Aujourd’hui, en commission des transports, les députés européens ont adopté, à 28 vois voix pour et 10 voix contre, un avis (non législatif) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union. J’ai voté contre cet avis qui repose sur une conception trop libérale du projet européen sans prendre en compte la nécessité d’approfondir la dimension sociale du marché intérieur.Alors même que les transports cristallisent les enjeux liés au dumping social, que le Parlement européen a adopté le rapport Balas en septembre dernier pour mieux lutter contre le dumping social et que la Commission elle-même s’est engagée à renforcer le pilier social du marché intérieur, je regrette profondément que notre commission ait adopté un avis qui n’intègre pas assez d’éléments sur la question sociale.

Le rejet de mes amendements appelant à renforcer la législation sociale au niveau européen et soulignant que la libre circulation des marchandises ne saurait limiter la capacité des États à instaurer un salaire minimum envoie un message négatif et contradictoire avec nos précédents travaux. L’adoption d’un amendement de compromis condamnant les dispositions françaises et allemandes pour appliquer le SMIC aux travailleurs détachés dans le secteur routier envoie également un message négatif et contraire au droit européen.

J’ai toujours défendu l’application de la directive travailleurs détachés qui oblige justement les transporteurs routiers à rémunérer les chauffeurs en fonction des conditions en vigueur dans le pays où ils exercent leur activité. Ce principe d’un même salaire, pour un même travail, sur un même lieu de travail, trop souvent mis à mal par des pratiques de concurrence déloyale et frauduleuse, est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Et je ne peux que fermement critiquer les députés qui essaient par la petite porte, à travers des votes sans portée juridique, de remettre en cause ce principe fondamental du droit européen.