Ports maritimes – Révision du Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’Etat

Voici la question écrite que j’ai déposée avec mes collègues Eric Andrieu, Guillaume Balas,  Jean-Paul Denanot, Edouard Martin, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux et Isabelle Thomas, concernant la fiscalité applicable aux ports, à l’attention de la Commission européenne. Plus bas la réponse de la Commissaire Verstager

Le Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’État (RGEC ou GBER) fait actuellement l’objet d’une révision par la Commission Européenne, notamment afin de l’élargir aux ports maritimes.

Dans cette perspective, au vu des nombreuses interrogations portant sur le risques juridiques d’une telle révision au regard des investissements en cours et à venir dans les infrastructures portuaires, il est tout à fait indispensable que la Commission européenne apporte des clarifications pour garantir un cadre juridique stable pour les investissements portuaires conformément au Règlement 2017/352 sur les services portuaires.

Comment la Commission entend-elle clarifier le champ d’application du RGEC en définissant précisément les types d’infrastructures concernées et ce qu’est un port de commerce ?

La Commission entend-elle exclure les investissements relatifs aux opérations de dragage et aux infrastructures publiques (d’intérêt général) qui bénéficient, sans discrimination, à tous les utilisateurs du port ?

et la réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.6.2017)

FR E-003188/2017

 

Le 17 mai 2017, la Commission a publié la version finale du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, qui exempte certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports de l’examen préalable de la Commission. Cette version finale est le fruit de deux consultations publiques.

Au cours de cette longue procédure, la Commission a dialogué avec les États membres, les associations portuaires et de nombreuses parties prenantes. Ces échanges ont débouché sur un texte qui a considérablement évolué depuis sa première version et qui vise à réduire la charge administrative pour les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Ce nouveau texte dissipe en grande partie les craintes soulevées par les honorables parlementaires. Par exemple, les définitions des types d’infrastructures couvertes par le RGEC ont été affinées et simplifiées et les financements publics des opérations de dragage sont désormais couverts par le RGEC.

En plus de la révision du règlement général d’exemption par catégorie, les grilles d’analyse des projets d’infrastructure et la communication sur la notion d’aide adoptées en mai 2016 précisent le point de vue de la Commission sur les mesures publiques de soutien qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE.

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