Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

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