La commission EMIS a auditionné lundi 12 septembre à Strasbourg deux commissaires en exercice, Elżbieta Bieńkowska qui est en charge de  l’Industrie et du Marché intérieur, suivie de Karmenu Vella, Commissaire européen à l’Environnement.

L’audition de Madame Bieńkowska a beaucoup tourné autour du rôle et des insuffisances des autorités nationales, qui sont en l’état actuel de la législation chargé de l’homologation des véhicules, mais aussi de la bonne application des règles par les véhicules déjà en circulation. Mais la législation européenne prévoit aussi que la Commission doit vérifier que les États fassent correctement appliquer les normes, et c’est sur cette base que la Commissaire Bieńkowska a indiqué qu’elle engagerait sans doute prochainement des procédures d’infractions contre les États qui n’avaient pas assez vérifié le respect de la législation par les constructeurs automobiles.

Hélas, elle a esquivé les questions que je lui ai posées, concernant le mandat actuel du Centre Commun de Recherche (JRC) de la Commission : s’il est maintenant à peu près établi qu’il n’avait pas été mandaté avant le scandale Volkswagen pour enquêter sur les dispositifs d’invalidation, rien n’est clair quant aux recherches qu’il mène actuellement, et les documents traitant son mandat actuel (en particulier les minutes récentes du Type-Approval Authorities Expert Group, qui coordonne les autorités d’homologation de tous les États-membres) n’ont pas été portés à la connaissance des membres de la COM EMIS. Si jamais le JRC recherche en ce moment une méthode de détection des dispositifs d’invalidation, ce serait une information cruciale pour la commission d’enquête, et un élément essentiel de la réponse de l’Europe au scandale ! C’est pourquoi j’entends bien continuer à interroger la Commission à ce sujet, même par d’autre biais que les auditions parlementaires.

L’audition de Karmenu Vella était d’une moindre utilité que celle de son prédécesseur Janez Potočnik, ses réponses étaient très consensuelles et il s’est beaucoup retranché derrière les États-membres, sans vraiment remettre en cause le fonctionnement de la Commission européenne.

Audition de Elżbieta Bieńkowska , Commissaire à l’Industrie et du Marché intérieur

“CRAB : En octobre 2015 le CTVM s’est ému de l’affaire Volkswagen aux États-Unis, le Dieselgate, et lors de ce CTVM il était question des defeat devices. Lors de cette réunion, il a été indiqué que le JRC travaillait à rechercher ces defeat devices et il rassemblait également des informations. J’imagine donc que le JRC a eu un mandat officiel pour travailler sur les defeat devices ? Ma deuxième question est de savoir si vous pouvez nous donner des informations sur le sous-groupe qui a été mis en place et dans lequel le JRC a été associé pour mettre en place un protocole de tests communs pour rechercher ces defeat devices ? “

Réponse de Elżbieta Bieńkowska : « Effectivement, pendant cette réunion du CTVM le JRC avait un mandat qui visait à discuter les divergences qui existent entre les tests en laboratoire et également les autres tests. »

« CRAB : Pouvez-vous s’il-vous-plaît nous envoyer les informations du JRC sur ces dispositifs de manipulation ? Parce que lorsque nous étions à Ispra, nous avons entendu que le JRC n’avait pas mandat pour effectuer les enquêtes sur ce type de dispositif de manipulation. »

Réponse de Elżbieta Bieńkowska : « Oui effectivement, parce qu’il lançait des enquêtes sur les divergences qui sont autorisées dans les tests en laboratoire et également en conduite réelles ; c’est ce sur quoi il se concentrait dans ses études, il ne se concentrait pas sur les dispositifs de manipulation. »

« CRAB ::Dans la suite du CTVM du mois d’octobre, il est bien indiqué qu’a été mis en place un groupe de travail avec le JRC pour mettre en place un protocole de test afin d’identifier les defeat devices et le JRC a développé ce protocole de test ; donc le JRC a bien travaillé sur les defeat devices. »

Réponse de Elżbieta Bieńkowska : « Non, non, je n’en ai pas eu connaissance. C’était de notoriété publique depuis de nombreuses années, il y avait des divergences entre le real driving et les tests en laboratoire, et je ne sais pas vraiment ce qu’il en est des recherches effectuées par le JRC sur les dispositifs de manipulation. Je ne sais pas. »

« CRAB : Page 4 du rapport de la Commission qui porte le titre « sous-groupe sur la surveillance du marché » : cela provient de vous. »

Réponse de Elżbieta Bieńkowska : « Ce n’est pas nous qui avons produit ce document. »

Audition de Karmenu Vella, Commissaire à l’Environnement

«CRAB :  Monsieur Vella, vous êtes garant de la qualité de l’air au sein de l’Union européenne et vous êtes donc garant de la législation européenne en ce qui concerne la qualité de l’air. À ce titre, vous et vos prédécesseurs avez lancé des procédures d’infractions auprès des États-membres qui ne respectaient pas cette qualité de l’air. En revanche vous n’êtes pas en charge de la législation concernant les polluants des véhicules. Est-ce que vous ne trouvez pas qu’il serait plus normal que ce soit à la DG ENVI et au Commissaire à l’Environnement d’être en charge de cette législation en matière d’émissions de polluants des véhicules ? »

Réponse de Karmenu Vella : « Ce que je pense ne compte pas car ce n’est pas moi qui distribue les portefeuilles. »

«CRAB : Et à votre avis, qu’en est-il pour l’avenir ? »

Réponse de Karmenu Vella : « Cela avait été suggéré et nous en avions discuté dans cette commission. »

«CRAB : J’aurais aimé avoir votre avis.

CRAB : Autre question : il est indiqué par les différents Commissaires, à l’Environnement et à l’Industrie, les Commissaires actuels et passés, que le problème de l’application et de la bonne mise en œuvre de la règlementation concernant les émissions de polluants est la faute des États-membres. Beaucoup d’États-membres, dans leurs réponses écrites, nous ont indiqués qu’ils trouveraient normal que les sanctions et la recherche des industries automobiles qui ne respectent pas la loi soient faites par une autre autorité qu’eux-mêmes. Donc, que pensez-vous de la mise en place d’une autorité indépendante qui aurait le pouvoir de contrôler et de sanctionner les constructeurs automobiles qui ne respecteraient pas la législation européenne ? Un peu au même titre que ce que fait l’agence ferroviaire européenne pour les matériels ferroviaires, c’est-à-dire une agence indépendante. »

Réponse de Karmenu Vella : « Ce n’est pas mon champ de compétence, j’écoutais Bieńkowska qui disait qu’elle n’était pas d’accord avec son prédécesseur sur le fait d’avoir une telle agence. Maintenant, sur les sanctions, je suis d’accord avec Bieńkowska sur l’harmonisation de l’ensemble du processus : harmonisation de la surveillance du marché, harmonisation des sanctions et des amandes. C’est incroyable de voir que certains États-Membres donnent comme sanction maximale mille euros par exemple. Il s’agit de sanctions qui s’imposent à l’entreprise. On se moque de nous-même dans cette histoire. Je pense que cette nouvelle législation pourra faire intervenir la Commission presque en priorité en matière de surveillance mais également en matière d’application des textes. »

« CRAB : Oui, mais vous ne pensez pas qu’à un moment donné c’est au Commissaire à l’Environnement d’avoir la charge de ce genre de dossier ? Ça vous paraît normal que ça relève uniquement de l’industrie ? De la même façon, vous trouvez normal qu’il y ait autant d’experts qui viennent du secteur de l’industrie automobile et si peu d’ONG environnementales qui sont prises en compte dans les différents groupes de travail et qui sont mis en place pour faire évoluer la législation, et qui ont fait par exemple, à votre grand regret et au nôtre, un facteur de conformité de 2,5 ? Vous ne croyez pas que pour préparer l’avenir, et c’est ce que l’on doit faire dans nos travaux, il serait temps de prendre plus en compte cet aspect-là ? Et donc que le Commissaire à l’Environnement soit en charge de ces dossiers-là ? »

Réponse de Karmenu Vella : « J’aimerais répondre oui, mais nous essayons de voir s’il s’agit du portefeuille de l’environnement ou du portefeuille des entreprises. On a la surveillance du marché, l’application des sanctions ; lorsque ce cela dépend des États-membres, on voit ce que cela a comme conséquences. Madame Bieńkowska a dit qu’il fallait que la responsabilité soit incombée aux États-membres au lieu de la Commission et pour moi c’est déjà un gros progrès. Après, que ce soit l’environnement ou l’entreprise, c’est autre chose. Je crois que l’intérêt pour l’environnement est plus solide lorsqu’on souhaite avoir un air plus propre. »

« CRAB : Aujourd’hui la pollution au NOx continue de monter, donc c’est bien de se dire que demain on fera mieux, mais en attendant on ne respecte pas la législation actuelle. Ça fait juste neuf ans qu’elle existe cette réglementation. »