La droite européenne s’attaque …aux Rroms, aux journalistes, aux femmes, aux enfants, aux LGTBi, aux handicapés, aux personnes âgées, aux sans-abri, aux migrants, aux demandeurs d’asile… Bref : à ceux qui ne rentrent pas dans la case « homme blanc européen hétéro âgé de 50 ans en pleine santé ».

Communiqué de la délégation socialiste française

Strasbourg – Le Parlement européen dresse tous les ans un état des lieux de la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. C’est l’objet du rapport de Mme FERRARA (EFDD/Italie) qui sera voté demain mardi 8 septembre.

Cette année, la droite européenne a décidé de s’illustrer en courant après l’extrême-droite sur cette thématique, de manière caricaturale : les conservateurs européens ont déposé une résolution alternative qui consiste essentiellement en la suppression d’une grande partie des dispositions du rapport FERRARA. Le PPE va même jusqu’à supprimer totalement la partie « Liberté d’expression et des médias », ce qui n’est pas étonnant quand on voit par exemple l’attitude scandaleuse de Mme Dati face aux questions d’Elise Lucet pour l’émission Cash Investigation.

Les membres de la délégation socialiste française ont effectué un travail chirurgical de comparaison entre les deux résolutions. Le résultat est saisissant : pour la droite européenne, point de salut pour les Européens qui ne ressemblent pas à homme blanc européen hétéro âgé de 50 ans en pleine santé !

***

Pour aller plus loin, veuillez trouver ci-après une sélection de dispositions emblématiques du rapport FERRARA, que le PPE a supprimées dans sa résolution alternative. L’ensemble des différentes catégories thématiques du rapport sont concernées : la liberté d’expression et des médias, la liberté de religion et de conviction, l’égalité et la non-discrimination, la défense des minorités, la situation des Rroms, la violence à l’égard des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, les droits des personnes LGBTI, les droits des personnes handicapées, la discrimination fondée sur l’âge, les crimes et les discours de haine, les personnes sans-abri, les droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale, la solidarité dans la crise économique, la criminalité et la lutte contre la corruption, les conditions de vie dans les prisons et autres lieux de privation de liberté, Justice, Citoyenneté, et enfin les victimes de la criminalité.

Comparatif Résolution alternative PPE // Résolution LIBE FERRARA

– Suppression des références au nouveau mécanisme contraignant de suivi du respect des droits fondamentaux par les États membres (tableau de bord et système d’évaluation annuelle)

– Suppression entière de la partie « Liberté d’expression et des médias »

– Suppression de certains paragraphes dans la partie « Egalite et non-discrimination » :

* Suppression de « déplore fermement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition; »

* Suppression de « invite instamment l’Union à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l’éducation et les médias; »

– Suppression dans la « Situation des Roms » de « demande instamment aux États membres d’adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d’accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Violence à l’égard des femmes et égalité entre les femmes et les hommes », notamment :

* « s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d’administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local; demande à ce que les femmes soient soutenues dans leur développement professionnel et dans leurs efforts pour accéder aux postes de direction, et demande aux institutions de l’Union d’accorder une plus grande importance au fait que les femmes représentent seulement 17,8 % des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l’Union européenne; »

* « demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l’Union; »

* « reconnaît que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination; prie instamment la Commission d’inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l’Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l’Union en matière de droits fondamentaux, comme l’a demandé le Parlement le 10 mars 2015; »

* « reconnaît que le refus d’un avortement dont le but est de sauver une vie constitue une violation grave des droits fondamentaux; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Droits de l’enfant », notamment :

* « souligne le rôle joué par les professionnels s’occupant d’enfants, tels que les enseignants, les éducateurs et les pédiatres, lorsqu’il s’agit de détecter les signes de maltraitance physique ou psychologique chez des enfants, y compris le cyberharcèlement; demande aux États membres de veiller à ce que ces professionnels soient sensibilisés et formés en ce sens; invite également les États membres à mettre en place des lignes téléphoniques par lesquelles les enfants peuvent dénoncer tout acte de maltraitance, de violence sexuelle, d’intimidation ou de harcèlement dont ils sont victimes; »

* « estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles en ligne; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; »

* « reconnaît que la crise financière et économique a de graves conséquences négatives pour le respect des droits des enfants et leur bien-être; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » par des stratégies intégrées qui facilitent l’accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables et favorisent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour contrôler la mise en œuvre de cette recommandation; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Droits des personnes LGBTI », notamment:

* « considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d’être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation; »

* « déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Droits des personnes handicapées », notamment :

* « déplore le fait que les personnes handicapées rencontrent encore des obstacles dans leur accès au marché des biens et services au sein de l’Union; estime que ces obstacles sont de nature à limiter leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits découlant notamment de leur citoyenneté européenne; invite la Commission à progresser rapidement dans les travaux relatifs à l’accessibilité dans l’Union européenne afin qu’un acte législatif puisse être adopté dans les plus brefs délais; »

*  « invite les États membres et les institutions de l’Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d’autres formats, tels que le braille ou les versions « faciles à lire », et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles; »

 

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Discrimination fondée sur l’âge », notamment :

* « demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires; »

* « s’inquiète du fait que la diminution des dépenses publiques et des pensions par les États membres contribue largement à la pauvreté des personnes âgées, réduit leurs revenus disponibles, dégrade leurs conditions de vie, crée des inégalités sur le plan de la capacité financière d’accès aux services et augmente le nombre de personnes âgées dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil de pauvreté; »

– Suppression dans la partie « Crimes et discours de haine »

        * « observe avec inquiétude la montée de partis politiques qui fondent leurs programmes sur l’exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux; »

*    « se préoccupe vivement de la banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique; »

 

– Suppression de la partie « Personnes sans abri »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale »

     * « souligne le droit fondamental de demander l’asile; encourage l’Union et les États membres à ouvrir de nouvelles voies d’entrée légales et sûres dans l’Union européenne et d’y affecter les ressources qui conviennent afin de réduire les risques liés aux tentatives d’entrée irrégulière et de lutter contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs qui mettent en péril la vie des migrants et les asservissent et les exploitent sexuellement; »

* « condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l’Union allant jusqu’à la construction de murs et de barbelés et le manque de voies d’entrée légales dans l’Union européenne qui ont pour conséquence que de nombreux demandeurs d’asile et de migrants se trouvent dans l’obligation d’utiliser des voies de plus en plus dangereuses et sont livrés aux mains des passeurs et des trafiquants; »

* « souligne l’impact négatif du règlement de Dublin sur l’accès effectif à la protection internationale en l’absence d’un véritable système d’asile européen commun, notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; condamne le fait que la révision du règlement n’ait pas abouti à la suspension de ce règlement, ou au moins à la suppression du renvoi vers le premier pays d’entrée dans l’Union, et le manque d’action de la Commission et des États membres sur une solution de remplacement fondée sur la solidarité entre les États membres; »

* « condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d’asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive « retour », dont le droit à la dignité et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et aux dispositions du droit international et de l’Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s’attaquer d’urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l’exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits; »

* « souligne l’importance du contrôle démocratique de toutes les formes de privation de liberté en vertu des lois en matière d’immigration et d’asile; invite les députés au Parlement européen et les députés aux parlements nationaux à visiter régulièrement les centres d’accueil et de détention de migrants et de demandeurs d’asile et invite les États membres et la Commission à faciliter l’accès des ONG et des journalistes à ces centres; »

* « souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l’un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l’expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l’esprit de la liberté de circulation; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Solidarité dans la crise économique », notamment :

* « invite les institutions de l’Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s’observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT); »

* « demande aux institutions de l’Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l’inclusion sociale, dès lors qu’ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l’éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l’égalité ne mettent pas en péril l’accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l’Union et nationales à ne pas mettre en péril l’inclusion sociale en adoptant des mesures budgétaires qui entravent le fonctionnement d’organisations ancrées dans les communautés qui œuvrent en faveur de l’égalité; »

– Suppression de dispositions dans la partie « Criminalité et lutte contre la corruption », notamment :

* « souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l’utilisation qui est faite des fonds publics, qu’ils soient européens ou nationaux; souligne qu’une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption; »

– Suppression de dispositions dans la partie « Conditions dans les prisons et autres lieux de privation de liberté »

* « rappelle que l’abus de mesures de privation de liberté entraîne dans toute l’Europe une surpopulation carcérale qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et qui compromet la confiance réciproque qui sous-tend la coopération judiciaire en Europe; affirme une nouvelle fois la nécessité, pour les États membres, de respecter les engagements pris au sein de forums internationaux et européens à recourir davantage à des mesures probatoires et à des peines offrant une autre solution que la détention, ainsi qu’à faire de la réintégration sociale l’objectif ultime de la détention; invite dès lors les États membres à se doter de stratégies visant à promouvoir la formation et le travail des personnes durant leur détention; »

– Suppression de dispositions dans la partie « Citoyenneté », notamment :

* « condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l’Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l’Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997; »

* « estime que les personnes apatrides et les ressortissants de pays tiers qui sont résidents permanents dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales et européennes; »

– Suppression de nombreuses dispositions dans la partie « Victimes de la criminalité », notamment:

* « insiste sur la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle, l’obligation démocratique de rendre des comptes et l’ouverture institutionnelle dans l’Union, et presse les institutions compétentes de l’Union ainsi que l’ensemble des États membres:

–          de redoubler d’efforts pour mener à bien une révision rapide du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission afin de garantir la transparence maximale et de veiller à des procédures simplifiées pour l’accès du public aux informations et aux documents; invite à cet égard la Commission à relancer l’initiative législative sur un texte législatif sur l’accessibilité, qui prendrait la forme d’un instrument transversal visant à promouvoir la protection des personnes handicapées et à garantir que toutes les politiques relevant de la compétence de l’Union soient cohérentes à cette fin;

–          de présenter une révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l’initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d’inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l’étranger, soient empêchés d’exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l’égalité entre les citoyens et à leur engagement; »

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