Le Parlement européen s’attaque au dumping social

Le rapport de Guillaume Balas a été adopté aujourd’hui à une très large majorité des députés européens. 458 voix pour 159 contre. C’est une excellente nouvelle et aussi la démonstration que ce Parlement est prêt à avancer vers des mesures de protections des droits sociaux des Européens qui manquent tant dans la législation européenne actuelle.

Nous sommes prêts pour faire notre travail de co-législateurs et attendons avec impatience les propositions concrètes de la Commission.

Voici ma déclaration écrite :

Aujourd’hui j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue, Guillaume BALAS, sur la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne. Ce rapport envoie un message clair à la Commission pour prendre des mesures concrètes pour lutter contre le dumping social. L’élaboration d’une liste noire des entreprises qui ne respectent pas la législation sociale, l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen, le renforcement des contrôles ou la limitation des détachements dans le temps, sont autant de propositions qui permettraient de renforcer la dimension sociale du marché intérieur. La Commission doit maintenant agir, ce vote montre qu’il existe une majorité parlementaire pour avancer sur ces mesures nécessaires. Je me félicite également que le rapport appelle à la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des États membres le salaire minimum. Enfin sur les transports routiers, qui cristallisent les enjeux de dumping social, ce rapport va aussi dans le bon sens en demandant à la Commission de créer une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles.

Voici le communiqué de presse de la Délégation socialiste française:

Le Parlement européen envoie un message fort pour lutter contre le dumping social en Europe

Après plusieurs mois de travaux et de négociations, le rapport d’initiative du député socialiste Guillaume Balas relatif à la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne a été adopté à une large majorité aujourd’hui par le Parlement européen.

« Ce vote constitue une avancée majeure vers l’Europe de la convergence sociale, rempart essentiel au marché dérégulé qui oppose entre eux les travailleurs et entre elles les nations, a déclaré Guillaume Balas.

« Ce résultat a été obtenu grâce au rassemblement d’une majorité de députés européens progressistes dont en premier lieu, la gauche unie. Par la voix de son Parlement, l’Europe vient d’affirmer sa volonté de progrès social. Nous en appelons désormais à la responsabilité de la Commission et des chefs d’États pour désormais tout mettre en œuvre pour la concrétiser ». a-t-il ajouté.

Le Parlement européen a notamment adopté des propositions concrètes parmi lesquelles figurent :

– la lutte contre les sociétés dites « boîtes aux lettres » en s’assurant que les entreprises établies dans un État membre de l’Union aient une véritable activité ;
– la mise en place d’une liste noire des entreprises, y compris des sociétés « boîte aux lettres » responsables de graves violations de la législation sociale du travail. L’accès aux marchés publics, aux subventions publiques et aux fonds de l’UE devait leur être refusé pendant une période légale ;
– la création d’une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles ;
– la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des États membres le salaire minimum ;
– l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire sur la chaîne de sous-traitance ;
– la possibilité pour les autorités compétentes de suspendre la prestation de services en cas de sérieuses violations de la législation relative au détachement des travailleurs ;
– l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen pour faciliter la consultation et la coordination entre États membres ;
– la demande à la Commission d’évaluer l’impact du différentiel de cotisations sociales des employeurs et des salariés entre États membres ;
– la mise en place de dispositions pour lutter contre le travail indépendant factice liées aux  recommandations de la convention de l’OIT ;
– la prise en compte de la nouvelle proposition de révision de la directive sur le détachement.

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