Révision de la carte bleue : il faut revoir les conditions d’accès aux visas pour travail au sein de l’UE

Lors de la commission LIBE du 23 mars, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur la proposition de réforme de la carte bleue européenne.

La carte bleue  européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres.

Dans le cadre de cette révision, j’ai exposé à mes collègues les deux amendements que j’ai déposés. Mon premier amendement doit permettre aux ressortissants de pays tiers de profiter du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. Il faut agir dans le bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi.

Mon second amendement est essentiel car il ouvre la réflexion sur nos besoins de main d’oeuvre en Europe alors que nous sommes face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population. Afin de répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen, nous devons cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Le dispositif ne doit pas se limiter aux travailleurs hautement qualifiés.

« Merci monsieur le Président. Je voudrais d’abord vous remercier pour ce travail sur ce dossier si important. Je partage sa philosophie : la révision de la Directive doit être une opportunité pour renforcer les voies d’accès légales et sûres en Europe. L’objectif est clair : il faut rendre cette carte bleue européenne plus attractive et dans tous nos États membres.

Je voulais insister sur deux amendements que j’ai déposés.

L’amendement 148 porte sur la nécessité d’élargir l’accès au réseau européen des services de l’emploi (EURES) aux ressortissants des pays tiers. EURES regroupe l’ensemble des offres d’emploi en Europe et apporte l’aide et le soutien nécessaires. L’attractivité de la carte bleue dépend, surtout, de la capacité des ressortissants de pays tiers à trouver facilement un emploi en Europe. Nous devons intervenir sur l’ensemble de la chaine: de la recherche d’emploi qui doit être facilitée à l’installation en Europe.

L’amendement 151 porte sur l’élargissement de la carte bleue européenne à l’ensemble des travailleurs. Le dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les travailleurs hautement qualifiés. Nous devons utiliser cette révision pour inclure tous les travailleurs, avec tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Ce n’est pas qu’une simple question économique, c’est aussi une réponse au défi démographique que nous connaissons, alors que nous observons le vieillissement de la population. L’Europe a et aura toujours plus besoin de main d’oeuvre. Mon amendement est donc un appel à la Commission européenne pour qu’elle propose un système équivalent à la carte bleue européenne à tous les travailleurs dont l’Europe a urgemment besoin. »

Demain, le traité de Rome a 60 ans : si jeune à l’échelle de l’Histoire !

Communiqué de la délégation socialiste française

Des dizaines, des centaines, des milliers de communiqués de presse vont circuler demain du fait des 60 ans du traité de Rome. Tantôt pour célébrer l’Union européenne, tantôt pour dire qu’il est temps d’arrêter, plus classiquement pour dire qu’il faut la changer.

Tous ceux qui reçoivent les communiqués de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen connaissent notre attachement au projet européen, ainsi que les politiques européennes que nous soutenons car elles correspondent à nos valeurs, ou celles que nous dénonçons car elles sont le reflet d’une majorité de droite.

Aussi, prenons un peu de hauteur pour répondre à une question : qu’une construction politique âgée de 60 ans soit contestée, est-ce exceptionnel ?

En 987, Hugues Capet devient roi des Francs. Son autorité ne recouvre qu’un petit territoire, d’Orléans à Senlis en passant par Versailles ; et encore, il s’agit d’un territoire morcelé. 60 ans plus tard, sur le territoire de ce qui deviendra la France, il reste totalement contesté. Les différents duchés ne lui reconnaissent aucune légitimité. Il faut attendre 1214, la victoire de Bouvines, pour voir Philippe Auguste imposer sa légitimité, même si la souveraineté reste partagée sur plus de la moitié du territoire, sans parler des Anglais, qui, bien avant le Brexit, ont déjà un pied dedans, un pied dehors !

Un autre exemple : un peu moins d’un siècle après l’indépendance américaine, onze États du Sud lancent une guerre civile pour faire sécession des États-Unis. Là encore, la légitimité des décisions prises au niveau fédéral est contestée par plusieurs États.

Malgré ces crises de jeunesse dans ces deux grands pays, il ne viendrait à personne, aujourd’hui, l’idée de contester l’existence de la France ou des États-Unis.

Vous nous excuserez ce jeu de mots : Rome ne s’est pas construite en un jour. La France et les États-Unis non plus. Comment peut-il en être autrement de l’Union européenne ?

Malgré les noces de diamant, il est parfaitement normal d’un point de vue historique que la légitimité de l’Union européenne soit contestée. Elle est jeune, et n’est pas encore « naturelle » pour tout le monde.

Prenons de la hauteur encore : quels pays parviennent à s’affirmer dans la mondialisation ? Les puissances continentales – États-Unis, Russie, Chine, Inde, Brésil. Les Européens ont la capacité de peser dans le monde, s’ils sont unis.

Actuellement, nous assistons partout en Europe à une montée des nationalismes et à une contestation de la construction européenne. Cela d’autant plus que les identités se perdent ; de plus en plus, nous regardons les mêmes films ou séries, rions des mêmes spectacles, dansons sur les mêmes musiques, nous habillons de la même façon et mangeons la même nourriture. Cette tendance à l’uniformisation est là, il faut d’ailleurs en empêcher les excès et préserver toutes les cultures. Mais cette tendance lourde explique la poussée réactionnaire : quand l’originalité d’une société se délite, on affirme idéologiquement son identité.

Dans cette tempête nationaliste, parfois inquiétante, il faut garder l’optimisme de la volonté indispensable à ceux qui veulent bâtir un monde meilleur ! Joyeux anniversaire à tous !

Un Mercosur, pas si sûr !

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé de saisir la Commission européenne dans une question écrite adressée à l’exécutif européen ce jeudi 23 mars suite au scandale de viandes avariées au Brésil.

Il s’agit pour eux, d’une part, de protéger les consommateurs européens, et, d’autre part, de défendre les intérêts des éleveurs européens, en particulier ceux de la filière bovine.

En effet, le 17 mars dernier, un vaste scandale alimentaire a éclaté au Brésil : des viandes avariées ont été frauduleusement commercialisées, avec la complicité de nombreux inspecteurs des services sanitaires et des « géants » industriels du secteur. Ce scandale révèle les nombreuses déficiences des contrôles et des inspections réalisés sur ces produits.

Alors même qu’un nouveau cycle de négociations s’est ouvert, ce lundi 20 mars, entre l’Union européenne et le Mercosur afin de parvenir à un accord de libre-échange, les eurodéputés socialistes et radicaux tirent la sonnette d’alarme : nous demandons à la Commission européenne de prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des consommateurs européens, ce qui passe notamment par la suspension des importations de viande bovine en provenance du Brésil.

Plus globalement, nous exigeons une véritable protection des filières sensibles, notamment de la filière bovine, dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et le Mercosur. À cette fin, nous préconisons une exclusion totale, ferme et définitive de la viande bovine du champ des négociations. Enfin, la question mérite d’être posée : ne faut-il pas interrompre purement et simplement les discussions, afin de faire toute la lumière sur cette affaire ?

Après les beaux discours, les actes : quand la droite européenne s’oppose à des objectifs de réduction des émissions conformes à l’Accord de Paris !

Aujourd’hui la commission des transports et du tourisme a adopté son avis sur le Règlement européen établissant des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 pour les États membres d’ici à2030.

Plusieurs amendements qui relevaient le niveau d’ambition du texte pour avoir des objectifs clairs de réduction des émissions au-delà de 2030, en 2040 et 2050 ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux européens. D’autres amendements visant à limiter la sur-allocation de quotas d’émission accordés aux États membres, à créer des fonds dédiés aux projets durables et à intégrer le principe pollueur-payeur ont également été rejetés.

Néanmoins, en tant que Rapporteure pour le Groupe des Socialistes et Démocrates , j’ai réussi à intégrer dans le texte l’objectif de l’Accord de Paris d’arriver à des émissions nettes nulles dans la deuxième partie du 21ème siècle, malgré l’opposition de la droite. Avec ce texte, l’UE intégrerait pour la première fois dans son cadre législatif un objectif contraignant sur le long terme. C’était pour moi indispensable afin de mieux aligner la proposition de la Commission avec les engagements pris dans le cadre de la COP21.

Après les discours il s’agit maintenant de passer aux actes et de respecter nos engagements. Et je critique fermement ceux qui se réjouissaient de la ratification de l’Accord de Paris mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’UE.

Le texte doit maintenant être adopté en commission de l’environnement puis session plénière pour que le Parlement européen arrête sa position sur ce règlement qui qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

.@giannipittella : Benoît #Hamon est le candidat de la gauche européenne

Communiqué du Groupe de l’alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

« Pour les sociaux-démocrates européens, Benoît Hamon est le candidat de la gauche pour l’élection présidentielle en France », a déclaré Gianni Pittella.

Le président du Groupe S&D s’exprimait à l’occasion d’une rencontre avec le candidat socialiste et les vice-présidents et chefs de délégation du groupe des socialistes et démocrates aujourd’hui au Parlement européen à Bruxelles.

« Le programme de Benoît Hamon fait partie des propositions des progressistes européens pour l’avenir de l’Europe. Comme lui, nous nous battons pour le développement durable, la lutte contre le réchauffement climatique, la justice fiscale et l’Europe sociale. Nous voulons une Europe qui protège les citoyens et qui tourne le dos à l’austérité aveugle. Nous avons besoin d’investissements publics et privés pour relancer la croissance européenne et assurer la transition écologique. Nous sommes sur la même longueur d’onde. Avec Benoît Hamon, nous voulons faire battre le coeur de la France et de l’Europe » a ajouté Gianni Pittella.

Le Parlement réclame un budget de l’Union à la hauteur pour 2018

Communiqué de la délégation socialiste française

En formulant ses propositions pour 2018, le Parlement a lancé les négociations budgétaires annuelles dans un contexte préoccupant. Ébranlée par le Brexit, fragilisée par la persistance des crises économique, sociale et migratoire, l’Union doit toujours composer avec un budget insuffisant qui ne lui permet pas de faire face aux enjeux.

Dans ce contexte, le Parlement européen a clairement exprimé ses attentes. Tous les moyens disponibles dans le budget 2018 devront être mobilisés dans la lutte contre le chômage des jeunes et pour des emplois de qualité, pour l’investissement dans l’avenir, l’accueil des migrants, la sécurité commune, le soutien à la recherche et à l’agriculture.

Surtout, le Parlement renouvelle sa demande que le budget à venir soit sincère et à la hauteur des objectifs politiques affichés. Il n’est pas question de poursuivre dans la voie irresponsable des annonces de mesures non-financées, des programmes sacrifiés et des factures impayées. Si les États membres veulent que le budget de l’Union prenne en charge de nouvelles dépenses, comme la Défense ou le pass Interrail, ils doivent accompagner ces mesures de moyens additionnels. Il serait impensable que leur financement soit ponctionné sur d’autres programmes.

En insistant une fois de plus sur la nécessité de réformer le système de financement de l’Union et son mode de programmation pluriannuelle des dépenses, le Parlement joue son rôle de codécideur budgétaire, en responsabilité. L’heure n’est plus aux tergiversations, l’Union est en danger. Seule une véritable ambition budgétaire peut la sauver. C’est pourquoi nous devons rapidement lui dégager de nouvelles ressources propres pour qu’elle retrouve les moyens d’agir.

Minerais de sang : l’Europe impose un devoir de vigilance aux multinationales

Communiqué de la délégation socialiste française

La loi dite « Rana Plaza », récemment votée en France, obligera les multinationales actives dans l’Hexagone à mieux contrôler les activités de leurs sous-traitants dans les pays en développement, et notamment leur respect des droits de l’homme ou de l’environnement. Le texte adopté aujourd’hui au Parlement européen reprend la même philosophie, et imposera un devoir de vigilance aux entreprises impliquées dans le commerce de minerais et métaux utilisés dans la high tech. Par minerais de sang, nous comprenons étain, tantale, tungstène et or illégalement exploités. Ces minerais et métaux – omniprésents dans des produits de consommation courante, comme les téléphones portables et les appareils domestiques –  financent souvent, là où ils sont extraits, des groupes armés et sont donc, indirectement, à la source d’exactions et de violations des droits de l’homme, notamment en République démocratique du Congo. Grâce au texte voté ce jour, nous nous assurons que les produits consommés en Europe seront plus « propres ».

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette victoire emblématique des socialistes européens : avec persévérance, nous venons d’établir une nouvelle norme mondiale progressiste de responsabilisation des multinationales. Cette législation contraindra tous les fondeurs, les raffineurs ainsi que les importateurs de ces matières premières à procéder à des analyses de risque et à contrôler l’identité de leurs fournisseurs. Les grands fabricants pourront également divulguer comment ils ont eux-mêmes l’intention de contrôler leurs importateurs. Alors que la Commission, le Conseil et les conservateurs au Parlement européen poussaient pour un système de règles exclusivement volontaires, nous avons obtenu des règles contraignantes, pour bannir les minerais de sang du marché européen

Ce règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde – la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs, principalement, mais également l’Afghanistan, le Myanmar, la Colombie… La Commission européenne devra examiner régulièrement l’efficacité de la nouvelle législation et, le cas échéant, la renforcer.

C’est un premier pas pour instaurer une certification obligatoire pour tous les acteurs économiques, sur toute la chaîne d’approvisionnement, et pour introduire des dispositions similaires applicables au commerce d’autres minerais. Nous devons désormais nous battre pour introduire, au niveau européen, un devoir de vigilance pour les multinationales actives dans d’autres secteurs, à commencer par le textile ou l’huile de palme, très présente dans notre alimentation, notamment dans les pâtes à tartiner, les chips, etc. Après l’Iphone, le Nutella !