A l’occasion de la commission des Transports du mardi 15 mars dernier, nous avons procédé à un examen des amendements déposés sur le rapport lié au dumping social dans le secteur des transports. Il s’agit d’un rapport pour avis de mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson qui viendra enrichir le rapport de Guillaume Balas au nom de la commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) sur le dumping social.

Au total 236 amendements ont été déposés, dont 58 amendements par les membres du groupe S&D. Certains amendements divisent l’opinion, comme ceux qui portent sur le cabotage ou sur l’harmonisation sociale ; certains amendements pourraient faire l’objet de compromis, comme par exemple l’établissement de sanctions, le respect des normes en vigueur, l’éradication des vides juridiques ou encore l’implication des personnels dans la sécurité ferroviaire, mais le sujet est politiquement et géographiquement très clivant. J’espère que les compromis seront nombreux pour que la commission des transports apporte une contribution importante. C’est le seul moyen d’avoir un message politique fort.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur ces propositions tant le dumping social était prégnant dans le secteur des transports et appelé à le création d’une agence européenne des transports terrestres pour garantir le contrôle des règles sociales et de sécurités dans le transport routier.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Le dumping social dans les transports est problématique vis-à-vis des travailleurs, vis-à-vis de notre modèle social et vis-à-vis de la sécurité. Cette question préoccupe un grand nombre de nos concitoyens et aussi un grand nombre de députés de cette commission, surtout vu le nombre des amendements qui ont été déposés. Je salue le travail effectué par Jens Nilsson et par les co-rapporteurs qui ont élaboré 18 amendements de compromis, même si les discussions ne sont pas encore abouties. C’est un gros travail qui est fait.

Les sujets abordés sont extrêmement préoccupants. Vendredi dernier, en France, nous avons eu un jugement avec un réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence qui a été très dur à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle ; demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000,00 euros d’amendes parce qu’ils avaient employé abusivement mille chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais, qui étaient payés au tarif de leurs pays d’origine en violation de la directive des travailleurs détachés. Des personnes qui travaillaient en France ! C’est une décision de justice qui est la preuve que l’application des directives et des règlements est et doit être absolument respectée. Pour ce faire, compter uniquement sur les Etats membres ne suffit pas et c’est la raison pour laquelle une agence européenne doit être mise en place. On connait les réticences de la Commission à créer des nouvelles agences, compte tenu des contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi envisager que l’agence ferroviaire (ERA) puisse devenir une agence terrestre qui traiterait à la fois du ferroviaire et des questions liées aux transports routiers. Elle permettrait de contrôler et d’arbitrer les infractions dans les domaines liés à la sécurité, aux conditions de travail des chauffeurs, aux transporteurs. Sans créer une nouvelle agence mais en ayant quand même les moyens d’une agence européenne qui accompagnerait et s’assurerait qu’il y ait des sanctions qui soient véritablement portées contre ceux qui ne respectent pas cette règlementation.

Je suis très contente qu’un certain nombre d’amendements que j’avais proposés aient été repris dans les amendements de compromis. D’autres ne le sont pas et je comprends que certaines propositions ne peuvent être partagées par tous les groupes. Mais je pense qu’il faut que nous soyons tous animés par la volonté de faire en sorte qu’à l’issue de ces débats, qui vont se poursuivre, nous arrivions avec un rapport pour avis de la commission des transports qui soit le plus fort possible sur ces questions parce que la préoccupation de chacun est grande.

Merci »