Commission spéciale glyphosate : le combat continue !

Au mois de novembre 2017, nous avions perdu la bataille contre le glyphosate, substance manifestement cancérigène, malgré une mobilisation sans précédent de la société civile, une bataille parlementaire sans équivalent, un travail de la presse formidable pour alerter sur cette menace. 18 États membres avaient piétiné le Parlement européen, seule institution représentant directement les citoyens.
Aujourd’hui, le Parlement européen a décidé de mettre en place une commission spéciale sur le sujet, dite « d’investigation sur le système d’autorisation des pesticides en Europe ». Pas de pudeur chez nous, nous continuerons de l’appeler commission spéciale glyphosate !
Fidèles à notre engagement, nous avons milité pour répondre aux agissements des 18 Etats et de la Commission européenne lors du renouvellement de l’autorisation du glyphosate, et pour lutter contre le lobbying acharné de Monsanto. C’est donc une belle victoire aujourd’hui !
Notre objectif, avec cette commission spéciale, est de faire toute la lumière sur les Monsanto papers et de mettre un terme aux conflits d’intérêt entre l’industrie et les agences européennes. Enquêter, établir les responsabilités, définir de nouvelles pratiques : les citoyens sont en droit de savoir, et de contrôler la prise de décision sur des sujets comme les pesticides qui les concernent directement.
Au Parlement européen, nous allons sans relâche mener le combat pour sortir du glyphosate et des substances dangereuses pour notre santé. Il en va de l’avenir de nos enfants et de notre planète !

Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Cette semaine à Strasbourg était placée sous le signe de la transition énergétique, avec le débat puis le vote sur le paquet énergies propres : 3 propositions législatives de la Commission européenne pour promouvoir les énergies renouvelables, accroître l’efficacité énergétique, et mettre en place une bonne gouvernance pour la future Union de l’énergie.

J’ai plus particulièrement suivi le texte sur les énergies renouvelables, puisqu’il touchait aussi aux transports et à la question des carburants alternatifs, sur laquelle je travaille depuis des années – mais les trois textes étaient d’une importance politique majeure.

Le résultat final, fruits de longues tractations entre les groupes politiques – mais hélas surtout du fait des conservateurs, n’est ni à la hauteur de mes espérance, ni des ambitions de la COP 21. Pour autant, le pire a été évité, car nous avons échappé à un développement exponentiel des agrocarburants de 1e génération, nocifs pour la planète car responsables d’émissions (directes ou indirectes), souvent issus d’une agriculture productiviste que les socialistes français refusent, et qui de surcroit rentrent en compétition avec l’usage alimentaire des cultures agricoles.

Néanmoins, le chemin reste encore long avant de promouvoir un modèle vraiment vertueux et bénéfique, avec des agrocarburants avancés, un soutien suffisant aux technologies encore émergentes, qui permette de se conformer à nos engagements ambitieux mais nécessaires. En outre, les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives, il serait donc incompréhensible que l’Europe ne soit pas leader de ce domaine si utile à une croissance durable. L’avenir est aux énergies propres, les socialistes européens doivent rester mobilisés !

Voici ma déclaration écrite

Le paquet énergie sur lequel nous nous prononçons était attendu et nécessaire. Soyons clair, ce paquet est indispensable à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne : avec lui, nous devons concrétiser nos engagements pour faire de l’Union européenne un leader de la transition écologique. Nous ne pouvons tolérer trop de dérogations, trop de souplesse et laisser se développer des dispositifs qui génèrent des effets pervers. Nous devons maintenir le niveau de nos ambitions et de nos objectifs pour enrayer nos émissions de gaz à effet de serre. Le rapport législatif sur le développement des énergies renouvelables doit permettre d’engager significativement la politique européenne vers des carburants propres. Il s’agit de promouvoir les technologies dont l’empreinte carbone est la plus faible. Après avoir applaudi des deux mains la ratification de l’Accord de Paris, il faut passer aux actes. Ne soyons pas spectateurs des autres puissances mondiales, arrêtons de vouloir ménager un modèle qui a déjà montré ses limites. Il est temps, au contraire, d’amorcer le changement pour des énergies vraiment propres, au service d’une croissance vertueuse et qui bénéficie à tous.

Mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de la révision de la directive européenne sur l’utilisation des énergies renouvelables aujourd’hui, sans hésiter mais avec un goût de trop peu. En effet, si des principes fondamentaux sont désormais la position du Parlement, en particulier la volonté de ne pas augmenter des agrocarburants de 1ère génération, et surtout celle de sortir totalement de l’huile de palme, je déplore néanmoins que le texte n’ait pas été plus ambitieux – et dans les objectifs chiffrés, et dans les moyens qu’on se donne pour les atteindre, en particulier les objectifs nationaux contraignants, qui ne sont pas dans le texte final, ainsi que la prise en compte des émissions indirectes, qui pourtant sont tout aussi menaçantes pour notre climat. Le pire a heureusement été évité, et la tentative de la droite conservatrice de créer une nouvelle catégorie d’agrocarburants potentiellement nocifs, sans aucune limite, a heureusement été bloquée par la majorité des eurodéputés. Je ne désarmerai pas, et veillerai tout au long des trilogues à ce que le Conseil ne détricote pas une position déjà décevante. L’avenir de notre planète vaut mieux que le renoncement face aux lobbies !

Pêche électrique : touchée, coulée

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen saluent un vote exemplaire : le Parlement s’est prononcé pour une interdiction totale de la pêche électrique en Europe ! C’est une belle victoire que nous devons à une large mobilisation citoyenne, qui ne devra pas être dénaturée lors des négociations en trilogue

Parce qu’il y a de forts soupçons quant à la dangerosité de cette technique sur la ressource, notamment les juvéniles et les écosystèmes, son interdiction totale était indispensable.

Ce vote doit également servir de leçon à la Commission européenne : qu’elle cesse de mépriser les citoyens, les ONG et les eurodéputés. Défendre des pratiques dangereuses dont personne ne veut est non seulement un risque pour les poissons et l’environnement, mais aussi pour l’Institution. L’Europe n’a pas besoin de s’inventer des problèmes. La Commission européenne « politique de la dernière chance » doit enfin s’en rendre compte.

 

Voici mon explication de vote :

Le Parlement européen a aujourd’hui exprimé, à une très large majorité, son refus de la technique de pêche électrique dont les dégâts sur nos écosystèmes marins ont été scientifiquement prouvés. Après des années de dérogations, et en l’absence de preuve scientifiques assez solides pour justifier de l’innocuité de la pratique, il était incompréhensible que la Commission choisisse de la prolonger. Cette technique est une menace pour la biodiversité et rien ne démontre qu’elle est plus efficace qu’une autre, malgré ce que certains lobbies ont tenté de faire croire. Je me réjouis non seulement du résultat du vote, qui est une bonne nouvelle pour la préservation de l’écosystème de nos océans mais aussi parce qu’il est le résultat d’une importante mobilisation citoyenne. C’est une preuve de vitalité de la démocratie européenne, quoi qu’en disent les esprits chagrins, et c’est une importante leçon pour ceux qui, enfermés dans leurs institutions, oublient trop souvent de consulter la société civile, et surtout de l’écouter. C’est en renforçant le lien avec ses citoyens que l’Union européenne se renforcera, c’est en donnant plus de poids à une institution élue au suffrage universel, plutôt qu’à des hauts-fonctionnaires « experts », que l’Union fera pleinement vivre sa démocratie.

Vœux européens à Villejuif pour 2018

Samedi 13 janvier j’ai présenté mes vœux européens pour la nouvelle année. J’ai eu le plaisir d’accueillir dans ma permanence parlementaire villejuifoise des élus et des militants de toute l’Ile-de-France, aussi de nombreux acteurs avec qui j’entretiens un lien privilégié dans le cadre du travail que je mène au Parlement européen.

2017 a été une année politique singulière en France et en Europe, une année terrible pour les socialistes français, et le départ de nos deux candidats à la primaire, la crise de la social-démocratie en Europe aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en République tchèque, en Autriche… Malgré tout, nous sommes toujours là et plus motivés que jamais pour aborder cette nouvelle année.

Dans ce contexte il est important de tirer les leçons du passé pour t reconstruire parce que nous avons encore et toujours la conviction que nous avons beaucoup à faire pour changer les choses, améliorer la situation des plus fragiles, redonner du sens à la justice.

Trois ans après la mise en place de la Commission européenne dite « de la dernière chance », selon l’expression de son Président Jean-Claude Juncker, l’heure est au bilan, pour lui comme pour nous ; et le compte n’y est pas sur les objectifs que nous nous étions fixés et sur lesquels il s’était pourtant engagé : pilier social, justice fiscale, solidarité, réfugiés, droit de l’Homme, développement durable. Nous n’avons pas la majorité politique aujourd’hui pour faire avancer ces dossiers comme nous le souhaiterions.

Mais la construction d’une nouvelle stratégie d’alliances est engagée. Cela fait un an maintenant que nous avons mis fin à la grande coalition gauche/droite. Bien que nous soyons minoritaires dans l’hémicycle, nous avons obtenu des victoires pendant ces trois ans. Des dossiers stratégiques avancent, grâce aussi à la mobilisation citoyenne : glyphosate, instruments de défense commerciale, budget de la zone euro, diésel, le droit à l’avortement partout en Europe.

Je suis profondément convaincue que l’Europe est l’échelon politique pertinent pour faire bouger les lignes ; c’est pourquoi il faut se saisir de l’intérêt salutaire des médias pour les enjeux européens. Mais il faut aussi faire la démonstration qu’Emmanuel Macron n’a pas le monopole de cette appétence pour les sujets européens. Je refuse cette nouvelle pensée unique, et je ferai tout pour que le débat politique entre la droite et la gauche soit réellement posé. Les citoyens européens ont le choix. Et nous devons chercher à convaincre sur nos priorités qui reposent sur 4 piliers : social, écologique, démocratique et européen. Le Parti socialiste européen n’a pas attendu l’actuel Président français pour construire un programme commun aux élections européennes, il le fait à chaque scrutin depuis 2004 avec son « manifeste ». Et depuis 2014 aussi, c’est l’initiative des socialistes et démocrates que le candidats tête de liste est désormais destiné à prendre la présidence de la Commission européenne. Pour 2019, les socialistes européens réunis à Lisbonne, ont fait le choix de la primaire pour la désignation de notre candidat tête de liste et nous nous sommes prononcés pour la constitution de listes transnationales et l’adoption d’un texte commun auquel les socialistes français ont largement contribué pour la refondation d’un projet clair et ambitieux pour la vie quotidienne des européens. C’est pourquoi nous devons aussi être les artisans de la construction de ce nouvel axe majoritaire avec les forces de gauche et les progressistes.

2018 année de l’Europe. Nous allons aussi choisir qui seront nos candidats pour le prochain scrutin européen de 2019. Je mettrai toute mon énergie dans cette bataille, comme je l’ai toujours fait. Ici et au Parlement européen car les deux se tiennent. Car évidemment, je ne suis pas hors sol et je sais que tout cela ne sera possible que si nous redonnons des bases solides à notre parti, le parti socialiste auquel je suis toujours aussi attachée. Après le tremblement de terre vécu en 2017, il nous faut retrouver la lucidité, la responsabilité et l’intelligence collective pour retrouver le chemin des propositions et de l’espérance pour les militants, les Français et les Européens ; c’est le vœu principal que je formule pour cette nouvelle année.

 

 

 

Lactalis : la santé d’un enfant européen ne vaut pas moins que celle d’un français !

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’année 2018 commence comme 2017 s’est terminée : après les scandales du fipronil et des œufs contaminés, du glyphosate, nous avons celui du lait en poudre contaminé. L’affaire de la viande de cheval est encore dans toutes les mémoires, et cette liste qui s’allonge pose la question – de long terme – de notre modèle de production.

A court terme, il faut relever que ce scandale qui commence en France a des conséquences dans toute l’Europe : en effet, la France n’a pris aucun décret d’interdiction d’exportation, ce qui signifie que des produits potentiellement contaminés continuent à être exportés dans la plupart des pays de l’Union européenne.

C’est pourquoi, par la voix d’Eric Andrieu et de Guillaume Balas, la délégation socialiste française demande à la Commission européenne d’agir rapidement dans le cadre du Rapid Alert System for Food and Feed (#RASFF) pour coordonner les mesures des États membres face à ce nouveau scandale européen. Nous souhaitons également savoir si la Commission européenne a été informée d’un risque sanitaire, au niveau européen, par les autorités françaises, et si oui, à quelle date.

Enfin, comme des conséquences économiques sont hautement prévisibles pour la filière laitière, nous appelons la France à demander une mobilisation de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 qui prévoit des mesures exceptionnelles de soutien, afin de tenir compte de graves perturbations du marché liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique.

Il est clair depuis le début que le dossier a été mal maitrisé par les autorités françaises ; il suffit pour s’en convaincre d’observer la partie de ping-pong entre les distributeurs et Lactalis. Nous appelons le Gouvernement français à se ressaisir, dans l’intérêt de la protection des consommateurs et de leur santé, non seulement en France, mais également en Europe !

Un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Hier je suis intervenue lors du débat en commission parlementaire sur la révision du règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers.

Ce règlement est l’opportunité pour l’UE de se doter, enfin, d’un instrument antidumping efficace et dissuasif pour lutter contre les compagnies qui utilisent des pratiques de concurrence déloyale (subvention massive, dumping social, etc.) pour pénétrer sur le marché européen. L’UE doit se protéger et garantir la réciprocité dans ses relations commerciales avec les pays tiers. C’est dans cette perspective j’ai appelé les députés européens à déposer des amendements qui permettront d’adopter un instrument de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Merci Monsieur le Président, bonne année à tout le monde,

La révision du règlement 868 était attendue de longue date tant le règlement actuel – qui n’a jamais été utilisé depuis son adoption – était obsolète et dépourvu de toute effectivité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur aérien.

Le nouveau règlement 868 doit donner à l’UE un instrument antidumping et de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Dans cette perspective, les propositions du rapporteur de raccourcir les délais de procédure d’enquête de deux ans à 18 mois vont dans le bon sens et pourraient encore être renforcées afin que le dispositif soit le plus efficace possible. Aussi il pourrait être envisagé de réintroduire la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets des pratiques anticoncurrentielles des compagnies qui peuvent essayer de jouer sur la lenteur des procédures. Et je rejoins ici l’intervention de mon collègue Van de Camp.

Cependant certaines propositions du rapporteur sont problématiques et contradictoires avec l’objectif recherché de simplifier les procédures et de rendre plus effectif cet instrument de défense commerciale.

La proposition du rapporteur de rajouter des critères liés à l’impact sur la « connectivité aérienne d’une région » dans les preuves à fournir pour lancer une enquête, la proposition d’épuiser toutes les procédures possibles des accords bilatéraux avant de lancer une  enquête ou encore la recherche d’une position commune du Conseil avant de lancer une enquête sont autant de mesures qui visent à limiter la capacité de l’UE à mettre en œuvre ce règlement.

J’espère que nous serons en mesure d’arriver à revoir ces mesures pour arriver à un rapport conforme à l’objectif de lutter efficacement contre la concurrence déloyale. Et je remercie notre shadow rapporteur pour les propositions qu’elle a faites.

Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

A l’automne dernier, j’interrogeais la Commission européenne sur les suites aux procédures d’infraction lancées contre les Etats membres qui ne respectaient pas le cadre législatif européen d’émission de polluants, en particulier de la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote, et aux particules fines. L’Union européenne fixe des normes strictes pour limiter ces polluants nocifs et dangereux, il est ensuite de son ressort de vérifier que ces limites sont bien respectées, et que les États-membres fassent en sorte de s’y conformer.
Or, dans de nombreux pays européens, ce n’est pas le cas aujourd’hui, et ce n’est pas sans conséquences pour notre santé – y compris en France.
Avec un peu de retard, la Commission m’a enfin répondu : oui, il y a bien une trentaine de procédures en cours contre 20 États, pour des infractions à la directive qui encadre les émissions de polluants, et la Cour européenne de Justice a été saisie pour deux d’entre eux (mais ce n’est qu’un début).
Ces procédures sont longues, et souvent frustrantes, mais il en va ainsi dans les États de droit, la justice nécessite du temps pour être correctement et effectivement rendue. Je resterai néanmoins vigilante quant à l’évolution de ces procédures, car il en va de notre santé à tous : l’Europe est là pour préserver ses citoyens, pas pour ménager des États-membres récalcitrants à appliquer le droit! Mon travail de parlementaire veillant à la bonne application des lois votées va donc se poursuivre!

Question avec demande de réponse écrite P-007302/2017 à la Commission

Article 130 du règlement

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D)

Objet:          Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

La Commission européenne a lancé cette année plusieurs procédures d’infraction contre des États membres pour non-respect de la directive 2008/50. Il s’agit du texte qui encadre, en Europe, le niveau de plusieurs polluants atmosphériques très nocifs pour la santé et responsables de dizaines de milliers de morts chaque année, en particulier les oxydes d’azote et les particules fines.

Néanmoins, alors que cette information est d’un grand intérêt pour le public et pour les habitants de l’Union européenne, il est très difficile de savoir comment évoluent ces procédures d’infractions et, plus important encore, quelles mesures les États membres concernés envisagent de prendre pour remédier à la médiocre qualité de leur air.

  1. La Commission peut-elle indiquer si tous les États concernés ont apporté des réponses aux inquiétudes de la gardienne des traités?
  2. Ces réponses sont-elles satisfaisantes? Si non, quels sont les États où la qualité de l’air reste absente des préoccupations des pouvoirs publics?

 

FR P-007302/2017 Réponse donnée par M. Vella  au nom de la Commission (11.1.2018)

La Commission suit avec la plus grande attention la mise en œuvre de la directive 2008/50/CE (directive sur la qualité de l’air)[1]. À l’heure actuelle, 30 procédures d’infraction au total sont en cours, contre 20 États membres, concernant trois polluants, à savoir les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et, dans une moindre mesure, l’anhydride sulfureux (SO2).

Toutes ces affaires dénoncent des défaillances structurelles, mais la gravité de la situation varie d’un État membre à l’autre, selon le nombre et la taille des zones concernées, le degré de dépassement des valeurs limites, la durée de l’infraction et l’efficacité des mesures visant à obtenir la mise en conformité. Ces aspects sont pris en considération dans l’évolution des procédures d’infraction.

Par exemple, dans les affaires liées à deux des plus graves cas de dépassement des valeurs de PM10, c’est-à-dire celles concernant la Bulgarie et la Pologne, la Cour a déjà été saisie et, pour la première, a rendu son arrêt[2].

Pour d’autres affaires, en particulier celles où l’écart par rapport aux valeurs limites est considérable et où les réponses aux questions de la Commission ne sont pas satisfaisantes pour ce qui est des solutions proposées pour réduire les dépassements dans les meilleurs délais, la procédure poursuit son cours.

Des informations sur les décisions prises par la Commission dans les affaires d’infraction sont disponibles sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr.

La Commission fournit également des informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction au moyen des communiqués de presse qui accompagnent ses décisions sur les dossiers

[1]    JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

[2]    Arrêt du 5 avril 2017 dans l’affaire C-488/15, Commission/Bulgarie.