Le drapeau européen, « un élément de décor » ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

La politique est aussi une question de symbole : de nos Mairies aux plateaux TV, Mme Le Pen fait la chasse au drapeau européen. C’est, en image, le cœur de son projet : quitter l’Union européenne.

Mme Le Pen prétend protéger, sans comprendre que le seul moyen de protéger les Français dans la mondialisation c’est justement l’Union européenne.

L’Union européenne permet aux Européens de mieux faire entendre leur voix dans le monde actuel. Comment définir des normes sociales et environnementales, face à la Chine ou aux États-Unis ? Comment peser militairement face aux menaces contemporaines, entre les deux grandes puissances que sont la Russie et les États-Unis ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme, l’évasion fiscale ou la pollution, qui sont par essence des problèmes transnationaux ? Oui, nous avons besoin de l’Union européenne, et de son symbole, le drapeau européen ! Mais Mme Le Pen préfère sans doute livrer notre pays clé en main à M. Poutine.

Tout aussi grave dans cette affaire, TF1 a accepté cette demande, « dans la mesure où le drapeau européen n’est qu’un élément du décor ». Si les « grands médias » s’intéressaient davantage aux véritables enjeux de cette élection présidentielle, en ne faisant pas de l’Europe une question de « décor » justement, notre démocratie n’en serait peut-être pas là.

Présentation du rapport sur la Convention d’Istanbul contre les violentes faites aux femmes

Lors de la réunion des commissions LIBE et FEMM du 12 avril, j’ai présenté mon projet de rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Par ce projet de rapport, nous appelons, avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, à une adhésion de l’UE la plus rapide possible car nous devons urgemment agir pour protéger toute les femmes ; où qu’elles soient en Europe.

J’ai présenté à mes collègues les points essentiels de cet exigeant projet de rapport : l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, car seulement 14 ont ratifié cette Convention, et surtout, ce projet de rapport n’est qu’une première étape. La Commission doit présenter le plus rapidement possible un acte législatif afin de renforcer la mise en application de la Convention dans l’UE.

L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

Je remercie les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui soutiennent à une grande majorité mon projet de rapport. Je tiendrai compte de leurs remarques pertinentes, en particulier sur la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes LGBT face aux violences. J’ai voulu leur rappeler l’urgence de la situation. L’échange de bonnes pratiques et les discussions sont, à ce stade, insuffisants. Il faut des instruments juridiques robustes, telle que la Convention d’Istanbul, afin de stopper toutes formes de violences envers les femmes. Le Parlement européen doit envoyer un signal fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sans hésitations ou désaccords, et je défendrai cette ligne ferme dans les mois à venir.

« Merci Madame la présidente

Chers collègues, je suis fière de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’initiative intérimaire sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ; la Convention d’Istanbul.

Quelques précisions sur cette Convention :

La Convention d’Istanbul a été adoptée le 7 avril 2011. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.

Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle (dont le viol), la violence physique et psychologique ou le mariage forcé sont des actes de violence. Ce sont la plupart du temps perpétrés par des hommes et l’écrasante majorité des victimes sont des femmes. Cette violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités entre les hommes et les femmes, est très répandue au sein de l’UE mais rarement signalée.

La Convention crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles. Elle est basée sur une approche multidimensionnelle, dite des «trois P» – Prévention, Protection et Poursuites. Il incombe en effet aux États signataires de prendre un ensemble de mesures pour la prévention et la sensibilisation, la protection et l’aide aux victimes ainsi que la poursuite pénale des auteurs. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes. J’insiste sur un point important : dans les procédures pénales diligentées à la suite d’une violence, les coutumes, la religion ou le prétendu honneur ne peuvent pas être considérés comme des justifications de ces actes. Trop de violences envers les femmes sont tolérées car la victime aurait transgressé des normes traditionnelles ou religieuses.

Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions, la convention établit également un mécanisme de suivi spécifique.

Tous les États membres ont signé la Convention mais à ce jour, seulement 14 d’entre eux l’ont ratifiée.

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé que l’Union puisse accéder à la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’UE garantira un cadre juridique cohérent européen. L’UE est compétente sur une part importante des dispositions, et peut donc ratifier en parallèle des États. J’invite tous ceux qui en doutent à se référer à la page 7 de la proposition de la Commission – les compétences y sont clairement listées.

Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil. Une fois qu’un accord aura été obtenu au Conseil, le Parlement devra donner son approbation. Mais avant cela, nous allons adopter ce rapport d’initiative intérimaire afin de présenter nos priorités sur ce dossier.

Le travail que nous vous présentons, avec ma Co-Rapporteure Anna Maria Corazza Bildt pour la commission FEMM, est une position forte et exigeante. Je vais insister sur quelques points en particulier de ce rapport:

  • l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve. De plus cela n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Je le rappelle : seulement 14 l’ont ratifié et c’est plus qu’insuffisant.
  • l’approche holistique, multidimensionnelle de la Convention est indispensable pour éradiquer durablement la violence contre les femmes. Nous insistons sur le changement de mentalités de l’ensemble de la société, avec les hommes et les garçons.
  • en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux dispositions sur l’asile et la migration. Notre rapport rappelle que les demandeuses d’asile et les migrantes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Cette violence peut être reconnue comme une forme de persécution selon la Convention de Genève de 1951 et nous appelons aussi les États à adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asile.
  • le Parlement doit être informé et impliqué, que ce soit durant les négociations au Conseil que dans le mécanisme de suivi. Une fois que l’Union aura adhéré à la Convention, la mise en oeuvre est le réel enjeu. Il faut s’assurer que des ressources adéquates et suffisantes sont bien allouées.
  • Nous demandons à la Commission de présenter un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. L’adhésion n’est que la première étape, notre combat ne s’arrête pas à ce rapport intérimaire.

L’adhésion de l’Union est un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre toutes les violences à l’égard des femmes.

Avant de laisser la parole à Mme Corazza-Bildt et aux rapporteurs fictifs, je vous informe que la deadline pour les amendements est fixé au 26 avril à 17h ».

Et voici mon intervention pour conclure les débats:

« Merci beaucoup à chacun et chacune pour vos interventions qui démontrent qu’il y a vraiment un très grand consensus au sein du Parlement européen pour la signature de cette convention par l’UE.

Nous l’avons fait Mme Bilbao, en novembre dernier quand nous avons voté une résolution conjointe de pratiquement tous les groupes politiques du Parlement européen. C’était précisément pour demander aux États de signer et de ratifier, quand ils ne l’avaient pas fait, et aussi pour demander d’avancer sur cette signature par l’UE. Malheureusement cela prend du temps et nous l’avons entendu ; un certain nombre d’États membres considèrent que cela prendrait une part trop importante sur la souveraineté. Moi je dis : la violence contre les femmes n’a pas de frontières, on doit être en capacité de pouvoir protéger les femmes où qu’elles soient au sein de l’UE et les États membres n’ont pas à avoir peur de l’UE. L’UE est protectrice, elle n’est pas contre les États membres. Il faut vraiment avancer rapidement.

J’ai bien entendu la remarque de Mme Stevens et elle a raison : les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes vulnérables et il faut que ce soit bien précisé dans le rapport. Les personnes LGBT aussi et j’ai une pensée particulière pour ce qui se passe en Tchétchénie, aux portes de l’UE, et où on voit encore des volontés inadmissibles. En ce qui concerne la Pologne et le fait qu’on pourrait indiquer que dès lors qu’un État a ratifié la Convention d’Istanbul, il ne peut pas revenir sur sa parole. Certes mais je crois surtout que l’urgence est d’avoir la signature et la ratification par l’UE afin d’harmoniser à l’ensemble de l’Union. Oui la clause passerelle est un élément important à activer.

Nous avons une question de temporalité. L’échange de bonnes pratiques est une chose mais il y a trop encore de femmes qui meurent, de filles qui meurent sous les coups. Nous avons besoin d’instruments juridiques. La signature de la Convention par l’UE est un instrument juridique fort et la Directive que nous appelons de nos vœux le sera encore plus. L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».

 

Débat au Parlement européen sur la première stratégie spatiale européenne

Les députés de la commission des transports ont débattu de la première stratégie spatiale européenne, présenté le 26 octobre 2016 par la Commission européenne. Cette stratégie marque un tournant dans notre vision de l’espace et  pour poser les bases de la future politique spatiale européenne dans un contexte de « conquête de l’espace » et d’application des programmes européens spatiaux dans tous les secteurs de l’économie.

Tous les députés ont accueilli favorablement cette stratégie et présenté des recommandations afin de développer et commercialiser les applications des programmes européens comme GALILEO (GPS européen) dans les transports qui utilisent massivement les services offerts par ces programmes spatiaux  (géolocalisation, suivi des marchandises, gestion des flux, guidage de navigation aérienne par satellite, etc.).

Garantir l’accès à l’espace pour l’Union européenne et l’interopérabilité des infrastructures avec les programmes européens spatiaux, sont autant d’enjeux cruciaux pour l’avenir de l’aventure spatiale européenne.

Dans cette perspective, j’ai souligné lors de mon intervention la nécessité de mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale, intrinsèquement lié à la construction et à la souveraineté européenne, et maintenir son leadership dans un contexte international toujours plus mouvant et de plus en plus concurrentiel.  Or aujourd’hui, sur le marché hautement stratégique des lancements de satellites, l’Europe est le seul marché institutionnel ouvert alors que les autres sont fermés. En 2016, seul un quart des 86 mises lancement satellites ont répondu à des marchés commerciaux ouverts, les trois quarts restants l’ayant été pour des services gouvernementaux, avec des procédures fermées… Ainsi, alors que dans la stratégie spatiale européenne, la Commission européenne souligne que l’UE devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années, j’ai appelé à l’adoption d’une « préférence européenne » dans le secteur des lancements de satellites. Il faut privilégier, comme le font nos partenaires sur leur marché, les lanceurs européens, dans le cadre des programmes spatiaux européens, pour leur assurer une visibilité à moyen-long terme.

Chers collègues, tout d’abord je tiens à remercier la rapporteure pour les propositions dans cet avis assez complet et souligner la convergence et l’intérêt qui est porté par les députés européens de cette commission sur cet enjeu qui est majeur.

Je ne sais pas si je serai aussi négative que mon collègue Dominique Riquet, mais je partage beaucoup des choses qu’il vient de dire et notamment sur le fait qu’aujourd’hui la stratégie spatiale pour l’Europe s’inscrit dans un contexte bien précis de sous-utilisation des programmes européens spatiaux et d’une concurrence internationale toujours plus rude qui menace le leadership de l’industrie européenne sur son propre marché. Et dans ce cadre, je pense qu’il serait pertinent de compléter le rapport sur plusieurs points, mais je suis assez rassurée quand j’entends les différentes interventions préalables

Premièrement notre commission pourrait se positionner plus clairement en faveur de dispositions règlementaires visant à garantir, obliger la compatibilité de certaines infrastructures de transports avec GALILEO, notamment afin d’anticiper le développement de secteurs à fort potentiel comme les voitures connectées et les drones ;

Toujours dans le secteur des transports, l’on pourrait aussi souligner le potentiel de programmes européens spatiaux en matière d’analyse, de suivi et de surveillance des émissions de CO2 dans les transports.

Enfin, je suis convaincue que nous ne pouvons faire abstraction des enjeux liés à la concurrence des entreprises étrangères sur le marché des lanceurs de satellites comme Dominique Riquet en parlait. En effet, alors que tous les pays ont adopté des clauses pour fermer leurs marchés institutionnels dans ce secteur hautement stratégique, l’Union européenne n’a toujours pas adopté de préférence européenne. Ainsi les lanceurs européens se retrouvent en concurrence avec d’autres lanceurs étrangers, qui sont par ailleurs largement subventionnés, pour le lancement des satellites des programmes européens come GALILEO ou Copernicus.

Cela doit changer. Nous devons être en mesure d’assurer la réciprocité en adoptant nous aussi une préférence pour les lanceurs européens dans le cadre de la mise en orbite des satellites destinés aux programmes européens.

 

Discriminations envers les Rroms : il faut continuer à améliorer la situation, mais c’était peu visible dans l’hémicycle !

Communiqué de la délégation socialiste française

Le 8 avril prochain, nous célèbrerons le 46ème anniversaire de la fondation de « l’Union Romani Internationale », journée qui est devenue la journée internationale des Rroms.

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont souhaité, au cours d’un débat – voir ci-dessous – organisé hier au Parlement européen, souligner les aspects positifs de ce qui a déjà été fait au niveau de l’Union, notamment au travers des projets d’insertion qui sont menés dans certains Etats membres.

Mais la réalité s’impose : les conditions de vie de cette minorité demeurent largement à améliorer. Des discriminations graves en matière d’éducation, de logement ou d’accès à la santé persistent.

Pour nous, l’Union européenne doit renforcer la lutte contre ces discriminations et l’extrême-pauvreté qui touche cette communauté de 10 millions de personnes. Il faut en outre inciter, partout en Europe, à la reconnaissance des victimes du génocide des Rroms.

Aujourd’hui encore, plusieurs députés européens d’’extrême droite et de droite radicale, toujours prompts à montrer du doigt un bouc émissaire, se sont vautrés dans le racisme anti-Rrom. Nous souhaitons d’ailleurs que le « débat » de ce 6 avril connaisse des suites, tant il a été marqué par plusieurs propos indignes et probablement punissables.

Hongrie : une dictature de droite est-elle possible dans l’Union européenne ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Cette question, provocante, mérite désormais d’être posée. La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par M. Orbán était déjà longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, pénalisation des aides aux migrants, chasse aux SDF, menaces de rétablissement de la peine de mort, entraves à l’indépendance de la justice et des médias, xénophobie, homophobie, etc… M. Orbán a en outre multiplié les propos discriminatoires au moment où des drames humanitaires avaient lieu.

Désormais, l’apprenti dictateur M. Orbán s’attaque à la jeunesse, à la recherche, à l’Université, à la culture, bref, à un pilier indispensable dans une démocratie vivace. 900 chercheurs, 17 Prix Nobel ainsi que des milliers de manifestants ne l’ont pas fait reculer. En Hongrie, on purge les opposants, les intellectuels. Où s’arrêtera-t-il ?

  1. Orbán utilise également de l’argent public, près de 4 millions d’euros, pour lancer une campagne intitulée « Stoppons Bruxelles ! » dont les questions sont si subtiles et légères qu’on pourrait croire que M. Orbán prend les Hongrois pour des imbéciles.

Dire que nous sommes inquiets est un euphémisme. Ce qui arrive aujourd’hui en Hongrie est une alerte pour nous tous, d’abord par le climat que cela induit, ensuite car ce qui est possible là-bas est possible ici.

Voilà des années que nous demandons à la droite européenne de faire le ménage dans ses rangs, de sanctionner des dirigeants comme M. Orbán et lutter contre ses vieux démons. Nous avons multiplié les signaux rouges et les recommandations à la Commission européenne également. Trop complaisante, trop faible.

Le prochain débat en plénière sur la situation en Hongrie que nous avons obtenu sera l’occasion de décider des mesures concrètes à prendre. Il faut désormais du courage et de la volonté pour défendre la démocratie. Nous avons l’article 7, qui permet de suspendre certains droits d’un État membre lorsqu’il y a des violations graves des valeurs de l’Union : utilisons-le avant qu’il ne soit trop tard.

#Roaming Téléphone et Internet : cet été, les vacances en Europe l’esprit tranquille!

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le 15 juin de cette année, il n’y aura plus de frais d’itinérance dans l’Union européenne. Ce changement majeur pour les Européens était déjà acté et nous nous en félicitons une nouvelle fois.

Le texte sur le marché de gros de l’itinérance, adopté aujourd’hui, vient régler la face cachée de cette mesure, celle du partage des coûts entre les opérateurs. En effet, ce n’est pas parce qu’un consommateur français, qui utilise son portable en Espagne pendant ses vacances, ne paiera rien de plus sur sa facture que son opérateur ne devra pas payer pour l’utilisation d’un réseau tiers par l’un de ses clients.

Dès lors, afin de ne pas déstabiliser les opérateurs et d’éviter des phénomènes de « rattrapage » tarifaire sur l’offre commerciale, il convenait de lisser les plafonds de gros entre opérateurs. Ces plafonds seront fixés à 0,032€/min pour la voix et 0,01€/sms. Concernant les données, la tarification prévue évolue dans le temps : 7,7€/GB à partir du 15 juin, puis 6€/GB à partir du 1er janvier 2018, 4,5€/GB à partir du 1er janvier 2020, 3€/GB à partir du 1er janvier 2021 et enfin 2,5€/GB au 1er janvier 2022.

Dans une Europe sans frontière, il était normal que la libre circulation ne soit pas freinée par des factures de téléphone abyssales en changeant de pays. Nous nous réjouissons de voir les derniers détails techniques aboutir dans ce dossier emblématique des apports de l’Union européenne pour ses citoyens.