Accord sur le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire !

Hier soir, après neuf mois de négociation, un accord global a été trouvé lors du dernier trilogue sur les trois textes du pilier technique du 4ème paquet ferroviaire. Ayant été nommée Shadow rapporteur par le groupe S&D sur ce paquet, j’ai participé activement à toutes les discussions.

Cet accord marque un tournant pour la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen. L’Agence européenne jouera désormais un rôle central dans le système de certification des entreprises ferroviaires et d’autorisation du matériel roulant. Elle sera aussi désormais compétente pour assurer la bonne mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Concernant les périodes de transitions, qui ont fait l’objet d’un accord lors du dernier trilogue, nous avons obtenu que le nouveau système soit opérationnel après une période de transition de trois ans pour permettre l’Agence ferroviaire européenne de renforcer ses moyens et de se préparer à assumer de nouvelles compétences.

Enfin, nous sommes parvenus à garantir le contrôle démocratique du Parlement européen sur l’adoption de règles européennes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire (appelées spécifications techniques d’interopérabilité). L’accord doit maintenant être validé en session plénière du Parlement européen avant l’entrée en vigueur du pilier technique. C’est un grand pas en avant pour l’amélioration et l’intégration du système ferroviaire européen.

Je me réjouis qu’un accord ait été conclu et je resterai attentive aux discussions à venir sur l’autre le volet politique du paquet ferroviaire.

 

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