Suite à la question écrite que j’avais déposée le 22 octobre dernier, je viens de recevoir la réponse de la Commission européenne. Pas d’Agence européenne pour la Commission tant que l’évaluation des dispositifs existants n’est pas achevée. Prudence donc malgré une demande portée par les élus,  les Etats membres et les partenaires sociaux (syndicats et patrons). Parce que cette proposition est légitime, je continuerai à la porter toutefois dans la discussion avec la Commission européenne.

Voici la question écrite que j’ai adressée à la Commission européenne le 22 octobre:

Application du cadre règlementaire européen sur le transport routier – systèmes d’échange d’informations et création d’une Agence européenne pour des transports routier de marchandises

La mauvaise application des règles en matière de cabotage et d’accès à la profession de transporteur routier contribue au développement des pratiques de concurrence illégales, de dumping social et des « sociétés-boîtes aux lettres ». Dans ce cadre, le renforcement des registres électroniques nationaux (NER) et du registre européen de transport (ERRU), l’échange d’information entre les contrôles routiers et ces registres et la création d’une Agence européenne représentent des solutions viables.

Ainsi, la Commission envisage-t-elle :

D’élargir le champ des informations obligatoires sur les entreprises dans les NER et l’ERRU afin que les contrôles routiers servent à récolter des données complètes sur le transporteur, le véhicule et le conducteur ?

De créer, à l’aide des données récoltées lors du contrôle, un « dossier électronique de conformité pour chaque opérateur », qui permettrait aux autorités nationales d’assurer le respect des règles liées au cabotage, aux droits des conducteurs et à l’exercice de la profession de transporteur en recoupant ces données avec les données inscrites dans les NER, l’ERRU et la plateforme IMI* et de mieux comptabiliser les infractions des opérateurs et de leur filiales.

De créer une Agence européenne des transports routiers de marchandises pour superviser l’échange d’information et garantir l’application des règles.

* (plateforme d’échange d’information entre les autorités nationales sur les travailleurs détachés)

Et voici la réponse :

FR P-14096/2015

Réponse donnée par M^me Bulc au nom de la Commission (7.12.2015)

La Commission procède actuellement à l’évaluation des différents actes juridiques de l’UE qui régissent le secteur du transport routier afin de déterminer s’ils sont encore adaptés à leur finalité. Les points évoqués par l’honorable parlementaire sont analysés dans ce contexte.

Tout en prenant bonne note des suggestions de l’honorable parlementaire, la Commission n’est pas en mesure de commenter celles-ci avant la fin de l’évaluation susmentionnée (prévue d’ici à fin 2015/début 2016) et tant que n’aura pas été définie la meilleure ligne de conduite à adopter, fondée sur les analyses d’impact pertinentes qui seront réalisées en conséquence. Toutefois, comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2016, la Commission s’emploiera à renforcer le contrôle de l’application de la législation sociale en vigueur dans le secteur du transport routier.