Temps de travail et temps de repos des chauffeurs routiers en Europe

Le 22 novembre, les députés de la Commission des transports ont auditionné des transporteurs routiers, des représentants des syndicats, des représentants des autorités de contrôle mais également des chercheurs sur les différents enjeux du Paquet mobilité. Les discussions ont essentiellement porté sur la question des temps de repos et de conduite des chauffeurs, de l’application des règles de détachement au secteur des transports routiers et de la lutte contre les fraudes. Je soutiens pleinement les syndicats qui n’ont cessé de réclamer une amélioration des conditions de travail des chauffeurs. Le secteur des transports routiers est l’un des secteurs les plus flexible en matière de temps de travail. Aujourd’hui il faut s’opposer aux propositions qui visent à flexibiliser davantage les temps de conduite des chauffeurs routiers, c’est aussi une question de sécurité routière. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le professeur Przemysław BORKOWSKI de l’université de Gdańsk (Pologne) sur les droits sociaux des chauffeurs Polonais en matière de congés et de droit à la retraite et à la sécurité sociale.

« Merci Madame la présidente, ma question s’adresse à Monsieur BORKOWSKI :

Monsieur BORKOWSKI, vous nous avez fait part de vos études, notamment sur la situation en Pologne et moi j’aimerais vous interroger sur la situation des chauffeurs routiers en Pologne et notamment sur la question de la carrière de ces chauffeurs. Pouvez-vous m’indiquer quel est le temps de carrière d’un chauffeur routier, dans les conditions telles qu’elles ont été décrites avec des très rares repos hebdomadaires, quels sont leur temps de congés annuels, c’est à dire de combien de temps disposent-ils de congés payés par l’entreprise à l’année, que se passe-t-il s’ils sont malades ? Y a t-il une prise en charge par l’employeur du congé pour maladie et si oui à quelle hauteur ? Est-ce-qu’ils bénéficient d’un droit à la retraite et quel est le taux d’accident du travail et le taux d’accident de la route compte tenu de la grande durée de travail par semaine et par mois de ces chauffeurs ? est-ce-que vous avez des réponses à ces questions s’il vous plait. »

Réponse :

M. Borkowski : « Pour les travailleurs polonais, le droit polonais s’applique. Donc pour tout ce que vous avez demandé c’est couvert par le droit polonais. les retraites, les allocations, bref toutes les dépenses liées aux problèmes de santé ; Il n’y a rien de spécifiques pour les chauffeurs, c’est loi qui s’applique à tout autre travailleur, je ne peux donc pas vous citer cette loi, moi je ne suis pas un spécialiste du droit du social, je en connais pas les montants. Ce que je peux vous dire c’est qu’il n’y a pas de différence entre les régimes appliqués aux chauffeurs et aux autres travailleurs.  »

CRAB : « Vous me dites que les droits sont les mêmes, mais qu’en est-il du temps de travail est-ce qu’il est le même pour les autres travailleurs est-ce qu’ils doivent travailler pendant trois semaines avant l’interruption ? »

M. Borkowski: « Bon les chauffeurs polonais sont obligés de respecter les règles européennes, après vous posez la question sur la retraite qui est règlementée par le droit polonais et je ne peux pas vous donner plus de détail parce que je ne suis pas un spécialiste, donc vraiment désolé de ne pas pouvoir faire plus ? »

Échange de vues avec M. Jean Todt, envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière

Mercredi 11 octobre, en commission des transports nous avons débattu du fléau de l’insécurité routière.  Chaque jour c’est plus de 500 enfants tués dans le monde dans des accidents de la route et plus de 1,25 millions de victimes. La sécurité est un enjeu de premier plan. Les jeunes de 15 à 29 ans sont les plus touchés par les accidents de la circulation. Dans ce contexte, les députés de la commission des transports ont tous soutenu les initiatives de l’envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité routière et notamment la campagne de sensibilisation internationale menée avec la Fédération Internationale de l’automobile. Je suis intervenue pour souligner deux aspects qui me semblent primordiaux quand on parle de sécurité routière. Premièrement, le sous-investissement chronique dans l’entretien des réseaux routiers soulève des enjeux de sécurité routière. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’Union européenne d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable. Et, en tant que rapporteure sur la Directive « Eurovignette », je ferai tout mon possible pour garantir que les revenus des redevances d’infrastructure servent à renforcer la sécurité des infrastructures routières. Deuxièmement, les conditions de travail des chauffeurs routiers doivent aussi être évoquées quand on parle de sécurité routière. Le respect des temps de conduite et de repos et l’amélioration des conditions de travail sont au cœur des enjeux de sécurité routière.

Merci Monsieur Todt d’être présent par nous, je voulais intervenir sur deux sujets différents. Cela a déjà été évoqué par mes collègues, notamment M. Telicka, sur l’état des infrastructures pour lesquelles les financements nécessaires sont très importants, et en même temps et c’est bien normal on a priorisé les transports ferroviaires ; Cela étant dit, nous avons aujourd’hui une discussion sur un texte européen, la révision de la Directive « Eurovignette », et dans lequel on pourrait envisager le fléchage des redevances pour s’assurer qu’il y ait l’inscription de la rénovation des infrastructures routières. Je voulais avoir votre avis sur la question. Et le deuxième sujet sur lequel on doit aussi intervenir en matière de sécurité routière c’est la question des chauffeurs routiers et les questions sociales qui concernent les chauffeurs routiers pour participer à une meilleure sécurité routière, avec des temps de repos qui sont nécessaires et indispensables et qui en tout cas doivent être bien appliqués pour s’assurer que l’on ne compromet pas la sécurité routière. Questions sociales et financement des infrastructures routières ce sont deux axes qui participent au règlement des enjeux de l’amélioration de la sécurité routière.

Audition de la Commissaire aux transports sur le Paquet mobilité

Le 19 juin,  les députés européens ont auditionné pour la deuxième fois la Commissaire aux transports, Violeta Bulc, sur le Paquet mobilité. Lors de son intervention la Commissaire a mis en avant le caractère équilibré de ses propositions entre l’intégration du marché intérieur, la compétitivité du secteur et l’amélioration des conditions sociales dans le transport routier. Dans la continuité de mes précédentes interventions sur ce Paquet mobilité en commission parlementaire et en plénière, j’ai interpellé la Commissaire sur sa capacité à garantir que les nouvelles règles de cabotage n’entraineraient pas une augmentation des fraudes et sur sa volonté de soutenir le Parlement européen pour aller plus vite dans la mise en œuvre du tachygraphe numérique.

Ma question : Merci beaucoup Madame la Commissaire de venir échanger avec nous et je pense qu’on va régulièrement s’en parler. C’est une bonne chose. Je vais poursuivre sur les questions qu’a posées Van de Camp sur la question du contrôle parce que comment concrètement vous allez garantir la suppression du nombre limite d’opération de cabotage sans qu’il y ait une augmentation des fraudes et de la concurrence déloyale alors même que les moyens des autorités nationales ne permettent pas ce contrôle. Alors concrètement quelle piste avez-vous pour faire en sorte qu’en supprimant le nombre limite il n’y ait pas d’augmentation des fraudes.

Réponse de la Commissaire : Et bien comme je l’ai dit, il n’était pas possible de contrôler les opérations à proprement parlé c’est pourquoi nous avons opté pour modifier le laps de temps et que nous avons opté pour une approche différente. Cette nouvelle règle des 5 jours s’étend aux pays voisins. Il ne s’agit pas de se limiter à un pays seulement puisqu’il faut prendre en compte les distances des petits pays. Avec l’aide des tachygraphes numériques je crois qu’on doit pouvoir parfaitement suivre ces opérations. Je peux entrer dans le détail. Il s’agit aussi de la base de données et de la gestion du cadre numérique avec les échanges d’informations à la clef. Si les États membres ne veulent pas coopérer alors il y aussi des outils qui peuvent permettre d’améliorer la coopération.

Ma question : Sur les tachygraphes intelligents,  si le Parlement européen propose une date plus proche que 2032, est-ce-que vous, la Commission, vous soutiendrez cela face au Conseil pour qu’on puisse avoir cet élément de contrôle et de protection pour les chauffeurs routiers plus tôt. Est-ce-que vous le soutiendrez ?

Réponse de la Commissaire : Comme je l’ai dit, je serais ravie de trouver une solution améliorée. Nous avons pris des mesures. Par ailleurs, nous avons lancé l’analyse d’impact sur les coûts des tachygraphes si l’on étendait le pool des utilisateurs. Cette analyse devrait avant la fin de l’année nous fournir des éléments supplémentaires pour que nous puissions agir et aller dans le sens des tachygraphes utilisés pas un grand nombre d‘utilisateurs.

Ma question : Sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes, ils sont pris en compte sur un certains nombres de propositions législatives mais pas sur les règles de temps de repos, pourquoi ?

Réponse de la Commissaire : C’est vrai, la France était couverte, il y a  des pays qui se préoccupaient des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il y a lieu de trouver les moyens de contrôler les choses, il y a donc un lieu d’établissement qui doit être contrôlé y compris pour les plus petits véhicules mais pour la bonne réputation et les qualifications professionnelles cela serait des critères qui iraient trop loin et ce serait disproportionné et ce ne serait pas productif pour les petits véhicules.

#transports routiers une résolution adoptée par les députés européens pour renforcer sa dimension sociale

Le mercredi 17 mai les députés européens ont débattu en session plénière des multiples enjeux du futur Paquet Routier. Lors de ce débat, j’ai demandé à la Commission de rester cohérente avec son engagement pour un socle européen des droits sociaux et la nécessité de renforcer la dimension sociale des transports routiers. Il faut passer des discours aux actes, les travailleurs des transports ne peuvent être les parents pauvres de l’Europe sociale. Et je me félicite, qu’à l’issue de ce débat, la résolution votée au Parlement européen envoie un message clair à la Commission pour rejeter toute forme de libéralisation du secteur routier et du cabotage, pour garantir des temps de repos et de conduite décents, pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres qui minent la concurrence loyale et enfin pour maintenir l’application de la directive travailleurs détachés aux chauffeurs routiers  afin de garantir le principe élémentaire : à travail égal salaire égal sur un même lieu.

Aujourd’hui on s’intéresse enfin à la situation de plus de 2 millions de travailleurs et plus de 500 000 entreprises du transport routier en Europe qui cristallise les enjeux liés au « dumping social » et à la lutte contre la concurrence déloyale parce que la libéralisation du marché intérieur dans ce secteur a contribué à la dégradation des conditions de travail, au contournement massif de la législation européenne et à la multiplication des pratiques abusives, comme les sociétés boîtes aux lettres.

Nous le savons tous, de par la nature itinérante et le caractère fondamentalement transfrontalier du secteur routier, les solutions ne peuvent être qu’européennes. Dans ce cadre, le Paquet Mobilité doit être l’application directe du Pilier Social. En effet, On ne peut d’un côté d’œuvrer à  l’amélioration les conditions de vies des citoyens et de l’autre faire une exception aux transports routiers en renforçant la flexibilité des temps de repos.

Je ne comprendre comment le Président de la Commission affiche son soutien entier au principe: à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail,  alors qu’au niveau sectoriel on propose d’exclure plus de 2 millions de personnes de la directive des travailleurs détachés qui doit garantir l’application de ce principe. Il faut être cohérent dans les discours et les actes.

Au-delà du secteur routier, il est important que tous les députés comprennent bien que ce qui se joue là ce n’est pas seulement  cette question-là mais c’est la question de la survie de l’Europe.

Voici mon explication de vote

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les transports routiers. A la veille de la présentation du Paquet mobilité le 31 mai 2017, cette résolution envoie un signal positif pour renforcer la dimension sociale des transports routiers. Je me félicite que les priorités des socialistes et démocrates aient été adoptées. Avec cette résolution nous envoyons un message clair à la Commission : les députés européens rejettent toute libéralisation accrue du marché des transports routiers et du cabotage. La résolution appelle à ce que le principe, à travail égal salaire égal sur un même lieu, continuer de s’appliquer aux chauffeurs routiers. Enfin, les députés appellent la Commission à éradiquer les sociétés boîtes aux lettres qui minent la concurrence loyale dans les transports routiers. Je regrette néanmoins que la droite ait bloqué la proposition du groupe des Socialistes et Démocrates en faveur d’une Agence européenne des transports routiers qui permettrait de renforcer l’application de la législation européenne. Le Parlement européen attend maintenant les propositions de la Commission et sera vigilant à ce que ses priorités soient bien reprises pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.