Prévenir, Protéger et Poursuivre : les 3 P de la Convention d’Istanbul pour lutter contre toutes les violences faites au femmes doivent s’appliquer partout en Europe

Le 21 novembre, je suis intervenue en tant que Co-rapporteure pour le Parlement sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul lors d’une réunion de la commission du droit des femmes. Nous avons débattu de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans les Etats membres ainsi que de la valeur ajoutée de l’adhésion de l’Union. Sans l’harmonisation européenne, les politiques et les modes d’action varient d’un État à l’autre, ce qui engendre une inégalité de traitement et de protection à travers l’Europe.

Quelques jours avant la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes célébrée le 25 novembre, nous rappelons que cette Convention est le meilleur instrument possible pour lutter contre les violences de genre. Ce traité international inégalé, juridiquement contraignant, nous apporte des solutions pour améliorer la prévention, mieux protéger les victimes et punir les auteurs des violences. C’est un crime qui doit être puni comme tel.

L’UE a signé la Convention, ce que je salue, mais je serai satisfaite une fois que la Convention sera ratifiée. Les négociations sont en cours entre la Commission et la présidence du Conseil  et j’ai appelé ces deux institutions à faire preuve de volonté politique sur ce dossier, qui est une priorité absolue.

Lors du débat, un sénateur polonais a déclaré que la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul va aboutir à la désintégration des familles car elle porte une idéologie de genre en son sein. C’est un argument fallacieux que j’ai souvent entendu lors du travail parlementaire sur ce rapport. Je le réfute fermement. La Convention d’Istanbul est un traité qui répond à un fléau social sans précédent : des violences contre les femmes car elles sont des femmes.

Trop de crimes et trop de violences restent aujourd’hui impunis en Europe. Avec la ratification, l’Union pourra appliquer concrètement les mesures de la Convention et ainsi impacter réellement la vie de millions de femmes en Europe.

Merci Madame la présidente,

Merci aux panélistes et à tous les parlementaires qui sont ici présents pour démontrer qu’il y a un intérêt commun et partagé pour agir enfin.

On le voit, la parole se libère enfin et nous devons agir, nous avons une responsabilité immense. On est, avec Anna Maria Corazza Bildt, co-rapporteures, pour le Parlement européen, de la signature et de la ratification de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Il y a réellement urgence et nécessité à avoir, maintenant que nous avons eu la signature par l’Union européenne, la ratification pour ce que soit pleinement applicable, pour que les 3 P qui fondent cette Convention – prévenir, protéger et surtout poursuivre les criminels qui sont auteurs de ces faits – s’appliquent. Tant que nous avons qu’une signature sans ratification, nous ne pourrons pas agir à l’échelle de l’Union européenne.

Nous sommes maintenant dans cette période très importante du travail entre la Commission et le Conseil qui est la négociation du code de conduite ; c’est-à-dire tout ce qu’il y aura très précisément comme compétences de l’Union européenne pour pouvoir agir à cette échelle-là.

Nous attendons beaucoup au Parlement européen, car nous avons été très vigilants sur l’étape préliminaire qui a précédé la signature. Nous attendons une compétence pleine et entière, une large adhésion de l’Union dans les différents domaines qui concernent la Convention d’Istanbul pour que, à l’échelle européenne, et quand bien même les Etats membres n’auraient pas encore tous ratifiés, nous puissions avoir et garantir cette protection à toutes les femmes où qu’elles vivent au sein de l’UE.

Par ailleurs, nous demandons, et c’est normal, à ce que le Parlement européen soit informé de l’état des négociations et que nous puissions accompagner, comme nous l’avons fait pendant la période précédente. C’est indispensable.

Je remercie vraiment la présidence estonienne qui a mis la Convention d’Istanbul à l’ordre du jour et qui l’a d’ailleurs ratifié très récemment. La présidence bulgare qui va commencer en janvier, puis la présidence autrichienne, devra faire de même. Car cette Convention doit être une priorité absolue, il faut que nous allions jusqu’au bout pour mettre un terme à ces situation qui sont intolérables et insupportables.

 

Mon message s’adresse aussi à tous les Etats membre qui n’ont toujours pas ratifiés la Convention d’Istanbul : 11 Etats membres encore sur les 28. C’est trop.

 

Et mon message s’adresse également aux Etats qui malheureusement sont en train de mettre en place des mesures très menaçantes à l’égard des droits des femmes. Je pense notamment à la Pologne et je vous rappelle que le Parlement européen, la semaine dernière en séance plénière, a voté une résolution sur la situation des droits fondamentaux en Pologne. Un rapport extrêmement alarmant dans lequel nous avons précisé que les droits des femmes font partie des droits humains et qu’ils devraient être protégés de la même manière en Pologne ; ce qui n’est actuellement pas le cas.

 

Il faut que les Etats Membres ratifient tous cette Convention d’Istanbul. Il faut que l’Union européenne aille jusqu’au bout pour permettre sa ratification avec un code de conduite plein et entier. Et au-delà, il faudra évidemment que la Commission européenne présente un acte législatif, sur lequel nous devrons travailler, pour qu’il y ait réellement une Directive globale de protection des droits des femmes et pour la lutte contre les violences contre les femmes.

 

 

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