#ParadisePapers : l’enfer de l’impunité fiscale

Communiqué de presse du 6 novembre 2017de la Délégation socialiste française

La liste des scandales relatifs à la fiscalité était déjà longue : Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks… Ces scandales nous ont permis de renforcer la législation à l’échelle européenne, dans des proportions encore trop modestes, en raison du blocage persévérant et coupable de quelques Etats, mais dans la bonne direction, celle de la transparence, de la responsabilité, de la traçabilité et de la coopération.

Aussi, les nouvelles révélations publiées depuis hier dans la presse doivent nous aider à aller plus loin : les paradis fiscaux qu’on nommerait plus adéquatement les trous noirs fiscaux, agissent en toute impunité, en profitant de la compétition que se livrent entre eux les Etats. Pour les démocraties de l’OCDE, pour leurs contribuables et leurs économies, c’est un jeu à somme négative : tout le monde y perd. Il est temps de passer, vis-à-vis de ces petites juridictions qui offrent des présences physiques à des entreprises sans activité réelle, à une approche décidément plus coercitive. Le plus urgent est donc que les Etats de l’Union, au Conseil, cessent d’amenuiser la liste européenne des paradis fiscaux en cours d’élaboration. Des Etats européens empêchent aujourd’hui qu’on considère qu’un taux de 0% d’impôt suffise à caractériser un paradis fiscal.

Autre urgence : trouver un accord ambitieux sur le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

Le vote en session plénière des recommandations effectuées par la commission d’enquête sur les Panama Papers (PANA) en décembre prochain sera une nouvelle occasion pour la droite européenne (PPE) d’enfin reconnaitre l’ampleur du problème : la saisira-t-elle ? Le vote en commission, le 17 octobre dernier, semble indiquer le contraire. Les eurodéputés socialistes et radicaux préconisaient une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale – cabinets d’avocats fiscalistes, experts et grands cabinets d’audit – sans laquelle ces montages seraient impossibles. La droite et les libéraux s’étaient opposés à cette proposition. Avec ce nouveau scandale, ils doivent revoir leur position : il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par ces pratiques. Ils attendent des actes, car ils savent que chaque année 1000 milliards d’euros échappent à l’impôt en Europe.

À nouveaux, les eurodéputés socialistes et radicaux exigent des actions concrètes pour réduire de moitié ces pertes de ressources d’ici les élections européennes de 2019 et mettre un terme à l’enfer des mal nommés paradis fiscaux.

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