Accord provisoire sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire – les aspects sociaux ne doivent pas être mis sur une voie de garage !

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord mardi 19 avril sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire,  après des mois de négociations en trilogues et des années de chantiers législatifs.

Si l’intégration de l’espace ferroviaire européen est une bonne chose pour l’UE et ses habitants, il ne faut pas pour autant que l’ouverture soit synonyme de fragilisation des travailleurs du secteur. Le texte comporte des éléments positifs, sur l’équilibre économique des services publics, sur la possibilité de dérogation aux procédures d’appel d’offre pour la grande vitesse (ceci afin de garantir la pérennité du service public), sur la possibilité d’attribution directe de contrats de services publics là où c’est nécessaire, sur l’accès au matériel roulant. Mais les Socialistes sont vivement préoccupés par le fait que le transfert du personnel avec le maintien des conditions sociales en cas de changement de prestataires ne soit pas rendu obligatoire par l’accord de mardi.

Il faudra attendre le vote formel du Conseil le 27 avril pour voir si le texte est bien maintenu en l’état. La Délégation Socialiste Française au Parlement européen évaluera alors sa position pour le vote du volet politique, qui ne devrait pas intervenir en plénière avant l’automne. En revanche, la DSF se réjouit que la conclusion de cet accord permette enfin de débloquer le volet technique du 4e paquet ferroviaire, finalement mis à l’ordre du jour de la plénière de la semaine prochaine. Ce volet est indispensable à l’espace ferroviaire européen mais son vote était suspendu depuis juillet 2015 en l’attente des négociations du paquet politique.

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