L’Europe contre l’évasion fiscale : une belle étape !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en place une commission d’enquête sur les Panama Papers.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ces nouveaux pas destinés à mettre fin au contournement de l’impôt. Malgré une droite majoritaire, un de nos engagements de campagne est en passe d’aboutir : l’impôt doit être payé là où les profits sont réalisés. Cette victoire, nous la devons à la pression de l’opinion publique qui, après chaque scandale – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers –, a fait entendre sa voix pour dire « Ça suffit ! ». Il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l’optimisation fiscale, qui permettent à nombre de multinationales de payer un impôt ridiculement bas et, de surcroit, dans des pays où elles n’ont aucune activité économique réelle.

Cette pression collective paye : l’OCDE a proposé un plan d’action pour limiter l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices, en reprenant les recommandations formulées précédemment par le Parlement européen.

Le vote d’aujourd’hui acte cinq avancées principales :

– le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ;

– le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 millions d’euros, une position ambitieuse et plus équilibrée que la proposition de la Commission européenne qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement ;

– la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées ; le vote du Parlement impose que les bénéfices entrant en Europe soient taxés au taux légal du pays d’arrivée, si, en dehors de l’Union, ils n’ont auparavant été taxés à un minimum de 15 % ;

– une ambitieuse « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ;

– la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement.

Il faut saluer ces avancées qui s’inscrivent dans la dynamique de rétablissement de l’égalité devant l’impôt, mais il faudra transformer l’essai avec le reporting pays par pays public des multinationales qui est la seule disposition permettant une véritable traçabilité des profits.

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