Commission interparlementaire sur les frontières intelligentes

Les 23 et 24 février, la commission des Libertés civiles organisait une grande réunion à laquelle étaient associés les parlementaires des 28 Etats de l’Union européenne sur le « paquet » Frontières intelligentes.

L’échange de vue avec des experts a été très riche.

Les interrogations des eurodéputés sur ce projet restent nombreuses, en particulier sur le coût du système et sa faisabilité technique, son incidence sur les droits fondamentaux (comme la protection des données et le respect de la vie privée) ou encore les conséquences pratiques à la frontière.

Quatre panels étaient organisés sur les deux jours, avec notamment une intervention du commissaire Dimitris Avramopoulos. Voici le programme de la conférence

Je suis intervenue lors du panel sur les spécificités nationales et défis liés aux différents types de frontières, en posant une question sur le point de vue des passagers aériens. J’ai également pu participer à la dernière partie de la réunion sur l’accès au système pour les autorités de police; une possibilité qui n’est pas prévue dans la proposition initiale de la Commission.

Voici mon intervention lors du panel sur les expériences nationales :

Question à Ronald HARMSMA (général de brigade, directeur des opérations de la maré chaussée royale néerlandaise –Frontières aériennes) :

Vous nous avez expliqué en détails les modalités des contrôles modernisés des passagers à l’aéroport de Schipol, dans le cadre du dispositif national entrée/sortie. Vous avez précisé que 18% des personnes qui sont passées par les portes électroniques ont eu besoin de contrôle supplémentaire, car elles auraient eu besoin d’être guidées dans ce nouveau système.

Je n’ai pas l’impression que l’on a beaucoup parlé du point de vue des passagers dans tout cela. Est-ce que l’aéroport a pu effectuer des enquêtes d’opinion auprès des passagers qui sont passés par ces contrôles ? Si oui, ont-ils trouvé ces contrôles plus efficaces et rapides, ou au contraire plus compliqués ? Ont-ils ressenti que leurs droits, comme le respect de leur vie privée, étaient bien protégés ?

Mon intervention lors du panel sur l’accès au système par les autorités de police :

L’ambition du paquet « Frontières intelligentes » est double : d’une part, favoriser la mobilité au sein de l’Union européenne pour les citoyens de pays tiers qui y voyagent fréquemment ; d’autre part, améliorer les contrôles et faciliter le franchissement des frontières extérieures.

Parmi les nombreuses interrogations soulevées par ce projet figure l’accès au système par les autorités de police, au cœur de notre débat aujourd’hui. Si cet accès devait être ouvert ultérieurement, cela impliquerait un changement de finalité du paquet « Frontières intelligentes ».

Une telle évolution devrait être précédée d’une évaluation des dispositifs et outils déjà en place pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il faudrait par ailleurs identifier quelle réelle valeur ajoutée pourraient avoir les « Frontières intelligentes » à cette fin.

Dans tous les cas, il est impératif que l’accès aux autorités de police soit strictement encadré, dans le plein respect des principes de nécessité, de proportionnalité, et des droits fondamentaux. Il devrait être accompagné de garanties solides pour la protection des données personnelles et du droit à la vie privée.

Dispose-t-on d’éléments concrets sur la façon dont contribuent les bases de données existantes, comme le VIS et le SIS, à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé?

Selon vous, est-ce que la facilitation du franchissement des frontières, l’amélioration de la mobilité au sein de l’Union européenne et la lutte contre le terrorisme, peuvent être, au sein d’un même système, des objectifs compatibles?

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s