» Procès de journalistes en Turquie : un verdict absurde et disproportionné « 

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est avec stupeur que nous apprenons que les journalistes Nazlı Ilıcak, Ahmet Altan et Mehmet Altan ont été condamnés à la prison à vie par la cour pénale d’Istanbul. Le jugement ignore les recommandations de la Cour constitutionnelle demandant la libération de Mehmet Altan au motif que ses droits avaient été violés au cours de sa détention. Le jugement d’une extrême sévérité précise que les journalistes seront détenus en cellule d’isolement avec un régime de visites très restrictif. Accusés d’avoir participé au coup d’État avorté de juillet 2016 sans aucune preuve valable, le verdict est absurde et disproportionné.

Les eurodéputés socialistes et radicaux demandent la libération immédiate et sans conditions de tous les journalistes détenus sans preuves dans les prisons turques. Ces hommes et ces femmes exercent un métier indispensable à la démocratie et défendent, au prix de leur vie, la liberté d’expression et de la presse. Condamner les violations des droits humains et la détérioration constante de l’État de droit est indispensable mais cela n’est pas suffisant et l’Union européenne a les moyens d’agir. Nous demandons à la Commission européenne de suspendre le financement du processus d’adhésion avec la Turquie tant que les journalistes ne seront pas libérés et tant que les valeurs fondatrices de l’Union ne seront pas respectées.

Rapport Spinetta – Non à une vision comptable du service public ferroviaire !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Lors de l’adoption du 4ème Paquet ferroviaire en 2016 au Parlement européen, les socialistes et démocrates s’étaient battus pour protéger les services publics ferroviaires d’une ouverture à la concurrence à outrance.

Aujourd’hui, nous rejetons la philosophie néolibérale qui sous-tend le rapport Spinetta et qui fait de la rentabilité économique l’alpha et l’omega de l’avenir des missions du service public ferroviaire. Il ne faut jamais oublier les obligations du service public ferroviaire : assurer le maillage du territoire pour tous. Si le gouvernement fait le choix de suivre les recommandations du rapport il fait le choix d’aggraver la double fracture territoriale et sociale contre laquelle nous ne cesserons de lutter.

Dans ce cadre, nous appelons le gouvernement à prendre le contrepied de ce rapport et à consolider le maillage du réseau ferroviaire existant à travers l’adoption d’un schéma national des services de transport pour promouvoir la cohésion territoriale, l’inclusion sociale, le développement économique des territoires et la nécessaire transition écologique.

L’Union européenne n’impose pas une ouverture totale et à marche forcée des services de transport de voyageurs par voie ferroviaire. Lors de l’adoption du 4ème Paquet ferroviaire, nous nous sommes justement battus pour garantir – dans les textes – la possibilité pour les États d’interdire l’entrée d’opérateurs privés si cela remet en cause l’équilibre des services publics. Si l’État fait le choix d’une ouverture qui fragilisera les services publics ce sera le choix d’une politique libérale qu’il devra assumer, sans se cacher derrière l’Europe, et que nous combattrons mais ce ne sera pas le résultat d’une prétendue « obligation européenne ».

Concernant le volet social du rapport, les socialistes ont toujours pris l’initiative pour défendre le principe d’obligation de transfert du personnel en cas de changement d’opérateur tant au niveau européen qu’au niveau national. C’est un principe fondamental sur lequel nous resterons extrêmement vigilants afin qu’il s’applique pleinement dans le secteur ferroviaire.

Mon rapport Euro-redevance routière en débat en France : passer des paroles aux actes

Hier, lors d’un colloque organisé par l’association TDIE, j’ai présenté mes travaux sur la révision de la Directive Euro-redevance routière. J’ai débattu des grandes orientations de mon rapport avec plusieurs experts de la politique des transports, des élus, des représentants de la profession et de l’administration française.  Les débats ont été riches et intenses tant la tarification des infrastructures routières en France est un sujet d’actualité : d’une part, avec la publication récente du rapport du Comité d’orientation des assises de la mobilité et, d‘autre part, la nécessité de mieux prendre en compte les impacts environnementaux des transports routiers. C’est dans ce contexte que j’ai présenté mes propositions visant à traduire concrètement, dans le cadre règlementaire européen, les deux grands principes qui doivent encadrer toute politique de tarification des infrastructures routières : l’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur à tous les véhicules.

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Tous les intervenons ont soutenu ces deux principes, en revanche la volonté politique de les mettre en œuvre fait encore débat. Et lors de ce colloque j’ai regretté publiquement le positionnement du député LREM,  Damien Pichereau, qui propose dans sa résolution sur le Paquet mobilité de maintenir la possibilité de garder des systèmes de vignette (fondé sur le temps) alors même qu’au niveau européen nous voulons progressivement interdire ces systèmes qui sont contraire au principe utilisateur-payeur.

Lors de cet échange j’ai aussi été confortée, par les interventions des différents représentants des transporteurs routiers, sur le fait que l’application de ces deux principes doit se faire de manière non discriminatoire à tous les véhicules. C’est une mesure au cœur de mon rapport qui permettra de renforcer l’acceptabilité des systèmes de péage.

Mes propositions pour aller vers un fléchage obligatoire des recettes vers les transports routiers et les modes de transport plus durables ont également été accueillies favorablement par la majorité des participants. Enfin ce débat m’a permis de mettre en avant mes recommandations aux autorités françaises pour donner plus de compétences aux autorités locales dans la tarification des routes du réseau non-concédé.

Crédits photos: Véronique Partouche

L’Europe, espoirs et craintes : les liens au sein du Parlement et des autres institutions !

Lundi 12 février, j’ai participé à une réunion Europe à l’attention des membres de l’association Comprendre, à Orsay. A travers mon expérience, j’ai tenté de faire percevoir la vie de l’Europe et de ses institutions. Nous avons pu échanger sur le fonctionnement des institutions, l’action du Parlement européen et aussi les perspectives sur son avenir.

Nous avons d’abord échangé sur l’organisation du travail parlementaire. J’ai rappelé que même si le siège du Parlement européen est bien à Strasbourg, nous sommes souvent à Bruxelles ; ou se déroule une grande partie du travail des députés. Effectivement, c’est au Parlement de Bruxelles que les eurodéputés siègent dans les commissions thématiques ; où nous effectuons un travail d’amendements et d’amélioration des textes législatifs. Nous menons également des réunions de groupe, au sein du groupe politique auquel nous appartenons. Aux dernières élections européennes, le PPE était arrivé en tête des scrutins ; ainsi le candidat tête liste Jean-Claude Junker est devenu le Président de la Commission européenne. Il s’agit là d’un système démocratique. Cependant, certains Etats-membres, comme aujourd’hui la France, refusent ce principe pourtant conforté par un vote au Parlement européen le 7 février.

Lors des semaines de groupes, nous nous réunissons dans nos groupes respectifs et nous préparons la stratégie politique à porter au sein des commissions afin de créer une force de cohésion. Il existe aussi des réunions de groupe transversales, il s’agit de réunions que nous menons conjointement sur des sujets qui se recoupent, comme par exemple la lutte contre le terrorisme dans les transports (deux commissions sont sollicitées : TRAN et LIBE). De manière générale et dans l’intérêt de construire une nouvelle majorité, nous échangeons avec les membres des groupes politiques. Nous échangeons également avec les autorités françaises et le parti politique national auquel on appartient.

A Strasbourg, les sessions plénières ont lieu une fois par mois; nous votons les rapports et résolutions. La semaine dernière, nous avons voté sur la composition du Parlement européen après le départ des britanniques et comment recomposer les 73 sièges. Il a été proposé de réattribuer les sièges aux pays sous représentés par rapport à leur démographie, comme par exemple la France, la Belgique ou encore Malte. A ce titre, la France pourra obtenir 5 sièges supplémentaires et avoir une meilleure représentation de chaque européen. Il s’agissait aussi de voter sur les listes transnationales, un mode d’organisation initié par les sociaux-démocrates, voté positivement par la Commission mais bloqué par les membres du PPE en plénière.

J’ai aussi parlé des semaines vertes qui sont posées à l’agenda européen toutes les huit semaines afin de permettre aux eurodéputés de dialoguer et de créer du lien avec les différents acteurs de leur circonscription ; des moments essentiels pour prendre connaissance des besoins et des attentes des citoyens européens.

Sur les relations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ; j’ai rappelé que 80% des projets de lois votés aux Parlements nationaux sont issus des directives européennes. Le Parlement européen est une institution législative ; la Commission européenne est une institution exécutive et le Conseil européen est une institution qui s’organise autour du pouvoir législatif et exécutif. Sa présidence change tous les six mois. Concernant le Conseil, il est composé de tous les représentants des Etats-membres ; généralement le Président ou le Premier ministre de l’Etat-membre en question. Au niveau du fonctionnement, la Commission est à l’initiative des textes, l’ordre du jour étant fixé par ses membres en fonction de l’actualité et des besoins européens. Le texte en question, doit ensuite passer au vote auprès du Conseil et du Parlement, après que le travail d’amendement ait été effectué. Il s’agit donc d’un fonctionnement de Co législation, et c’est pourquoi l’Europe n’avance pas toujours et a du mal à être comprise. En plus d’un fonctionnement complexe, il existe des lobbies, qui interviennent de manière transparente au Parlement européen (ils sont reconnaissables par leur badge). Certains d’entre eux, sont absolument indispensables, comme les ONG qui agissent pour le bien des européens ; mais il existe aussi des lobbies industriels très influents. Nous ne sommes pas dupes de leurs actions et avons mis en place plusieurs commissions d’enquêtes ou spéciales (sur le glyphosate, le diésel, l’évasion fiscale par exemple) afin de faire la lumière sur les scandales générés par des proximités entre certains pouvoirs publics et des industries au détriment de l’intérêt et de la protection des Européens.

De nombreuses questions ont été posées lors de l’échange avec la salle ; ce fut l’occasion de revenir sur le bilan et les perspectives pour l’avenir de l’Europe. J’ai rappelé qu’au sein du groupe S&D, nous allons tout mettre en œuvre pour faire valoir les droits fondamentaux partout en Europe, renforcer la démocratie européenne et continuer à combattre la montée des nationalismes ; car c’est une vraie menace qui gagne du terrain. Il y a beaucoup de signaux d’alerte qui ne sont pas très engageants pour l’avenir de l’Europe mais il existe une société civile forte qui rappelle que la démocratie vient du peuple.

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C’était une réunion très enrichissante pour moi et je remercie chaleureusement les membres de l’Association Comprendre de m’avoir invitée et de m’avoir offert l’ouvrage d’Hervé le Bras L’âge des migrations. Merci!

 

Pour la qualité de l’air, appliquer le principe pollueur-payeur dans les transports routiers

Communiqué de la Délégation socialiste française

Neuf Etats européens doivent aujourd’hui transmettre à la Commission européenne les mesures qu’ils comptent prendre afin d’améliorer la qualité de leur air. En effet, Allemagne, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Roumanie, Hongrie, République tchèque et Slovaquie ne respectent pas la directive sur la pollution de l’air. En 2014, c’est près de 500 000 personnes qui sont mortes prématurément à cause de la pollution de l’air.

Face à cette situation, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure en charge de la loi européenne « Euro-redevance routière », propose d’appliquer les principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur à la tarification des infrastructures routières en Europe pour tous les véhicules.

Pour traduire l’objectif politique du principe «pollueur payeur», elle propose d’appliquer une redevance pour « coûts-externes », liée aux normes de pollution des véhicules, sur toutes les routes déjà couvertes par des péages. Le calcul de ces redevances serait fondé sur les normes EURO des véhicules, qui représentent les niveaux d’émissions de polluants (NOx) des véhicules.

Pour rappel, les NOx sont émis lors de la combustion à haute température d’énergies fossiles (charbon, fuel, pétrole). Ce gaz participe aussi à la formation du smog et des pluies acides. 9 % de la population européenne vit dans des lieux où les seuils légaux de NO2 sont dépassés et le secteur du trafic routier est responsable de plus de la moitié des émissions de NOx.

Concrètement, à tire d’exemple, pour un trajet de 450 km, cette redevance reviendrait à augmenter les péages entre 4 euros et 8 euros pour une voiture diesel selon sa norme EURO et entre 1 et 2,25 euros pour une voiture essence selon sa norme EURO. Pour les camions répondant aux normes européennes les plus strictes, la redevance serait plus élevée et pourrait atteindre 14 euros pour un trajet de 450 km quand un camion polluant pourrait payer un surcoût de 39,6 euros.

Afin d’approfondir les propositions contenues dans son rapport, notamment dans la perspective de la future loi d’orientation des mobilités prévue en 2018, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy vous propose une rencontre à Paris :

Quand ? Mardi 13 février, 11h15

Où ? 288, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ; métro et bus station Assemblée nationale (ligne de métro 12 ; lignes de bus 24, 63, 73, 83, 84, 94).

Merci de confirmer votre présence : jose.lavezzi@europarl.europa.eu

Les lycéens de J Decour en visite au Parlement européen

Hier j’ai eu le plaisir d’échanger avec de jeunes franciliens du Lycée J.Decour du 9ème arrondissement de Paris. Nous avons discuté politique européenne sans détour !  Nous avons abordé les prochaines élections européennes, le Brexit et discuté des rapports de force politiques sur des dossiers sensibles et importants comme la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes encore de trop nombreuses femmes et jeunes filles en Europe et partout dans le monde.

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Les lycéens m’ont aussi interrogée sur mon engagement, mes motivations et mon parcours. C’est toujours vivifiant et fondamental pour moi de transmettre aux jeunes générations les raisons de mon engagement politique et de souligner l’importance pour les jeunes de s’intéresser à la politique, de s’impliquer dans la vie de la cité pour contribuer à faire « bouger les choses » parce que c’est cela au fond qui nous anime et qui donne un sens à notre engagement.

 

Nous devons aider la démocratie tunisienne

Communiqué de la délégation socialiste française

La délégation socialiste française est fortement engagée dans la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre les paradis fiscaux.

Mais parce que la Tunisie est un enjeu géostratégique majeur, parce que ce pays est aussi victime du terrorisme, parce que consolider la démocratie dans ce pays est crucial, pour eux, pour nous, nous nous opposons à ce que la Tunisie figure sur la liste des pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. C’est pourquoi nous avons voté l’objection à la liste inscrivant la Tunisie sur la liste de ces pays.

La Commissaire Jourová s’est engagée à réexaminer l’inscription de la Tunisie sur cette liste dès lors que ce pays aura pris les dernières mesures attendues. Nous serons d’une vigilance absolue pour qu’il en soit ainsi.

Nous réaffirmons par ailleurs que l’Union européenne doit se doter de sa propre grille d’analyse, indépendamment de celle du groupe d’action financière (GAFI).

Voici mon explication de vote :

La Commission européenne est tenue d’établir régulièrement une liste des pays tiers à haut risque sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le 13 décembre dernier, la Commission a ajouté à cette liste noire la Tunisie.

Bien-sûr les sociaux-démocrates font de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme une absolue priorité mais aujourd’hui, nous voulons apporter notre soutien politique à la jeune démocratie tunisienne. La Tunisie a récemment pris de nombreuses  mesures pour renforcer son système financier contre les activités criminelles. La volonté politique est là. Quant au terrorisme, la Tunisie est un allié géostratégique majeur de l’Union européenne dans cette région du monde, sans compter que les tunisiens sont eux-mêmes victimes du terrorisme.

Malgré notre opposition, la droite européenne a été majoritaire pour définitivement inscrire la Tunisie sur cette liste. Je le regrette et j’appelle désormais la Commission européenne à réexaminer la situation de ce pays au plus vite.