La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental et le Parlement européen se bat depuis de longues années pour le faire respecter.

Nous le prouvons une nouvelle fois aujourd’hui avec une Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution est exigeante et met en lumière les nombreuses incertitudes qui persistent lors que les données des citoyens européens sont transférées vers les États-Unis. Il ne peut y avoir d’incertitudes ou de flous, le droit des citoyens européens à la protection des données n’est pas négociable, surtout quand cela concerne des accords avec des pays tiers.

Je me félicite de la mobilisation des députés européens socialistes alors que les groupes politiques de droite ont d’abord tenté d’affaiblir le texte, puis ont voté contre. La droite européenne se trompe en prétendant vouloir protéger les entreprises. Nous œuvrons pour la solidité juridique du boulier, ce qui est indispensable au commerce transatlantique.

Explication de vote

J’ai voté, avec beaucoup de conviction, en faveur de la Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution reconnait des avancées pour la protection des citoyens mais insiste surtout sur les incertitudes qui persistent et qui doivent être levées. La position du Parlement est ferme et exigeante.

Nous condamnons le manque d’indépendance du Médiateur américain et la complexité et l’inefficacité des mécanismes de recours pour les européens. Surtout, la collecte des données des citoyens européens reste encore accessible aux agences de renseignement américaines. Ce n’est pas acceptable.

La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. Par cette résolution, les députés adoptent une position ferme qui doit peser dans les débats futurs, notamment en vue du premier réexamen du Privacy Shield en septembre 2017.

Voici le Communiqué de la Délégation socialiste française

Protection des données personnelles : un nouveau défi pour la démocratie dans la mondialisation

Les données personnelles commerciales des citoyens circulent d’un bout à l’autre de la planète plus vite qu’un éclair. Dès lors, la question de leur utilisation se pose avec encore plus d’acuité ; les données personnelles commerciales sont l’or gris du XXIème siècle.

Par leur histoire, les Européens sont attachés à un niveau élevé de protection des données personnelles et, pour les eurodéputés socialistes français, la maîtrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. C’est pourquoi nous avons fermement soutenu une résolution critique et exigeante sur le Privacy Shield.

Pour rappel, le « Privacy Shield » a remplacé le « Safe Harbor », qui permettait de transférer des données personnelles commerciales des Européens vers les États-Unis, mais avait été invalidé par la Cour de Justice européenne en raison de ses insuffisances..

Mais de nombreuses inquiétudes persistent dans le Privacy Shield, renforcées par l’élection de M. Trump. La résolution adoptée aujourd’hui permet au Parlement européen de peser dans le débat en vue du réexamen prévu, dès septembre 2017, entre la Commission européenne et les autorités américaines.

Si le « Privacy Shield » est moins pire que le « Safe Harbor », il n’en reste en effet pas moins insuffisant : le Médiateur n’est pas assez indépendant, les mécanismes de recours pour les Européens ne sont pas assez solides et la surveillance indiscriminée par les agences de renseignements américaines reste possible. Surtout, le texte reste flou d’un point de vue juridique, ce qui pourtant est indispensable pour la confiance des citoyens. C’est pourquoi, nous ferons tout pour rendre cet accord plus solide dans les discussions à venir.

Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, seul l’échelon européen permet de mieux défendre les droits des citoyens à faire valoir leur modèle de société. Il faut en être conscient à l’heure où beaucoup confondent nationalisme et souveraineté !