Parlement européen : un programme détaillé contre délinquance et dumping fiscaux

Communiqué de la délégation socialiste française

Moins d’une semaine après les condamnations de ceux qui ont informé les citoyens du LuxLeaks – Antoine Deltour et Raphaël Halet – le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, le rapport final contenant les recommandations de la commission spéciale TAXE, mise en place à la suite de ce scandale. La nouvelle commission d’enquête « blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale « PANA », pour Panama Papers, prolongera ces travaux, avec des moyens renforcés, pour aller encore plus loin.

Un principe simple doit guider l’action de la Commission européenne : l’impôt doit être payé là où les bénéfices sont réalisés, pour atteindre un objectif simple : rétablir l’égalité devant l’impôt.

Les représentants des citoyens européens ont dressé dans ce rapport une nouvelle liste de recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus éthique.

Ce texte appelle, entre autres, à la protection immédiate des lanceurs d’alerte, y compris contre les poursuites judiciaires, à un reporting comptable pays par pays public des multinationales, à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, à une liste noire des paradis fiscaux, à des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, à une action contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets (revenus de la propriété intellectuelle), enfin, à une retenue d’impôt sur les bénéfices quittant l’Union.

Surtout, la Commission est appelée à proposer sans délai une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), l’outil le plus direct et efficace pour empêcher  l’optimisation fiscale agressive des multinationales, et le dumping fiscal des Etats membres.

La Commission européenne a déjà repris une partie de nos propositions, grâce notamment à l’action déterminée de Pierre Moscovici. Nous continuerons d’exercer notre rôle d’aiguillon afin que l’Europe mette un terme à la fraude, à l’évasion ainsi qu’à l’optimisation fiscale.

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