Rapport sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

Chaque année, le Parlement européen évalue la situation des droits fondamentaux dans l’Union, à travers l’adoption d’un rapport d’initiative. L’objectif de ce texte est d’examiner, de façon thématique, dans quelle mesure les États membres respectent ces droits au quotidien. Le bilan est malheureusement sans appel : l’Union européenne peine à faire vivre les valeurs et les principes sur lesquels elle s’est construite. Qu’il s’agisse des droits des femmes, des réfugiés et des migrants, des victimes de la traite des êtres humains, des enfants, des personnes LGBTI, ou encore des minorités. Qu’il s’agisse aussi des libertés, d’opinion, des médias, d’association. L’état de droit, clé de voûte de la protection des droits fondamentaux et de la démocratie, est en danger. Au sein même des États membres de l’Union européenne. J’estime que le projet de rapport de l’eurodéputé slovaque Joszef Nagy (PPE) est très incomplet, car il ne se penche que sur certains de ces aspects, adoptant une approche très sélective et parfois biaisée, face à ce sombre tableau. Près de 1000 amendements ont été déposés sur ce texte. Nous avons eu un échange de vues à leur sujet lors de la commission LIBE du mercredi 12 octobre, à l’occasion de laquelle j’ai souhaité revenir sur quelques-uns des amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume.

« Merci beaucoup pour cette présentation. Je voulais revenir sur quelques amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume, qui visent à enrichir et compléter le projet de rapport sur un certain nombre de points, qui ne nous semblent pas être ni des détails ni malheureusement datés à l’année en cours, mais bien plus antérieurs que cela.

En priorité, il nous paraissait essentiel de préciser davantage ce qu’implique la violence à l’égard des femmes. Celle-ci constitue une violation grave des droits fondamentaux mais aussi une forme brutale de discrimination qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. Rappelons que ce phénomène inacceptable touche toute l’Union européenne, avec des répercussions tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble.

Il est déplorable que les femmes et les filles ne soient pas protégées de la même façon face à la violence en fonction de l’État membre de l’Union dans lequel elles vivent. Il y a donc un besoin urgent d’améliorer les politiques européennes de lutte contre les violences envers les femmes. Et ça s’est aussi passé en 2015. Cela passera en premier lieu par la ratification de la Convention d’Istanbul – là, c’est vrai, on se projette, du côté de l’Union mais aussi de tous les États membres. La Commission devrait ensuite aller au-delà en proposant une directive spécifique.

Par ailleurs, il nous importe d’insister sur deux points particuliers : d’une part, il faut protéger toutes les victimes de violences sexistes, y compris les personnes LGBTI ; d’autre part, la violence sexiste, quelle qu’en soit la forme, elle est toujours injustifiable en toute circonstance.

En outre, nous soulignons dans nos amendements que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des victimes de la traite, des migrants et des personnes relevant de la protection internationale. Nous appelons aussi à l’interdiction de la rétention administrative des victimes de la traite mais aussi des mineurs non-accompagnés. Toujours sur le même sujet, nous demandons à ce que l’Union signe et ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Enfin, nous avons présenté quelques amendements sur un aspect essentiel, qui n’est pas dans le rapport et qui concerne la protection de l’état de droit. C’est pourtant un des principes fondateurs sur lequel l’Union européenne s’est construite, et la clé de voûte de la protection des droits fondamentaux. Et en 2015, c’était déjà malheureusement d’actualité. Dans ce cadre, il nous était indispensable de défendre ce besoin d’un Pacte européen de l’état de droit, en lien avec le rapport de Sophia in ’t Veld, certes en 2016, mais je crois que nous en parlions déjà en 2015. L’Union doit pouvoir enfin s’assurer que ses États membres protègent les droits fondamentaux et fassent vivre ses valeurs au quotidien. »

 

 

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