Pour un mécanisme des droits fondamentaux maintenant!

Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global.  C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.

Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :

Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

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