#Emis Où en sont les procédures d’infraction pour faire respecter la loi européenne?

Voici la question écrite que j’ai déposée avec mes collègues sociaux-démocrates membres de la Commission d’enquête Emis sur le contrôle de l’application de la réglementation européenne en matière de respect des normes relatives aux émissions de polluants des automobiles. La réponse de la Commissaire Bienkowska témoigne une fois de plus de la très grande complaisance de la Commission en matière de pollution automobile et confirme qu’elle ne joue pas pleinement son rôle de garant du bon respect de la loi européenne.

Question avec demande de réponse écrite E-003866/2016à la Commission

Article 130 du règlement

Massimo Paolucci (S&D), Seb Dance (S&D), Ismail Ertug (S&D), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), José Blanco López (S&D), Flavio Zanonato (S&D), Christel Schaldemose (S&D), Carlos Zorrinho (S&D), Nicola Danti (S&D) et Theresa Griffin (S&D)

Objet:          Mesures des émissions dans le secteur de l’automobile

Lors de la réunion de la commission d’enquête sur les mesures des émissions dans le secteur automobile (EMIS) du 7 avril 2016, la Commission a confirmé:

–     qu’elle avait envoyé une lettre à tous les États membres en 2012 pour leur rappeler leurs devoirs et obligations en matière de surveillance du marché au regard du cadre commun européen de réception par type de véhicule;

–     qu’elle avait engagé 23 procédures précontentieuses contre des États membres concernant des sanctions liées à la réception par type de véhicule;

–     qu’elle avait officiellement lancé des procédures d’infraction contre huit États membres (Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, France, Italie, Portugal, Autriche et Pologne) en raison du non-respect des limites fixées par la législation de l’Union concernant les émissions de NO2 et des efforts insuffisants déployés par ces États membres pour résoudre les problèmes sous-jacents.

Quelles ont été les réponses apportées par les États membres à la lettre de la Commission concernant la surveillance du marché?

Quelle est la situation au regard des procédures précontentieuses et des procédures d’infraction concernant les sanctions et le non-respect des limites d’émission de NO2?

La Commission peut-elle divulguer tous ces documents et les transmettre à la commission d’enquête du Parlement?

 

FR E-003866/2016 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

(5.10.2016)

En 2012, la Commission a reçu des réponses de huit États membres[1] confirmant leur engagement à renforcer les mécanismes de surveillance du marché à l’échelle nationale et à prendre des mesures proactives pour garantir la sécurité et la conformité des véhicules à moteur mis sur le marché. Des informations sur l’organisation nationale de la surveillance du marché ont été fournies, y compris des plans d’action et des références à la législation nationale applicable, le niveau de détail variant toutefois sensiblement d’une réponse à l’autre.

En ce qui concerne le lancement de procédures précontentieuses, la Commission a engagé un dialogue à ce sujet avec les États membres et analyse les retours d’information reçus. Elle déterminera s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

La Commission suit l’évolution de la situation de la qualité de l’air dans les États membres (y compris les concentrations de NO2). À ce jour, des procédures d’infraction ont été lancées à l’encontre de douze États membres[2] pour non-respect des valeurs limites de NO2. Hormis la procédure concernant le Royaume-Uni, les onze autres ont été lancées durant le mandat de l’actuelle Commission. Toutes ces procédures en sont au stade de la lettre de mise en demeure. Des mesures supplémentaires seront envisagées, en cas de persistance de la non-conformité et en l’absence de mesures appropriées pour faire en sorte que la période de dépassement soit aussi courte que possible.

Étant donné que les documents en question portent sur des procédures en cours, ils ne sont pas accessibles au public.

La Commission tient à préciser que les membres désignés de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) disposent de droits d’accès aux documents en vertu de la décision 95/167 de 1995.

[1]    Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie.

[2]    Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni.

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