Vers la fin du droit d’asile en France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec le projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée » présenté en Conseil des ministres, le gouvernement propose des dispositions que la droite n’avait pas osé mettre en œuvre en son temps.

Ce texte comporte certes quelques avancées. Comment ne pas être en faveur d’un titre de séjour plus long pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ? Comment ne pas se féliciter d’une réunification familiale étendue aux frères et sœurs des réfugiés ? Mais quelques avancées ne suffisent pas à masquer le reste des mesures d’un projet de loi déséquilibré et inutile.

Sans pouvoir être exhaustifs, nous dénonçons par exemple l’augmentation de la rétention des migrants de 45 jours à 105 jours même en cas de doutes sur la minorité ; tous les acteurs savent que la durée réelle de rétention est de moins de 15 jours. La réduction de 30 à 15 jours du délai de saisine de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour effectuer des recours va contrevenir à leur examen circonstancié. La création d’un délit de franchissement non-autorisé des frontières, sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, va rendre encore plus invisibles et mettre encore plus en danger ceux qui cherchent à atteindre le territoire français, en quête de sécurité.

En tant qu’eurodéputés socialistes et radicaux, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel projet de loi au plan national alors que la réforme du régime d’asile européen commun est en cours de discussion au sein des institutions européennes. De nombreuses dispositions découlent justement de ces textes, ce que le Ministre de l’Intérieur saurait s’il venait à Bruxelles. Et c’est une fois la réforme européenne adoptée qu’il faudra modifier si nécessaire et en conséquence la loi française, sans anticiper tels des apprentis sorciers.

Nous sommes d’autant plus surpris que cette vision du gouvernement est en totale contradiction avec les propositions européennes sur ces sujets et alors même qu’Emmanuel Macron se définit comme pro-européen ! Comme quoi, ce seul vecteur de distinction ne suffit pas à donner de la dimension à une politique. Le Parlement européen s’est en effet prononcé, lors du vote du texte sur la réforme de l’asile en novembre 2017, pour un régime d’asile européen basé sur la solidarité entre les Etats membres. Nous demandons la fin du critère de pays de première entrée pour le dépôt de la demande d’asile, ce que les Etats membres refusent catégoriquement.

Ce projet de loi ne vise qu’aux exclusions, qu’aux expulsions et qu’à la précarisation. Il faut que le gouvernement assume ses choix : le droit d’asile ne sera pas garanti pour tous. Le Parlement français est devant un choix sans précédent dans la patrie des Droits de l’Homme.

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