Échange de vues sur le rapport modifiant le cadre européen d’homologation des véhicules

En réunion de la commission des Transports le 1er septembre, je suis intervenue à propos de l’avis sur le cadre européen d’homologation des véhicules, sujet qui m’intéresse tout particulièrement, étant donné le lien étroit avec la commission d’enquête sur la mesures des émissions des véhicules. J’ai évidemment regretté que la commission des Transports ne soit pas associée plus étroitement aux travaux, et surtout j’ai émis le souhait que les travaux de la commission d’enquête soient intégrés au mieux à la révision du cadre européen d’homologation, pour que ce travail ait une utilité concrète, et pour éviter qu’un nouveau scandale n’éclate dans les prochaines années. L’homologation des voitures en Europe doit être harmonisée, avec des tests standardisés et identiques dans tous les États-membres. Il faut plus de contrôle et de surveillance afin que les véhicules déjà en circulation respectent bien les normes environnementales et de sécurité. Une infraction constatée dans un État doit entrainer une sanction dissuasive, appliquée dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Je continuerai à suivre ce dossier de près tant en commission des Transports qu’en commission d’enquête, car ces enjeux touchent la santé de tous les Européens.

“C’est un sujet d’une grande actualité pour nous, avec la coïncidence de la commission d’enquête et c’est essentiel que la commission des transports se prononce ; et je regrette d’ailleurs, que la commission des transports n’ait qu’un avis et pas une compétence partagée avec les autres commissions sur ce dossier. Je partage beaucoup ce qu’a dit notre rapporteure Karima Delli. Je vais revenir sur la commission d’enquête, elle nous apprend une chose, c’est bien que le marché unique sans harmonisation des règles et surtout sans contrôle est un désastre pour l’intérêt général. Certes les constructeurs y trouvent leur compte, mais pas les consommateurs et les citoyens qui subissent la pollution de l’air.

Encore une fois, on voit qu’il faut plus et mieux d’Europe. Il n’est plus possible que le rappel des véhicules soit décidé État par État, qu’un véhicule rappelé dans un pays puisse rouler dans le pays voisin. Il n’est plus possible d’avoir des sanctions allant du dérisoire au ridicule en cas de fraude, et de voir des constructeurs demander une homologation, même pas là où c’est le plus pratique ou le moins cher, mais là où les autorités sont le moins regardantes sur le respect des normes légales.

Il faut des règles claires, harmonisées, transparentes, avec une supervision européenne. Il faut des procédures de tests standardisées, qui intègrent les tests en conditions réelles (RDE), appliquées partout de la même façon, et surtout il faut mettre fin aux nombreux conflits d’intérêts qui existent tout au long de la chaîne de certification. Les autorités de réception par type doivent être indépendantes des constructeurs et des services techniques. Les contrôles et la surveillance des marchés doivent être efficaces et indépendants, c’est absolument indispensable pour garantir cette indépendance ; même après que le certificat de conformité ait été donné, les véhicules en circulation depuis longtemps doivent rester conformes à nos normes de sécurité et nos normes environnementales ; et cela vaut évidemment pour les contrôles techniques.

 

Le calendrier est bousculé, il y a de nombreuses pressions pour aller vite sur ce rapport sans même attendre les conclusions de la commission d’enquête EMIS ; et il nous semble vraiment important de garder le lien entre les deux et de ne pas aller trop vite dans ce rapport tant que la commission d’enquête ne s’est pas encore prononcée. Je suis ravie d’entendre que le shadow rapporteur précédent a indiqué la même préconisation. Pour nous, il est vraiment important d’aller jusqu’au bout et de rendre un rapport, et de mettre en place des normes qui seront au fait de tout ce que nous savons et découvrons aujourd’hui. Surtout, ne bâclons pas ce travail, il en va de la confiance des citoyens et des consommateurs européens. Merci. »

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