Plan social de Coca-Cola en Espagne

Question avec demande de réponse écrite E-000704/2015

à la Commission

Article 130 du règlement

En juin dernier, l’Audiencia Nacional a ordonné l’annulation du plan de licenciement collectif mis en place par Coca-Cola Iberian Partners (CCIP), qui avait touché 821 salariés et donné lieu à la fermeture de trois usines en Espagne. Le jugement oblige l’entreprise à réintégrer le personnel licencié et à lui verser les salaires non perçus. Il indique par ailleurs que le processus de fusion n’a pas été réalisé correctement et que les représentants des travailleurs n’ont pas été notifiés du changement d’entreprise. En outre, les syndicats n’ont pas été dûment informés des plans de restructuration ni du dispositif mis en place par l’entreprise pour briser la grève, à savoir le transfert de la distribution du produit des usines en grève vers d’autres centres en activité.

  1. La Commission envisage-t-elle, en tant que gardienne du droit de l’Union, aux côtés de la CJUE, d’exiger du gouvernement espagnol qu’il prenne des mesures visant à contraindre Coca-Cola à appliquer la loi?
  2. La Commission estime-t-elle qu’il lui appartient de veiller à la protection des travailleurs européens, étant entendu que Coca-Cola a enfreint certains droits fondamentaux tels que le droit de grève, les articles 24 et 28 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 27, 28 et 30 du chapitre IV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

 

FR

E-000704/2015

Réponse donnée par Mme Thyssen

au nom de la Commission

(17.4.2015)

1 et 2. En cas de licenciements collectifs et d’importantes modifications dans les relations contractuelles, les employeurs sont tenus de remplir leurs obligations en matière d’information et de consultation des travailleurs conformément au droit de l’UE. Il incombe aux autorités nationales compétentes, y compris aux tribunaux, de veiller à ce que la législation nationale transposant les directives de l’Union européenne concernées[1], qui favorisent l’application des droits consacrés par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, soit correctement et effectivement appliquée par l’employeur concerné, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire. Il ressort de la question posée par les honorables parlementaires que les travailleurs concernés ont été en mesure de faire valoir leurs droits auprès du système judiciaire espagnol.

[1]    En particulier, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998, la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, JO L 82 du 22.3.2001 et la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté, JO L 80 du 23.3.2002.

La question collective était posée par :

Pablo Iglesias (GUE/NGL), Tania González Peñas (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), Teresa Rodriguez-Rubio (GUE/NGL), Pablo Echenique (GUE/NGL), Javier Nart (ALDE), Isabella Adinolfi (EFDD), Karima Delli (Verts/ALE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Helmut Scholz (GUE/NGL), Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL), Ivo Vajgl (ALDE), Sergio Gaetano Cofferati (S&D), Sabine Lösing (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Fabio De Masi (GUE/NGL), Zoltán Balczó (NI), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Javier Couso Permuy (GUE/NGL), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Malin Björk (GUE/NGL), Barbara Spinelli (GUE/NGL), Vilija Blinkevičiūtė (S&D), Agnes Jongerius (S&D), António Marinho e Pinto (ALDE), Edouard Martin (S&D), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Guillaume Balas (S&D), Pavel Poc (S&D), Javi López (S&D), Michela Giuffrida (S&D), Emmanuel Maurel (S&D), Kateřina Konečná (GUE/NGL), Alessandra Moretti (S&D), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Curzio Maltese (GUE/NGL), Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE), Sylvie Guillaume (S&D), Eric Andrieu (S&D), Matt Carthy (GUE/NGL), Clara Eugenia Aguilera García (S&D), Isabelle Thomas (S&D), Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), Bodil Ceballos (Verts/ALE), Elly Schlein (S&D), Bart Staes (Verts/ALE), Emilian Pavel (S&D), Ignazio Corrao (EFDD), Igor Šoltes (Verts/ALE), Jan Keller (S&D), Emmanouil Glezos (GUE/NGL), József Nagy (PPE), Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Jutta Steinruck (S&D), Kostas Chrysogonos (GUE/NGL) et Fabio Massimo Castaldo (EFDD)

 

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