Expulsions et l’échec du droit au logement opposable

Intervention en conseil Municipal du 22 mars 2012

 Après cinq années d’existence, le droit au logement opposable reste un échec, loin des belles promesses de la droite et très loin d’être à la hauteur des enjeux. Dans le Val de Marne, 4 205 familles prioritaires ne sont toujours pas relogées. Et alors que la trêve hivernale a pris fin le 15 mars dernier, on assiste à l’expulsion de personnes jugées prioritaires dans le cadre du DALO.

Accident de la vie, flambée des loyers, des charges et du coût de l’énergie, de nombreuses familles ne peuvent plus payer leur loyer et vont se retrouver à la rue : 150 000 ménages – dont de nombreuses familles monoparentales –  sont sous la menace d’un impayé de loyer ou d’une expulsion. Triste révélateur de l’échec de la politique du logement et de la gestion purement saisonnière de la précarité, ce nombre n’a cessé d’augmenter depuis 5 ans.

Ainsi, pour de très nombreux locataires, la date du 15 mars ne rime pas avec le retour des beaux jours. Au contraire, la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives signifie la peur au ventre de se retrouver sans toit, sans solution du jour au lendemain. Quelles que soient les raisons qui conduisent à une expulsion locative, elles constituent souvent un drame pour une famille, tant l’absence durable de logement a des conséquences terribles pour soi et ses enfants.

Pourtant, aucune mesure conséquente n’a été prise par le gouvernement en cinq ans ! Bien au contraire : la loi Boutin a passé les délais d’expulsion  de 3 ans à 1 an, remettant en cause le maintien dans les lieux et abaissant les plafonds de ressources. Parallèlement, l’État a drastiquement réduit les moyens alloués à l’hébergement d’urgence. Nicolas Sarkozy rêve d’une « France de propriétaires » et mène une politique clientéliste de distribution de cadeaux fiscaux à des propriétaires sans exiger de contreparties sociales.

Le Parti socialiste a déjà réclamé à plusieurs reprises la mise en place d’un moratoire sur les expulsions. En novembre 2009, dans une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, les sénateurs socialistes ont demandé un moratoire sur les expulsions de logement pendant la crise pour les locataires dits « de bonne foi », c’est-à-dire de fait la très grande majorité des locataires.

Le  gouvernement reste aveugle face à cette grande précarité et  « contre un moratoire » des expulsions locatives. Pourtant, tant qu’une véritable politique nationale de l’habitat n’est pas mise en œuvre, un tel dispositif est indispensable dans une période de crise économique et sociale où les locataires sont fragilisés. Permettre à chacun de se loger en fonction de ses revenus, avoir une politique volontariste de construction de logements, faire appliquer  et  renforcer la loi SRU …

Mais il est également nécessaire de prévenir au plus tôt les expulsions locatives : en cela, les gestionnaires d’habitation à loyer modéré ont un grand rôle à jouer en évitant l’aggravation financière de famille socialement et économiquement fragilisées.

Il n’y aura pas d’expulsion locative des ménages reconnus prioritaires dans le cadre de la loi DALO sans proposition préalable de relogement : c’est un engagement fort du Parti socialiste. En attendant sa réalisation, le groupe des élus socialistes et apparenté votera ce vœu.

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