Futur paquet européen sur les migrations économiques légales

Voici la question écrite E-013445/2015 que j’ai posée au Commissaire Avramopoulos le 1er octobre 2015 et sa réponse reçue le 13 janvier .

La Commission proposera en mars 2016 un paquet sur les migrations économiques légales. Cette initiative représente une occasion unique pour dépasser l’approche trop restrictive et fragmentée des politiques actuellement menées. En se concentrant spécifiquement sur les travailleurs hautement qualifiés, l’Europe se prive de toute vision globale sur les migrations légales.

Il est non seulement nécessaire de développer des canaux légaux de migration professionnelle, pour tous les niveaux de compétences, mais aussi de favoriser l’intégration au marché du travail des ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire de l’Union. Les réfugiés, en particulier, doivent pouvoir trouver du travail afin de faciliter leur inclusion dans la société.

Le développement des migrations légales représente une valeur ajoutée indéniable pour l’Union et la cohésion sociale au sein des États membres. Plutôt que de réduire les flux migratoires, attelons-nous à répondre aux besoins de nos marchés du travail.

  1. La Commission pourrait-elle détailler les contours de ce nouveau paquet sur les migrations légales?
  2. Compte-t-elle développer une approche holistique sur cette question si essentielle, plutôt que de se concentrer sur certains secteurs et qualifications comme c’est le cas aujourd’hui?
  3. Que compte-t-elle proposer pour favoriser l’intégration des réfugiés aux marchés du travail européens?

FR

E-013445/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.1.2016)

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2016[1], la Commission présentera cette année une nouvelle approche en matière d’immigration légale, y compris des mesures visant à améliorer la directive «carte bleue».

En ce qui concerne l’intégration des réfugiés dans les marchés du travail européens, la Commission européenne reconnaît que l’emploi est un domaine essentiel à prendre en compte pour assurer une intégration à long terme. Bien que la politique d’intégration soit un domaine relevant avant tout de la compétence des États membres, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE fournit une base juridique permettant à l’Union d’encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et de les soutenir dans leur action.

En outre, la législation de l’Union en vigueur garantit que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès au marché du travail et à la formation professionnelle et qu’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne la rémunération, l’accès aux régimes de sécurité sociale et les autres conditions d’emploi[2]. Elle prévoit également[3] que les États membres garantissent l’accès aux programmes d’intégration de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des bénéficiaires d’une protection internationale.

Enfin, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds social européen sont aptes à soutenir l’intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés, et la Commission est prête à fournir une assistance et des orientations aux États membres sur la manière d’utiliser ces instruments et de créer des synergies.

[1]    COM(2015) 610 final.

[2]    Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

[3]    Directive 2011/95/UE, voir article 34.

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