Safe ou unsafe Harbor : la Cour de Justice a tranché !

Communiqué de la délégation socialiste française 
Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se félicitent de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Safe Harbor[1] : l’Europe, par son histoire, à l’Ouest comme à l’Est, doit défendre ardemment la protection de la vie privée.
 
Cet arrêt confirme la légitimité du combat des eurodéputé-e-s socialistes et radicaux : en juillet 2013, puis en mars 2014, nous avions demandé la suspension immédiate de Safe Harbor, mécanisme d’échange d’informations et de données entre l’Europe et les Etats-Unis qui ne présentait pas les garanties suffisantes à la protection des données personnelles des Européens. Nous avions également invité la Commission à présenter des mesures prévoyant une alternative sûre et effective.
 
ECHELON dans les années 70, ACTA, PNR, SWIFT, PRISM : services secrets ou GAFA, raison d’Etat ou capitalisation boursière, la surveillance massive et non ciblée est inacceptable.
 
Garder la maîtrise de nos données personnelles, de nos vies est un droit fondamental. La protection des données personnelles est pour nous une ligne rouge : la Commission européenne avait refusé d’entendre le Parlement européen lorsque nous lui avions demandé en mars 2014 de suspendre immédiatement Safe Harbor. Maintenant, elle doit respecter le droit et retrouver son rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général de l’Union en réfléchissant, dès à présent, à une proposition ambitieuse afin de mieux protéger la vie privée des Européens.



[1] Safe Harbor est un mécanisme spécial mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis pour s’assurer que le niveau de protection des données personnelles est satisfaisant dans le domaine commercial. Il s’agit d’une sorte de code de conduite de la protection des données personnelles auquel les entreprises américaines qui le souhaitent peuvent se conformer. Si elles le font et qu’elles s’enregistrent auprès de la Commission fédérale du Commerce américaine, elles sont alors considérées comme assurant un niveau de protection des données suffisant aux yeux de la Commission européenne. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, elles sont répertoriées sur une liste publique et sont autorisées à recevoir et traiter des données personnelles de citoyens européens dans le cadre de leurs activités commerciales. A l’inverse, les entreprises qui ne figurent pas sur la liste ne sont pas autorisées à recevoir de telles données de la part d’entreprises européennes. Aujourd’hui, plus de 3200 entreprises américaines se conforment à Safe Harbor. À titre d’exemple, Facebook, EBay, Amazon, Microsoft, Yahoo!, Apple, LinkedIn et Google. Ces entreprises peuvent donc recevoir des transferts de données de citoyens européens par des entreprises européennes dans le cadre de leurs activités commerciales.
Depuis les révélations par Edward Snowden des activités de surveillance de masse par la NSA en juin 2013, Safe Harbor est remis en cause. En effet, l’accord Safe Harbor autorise des exceptions aux règles de protection des données lorsque cela se justifie par les motifs liés à la sécurité nationale. Il est donc possible que des entreprises américaines aient dû remettre des données personnelles de citoyens européens aux agences américaines de renseignement du type NSA, sans que les citoyens européens n’en soient informés.
 

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