les nombreux jeunes que je rencontre dans le cadre du projet Lycée Ambassadeur, initié par le bureau d’information du Parlement européen, m’ont souvent fait part de leur expérience à l’étranger. Ils font généralement de nombreuses rencontres et créent des liens avec d’autres jeunes européens. La mobilité est essentielle aujourd’hui pour promouvoir le sentiment européen, c’est pourquoi je me bats auprès des sociaux-démocrates au Parlement pour que les financements pour le programme Erasmus mais aussi pour l’accès à la mobilité soient en augmentation substantielle. Même s’il y a des avancées, notamment avec le Pass Interrail qui permet de se déplacer partout en Europe, il faut réellement se concentrer sur les jeunes qui ont besoin d’un effort financier conséquent.

Awa, une jeune femme de 19 ans qui fait partie de l’Ecole de la seconde chance en Seine-Saint-Denis a fléché le manque d’activités et de propositions de voyages pour les filles. S’il est vrai que dans certains quartiers les activités proposées ne sont pas toujours adaptées à tout le monde, il faut faire en sorte que les acteurs institutionnels se développent et diffusent les témoignages sur Erasmus. Une autre jeune femme a témoigné sur les nombreux voyages qu’elle a effectués via le club de sport auquel elle appartient. Ce qui montre qu’il y a plusieurs vecteurs possibles pour se déplacer et découvrir l’Europe, l’enjeu est de développer les financements et la communication.

En conclusion j’ai rappelé qu’il fallait franchir le premier pas de la mobilité pour aller toujours loin. Au Parlement européen nous travaillons sur une augmentation du budget dédié à Erasmus afin de toucher un maximum de jeunes dans leurs études, leurs parcours professionnels et leur vie quotidienne; et j’ai proposé que la communication sur ce dispositif soit portée aussi par des jeunes en ayant déjà bénéficié et qu’ils en deviennent les Ambassadeurs !

Place aux Femmes!

Le Conseil européen des femmes (WEUCO) a été créé pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de l’agenda politique de l’Union. Nous sommes sous-représentées dans toutes les instances décisionnelles européennes alors que nous représentons la moitié de la population mondiale. Aucune femme n’a jamais été Présidente de la Commission européenne, du Conseil européen ou de la Banque centrale européenne et nous sommes seulement 30% au Parlement européen.

Christine - weuco

Lors de notre Conseil du 10 octobre, le message a été clair : le système politique a été créé par les hommes et pour les hommes ; il est urgent de le modifier de l’intérieur pour permettre aux femmes d’accéder à toutes les couches de la société. Je remercie particulièrement l’intervenante Sandi Toksvig, fondatrice d’un parti politique féministe au Royaume-Uni, pour avoir exhorté les femmes à être audacieuses et impertinentes pour prendre enfin ce qui leur est dû.

Les valeurs que nous défendons sont inscrites dans les traités de l’UE, nous demandons simplement qu’elles soient respectées.

Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Emissions de CO2 des voitures : honte à la France et au Conseil

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier soir, tard dans la nuit, les ministres de l’environnement ont fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 des voitures de 35 % d’ici à 2030, et 30% seulement pour les véhicules utilitaires, avec un seuil intermédiaire de 15 % en 2025. Soit un cap bien moins ambitieux que les 40 % fixés avec notre appui contre la droite au Parlement européen, malgré les pressions multiples des lobbies industriels.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, s’est indignée :

« Les ministres de l’environnement devaient se sentir honteux du résultat des négociations et d’espérer qu’un tel renoncement serait moins visible au milieu de la nuit, après 13h de tergiversations : 24h après la publication du rapport du GIEC, un tel recul est scandaleux. Il menace ni plus ni moins que la santé et l’environnement de tous les habitants de notre planète. C’est un assassinat à petit feu, aux conséquences bien réelles pour des millions de citoyens, à commencer par les plus fragiles ».

« Contenir le réchauffement à 1,5 °C est impératif, nous le savons tous. Ne pas agir en conséquence est bel et bien un crime. D’ailleurs, à qui profite le crime ? Aux constructeurs automobiles, à commencer par l’industrie allemande et ses actionnaires, devant qui Mme Merkel déroule le tapis rouge. Encore une fois, les lobbys, les intérêts particuliers, le capitalisme attaquent frontalement la démocratie et la vie. Les profits de quelques uns se font au détriment de tous ».

« M. Macron et l’arriviste M. de Rugy font du renoncement à l’échelle européenne la marque de fabrique de la France. Comment peut-on se dire Européen et être aussi peu influent à l’échelle européenne, en acceptant aussi facilement les exigences des conservateurs allemands ? D’autant plus que le grand syndicat allemand IG Metall soutenait lui un objectif de 40% ! M. Macron peut-il nous expliquer au passage ce qu’il a promis aux constructeurs automobiles reçus à l’Élysée le 1er octobre, à huis clos ? »

« Au Parlement européen, nous continuerons de nous battre pour que les réglementations européennes soient compatibles avec l’accord de Paris. Ce n’est pas une question d’idéologie, mais c’est bien la survie de l’humanité qui est en jeu », conclut l’eurodéputée.

 

Les députés européens en faveur d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen

Après des années d’engagement en faveur de l’introduction d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen, je me félicite de l’adoption de l’avis de la commission des transports sur le futur programme européen spatial. Les députés ont adopté des amendements visant à garantir une préférence pour les lanceurs européens de satellite dans le secteur de l’accès à l’espace qui touche à notre souveraineté européenne. C’est une mesure indispensable pour mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années dans le cadre des programmes européens spatiaux phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Je regrette en revanche que ma proposition d’adopter un accord cadre européen avec les lanceurs européens n’ait pas été retenue.

Encore une fois je tiens à saluer le sérieux du travail du rapporteur et sa prise de position en faveur d’une préférence européenne dans l’attribution des marchés de lanceurs de satellite, effectués dans le cadre du programme spatial européen, à des entreprises européennes.  Dans le secteur aussi stratégique que l’accès à l’espace, qui pose la question de la souveraineté européenne, il est indispensable que l’Union européenne, au même titre que les autres grandes puissances, favorise son industrie.

À cet égard j’appelle le rapporteur et tous les autres collègues à voter contre les amendements qui visent à élargir aux pays tiers l’application de l’article 25, sur la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union.

Enfin j’aimerais avoir l’avis du rapporteur sur l’amendement 214 qui vise à demander à la Commission de conclure un accord-cadre avec les entreprises européennes concernées pour définir un programme de travail pluriannuel relatif à l’agrégation de la demande institutionnelle de lancement dans l’UE. Est-ce-que le rapporteur est prêt à soutenir cet amendement et à l’intégrer aussi dans le rapport au fond en ITRE ?

La droite européenne ne veut pas d’une véritable Autorité européenne du travail !

J’ai voté contre l’avis adopté par la commission des transports sur la future autorité européenne du travail. Je regrette que les conservateurs et libéraux européens aient réussi à faire passer des amendements pour affaiblir les compétences de cette future autorité afin de lui ôter la possibilité de mener à bien ses propres inspections, en particulier dans le secteur des transports routiers qui cristallisent les abus liés au dumping social. Les conservateurs se sont félicités de ce résultat qui une fois de plus met à mal la dimension sociale du marché intérieur. Je le déplore parce que sans un rééquilibrage du processus d’intégration économique en faveur d’une harmonisation sociale par le haut et d’une meilleure application de la législation sociale sur le marché intérieur c’est la durabilité du projet européen qui est remis en question. Ce n’est qu’une première bataille et les socialistes et démocrates mèneront le combat en commission de l’emploi pour que cette future autorité devienne un véritable Gendarme Social chargé de protéger les droits de tous les travailleurs européens. Retrouvez ci-dessous mon intervention sur les enjeux de la future autorité européenne du travail.

Chers collègues,

Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport, la création de cette autorité européenne est le fruit de la pression exercée de longue date par le Parlement européen sur la Commission européenne pour rééquilibrer enfin l’intégration du marché intérieur et doter l’Union européenne d’une Autorité pour faire appliquer le droit social européen.

Il existe déjà un gendarme de la concurrence tout puissant chargé de faire appliquer le droit de la concurrence sur le marché intérieur et il n’y a pas de raison que l’Union européenne ne dispose pas d’un gendarme social chargé de protéger et garantir les droits de tous les travailleurs européens.

Et je salue le travailleur fait par notre rapporteur.  Et j’appelle aussi tous mes collègues à ne pas revoir à la baisse le niveau d‘ambition des compétences de cette Autorité qui doit non seulement accompagner les autorités nationales mais aussi être en mesure de mener ses propres inspections et contrôles et de superviser, le cas échéant, les autorités nationales.