Le 8 décembre, avec mes collègues socialistes et démocrates de la commission des transports, j’ai déposé une question écrite à la Commission européenne portant sur la création d’une Agence européenne du Transport routier. 

Voici la question et la réponse de V Bulc reçue le 8 mars. Celle-ci malheureusement ne s’engage pas encore fermement pour sa création mais la porte reste ouverte et je continuerai de porter cette demande notamment dans le cadre du programme de travail de la commission pour 2016.

Question avec demande de réponse écrite E-015563/2015à la Commission

Article 130 du règlement

Claudia Tapardel (S&D), Lucy Anderson (S&D), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Olga Sehnalová (S&D), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Wim van de Camp (PPE), Ioan Mircea Paşcu (S&D), István Ujhelyi (S&D), Francisco Assis (S&D), Theresa Griffin (S&D), Miltiadis Kyrkos (S&D) et Georgi Pirinski (S&D)

Le 9 septembre 2015, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports, qui préconisait notamment de créer une agence européenne du transport routier.

À l’issue de longues négociations, en présence du commissaire Bulc, dans le cadre de la commission TRAN, les députés sont convenus qu’une agence consacrée au transport routier contribuerait à harmoniser et à renforcer la supervision des activités de transport routier au regard de la mise en œuvre en Europe de la législation dans le domaine social et en matière de sécurité routière. Le 4 juin, la Commission a clairement défini ces questions encore en suspens comme faisant partie intégrante d’un programme social pour l’Europe.

Tandis que le vote en séance plénière expose la position du Parlement en la matière, le programme de travail de la Commission pour 2016 n’en fait pas mention.

1. La Commission reconnaît-elle que le transport routier est beaucoup trop peu contrôlé à l’échelon européen au regard de la mise en œuvre de la législation applicable dans le domaine social et en matière de sécurité?
2. Estime-t-elle qu’une telle supervision européenne pourrait être mieux mise en œuvre par une agence européenne du transport routier?
3. Peut-elle expliquer pourquoi, contrairement au Parlement, elle n’envisage plus la création d’une telle agence?

Réponse donnée par M^me Bulc au nom de la Commission (8.3.2016)

Le programme de travail de la Commission pour 2016 indique de manière explicite que celle-ci entend renforcer le contrôle de l’application de la législation sociale dans le secteur du transport routier.

La Commission évalue actuellement la législation européenne en matière de transports, notamment en ce qui concerne l’accès à la profession de transporteur routier, l’accès au marché du transport routier, ainsi que les temps de conduite, périodes de repos et horaires de travail dans ce secteur. Les premiers résultats de cette procédure d’évaluation, lors de laquelle certaines parties concernées ont été consultées, laissent ressortir des différences dans l’interprétation et l’application de la législation européenne en vigueur, de même que des lacunes dans le contrôle de son application. La Commission ne possède pas de vues préconçues sur la meilleure manière de traiter ces questions et envisage donc de comparer différentes options politiques avant de décider d’une éventuelle solution.